DEUXIÈME PARTIE
LE BUDGET DE L'ÉTAT
I. UN DÉFICIT BUDGÉTAIRE EN 2018 UN PEU MOINS IMPORTANT QUE PRÉVU
La prévision de déficit budgétaire associée au projet de loi de finances rectificative s'établit à 80 milliards d'euros , soit une diminution de 1,3 milliard d'euros par rapport à l'estimation révisée présentée dans le projet de loi de finances pour 2019 et de 5,7 milliards d'euros par rapport à la prévision faite en loi de finances initiale.
Malgré cette amélioration, la dégradation du déficit serait de 12,3 milliards d'euros par rapport au niveau de 67,7 milliards d'euros atteint en 2017. Le déficit de l'État demeure donc à un niveau très élevé.
Solde budgétaire de l'État en 2018
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
L 'amélioration du déficit par rapport à l'estimation révisée qui est présentée dans le projet de loi de finances pour 2019 est entièrement due à la cession , pour un montant de 1,24 milliard d'euros, de 10 410 000 actions de Safran , soit 2,35 % du capital. Cette cession a été annoncée le 1 er octobre dernier par l'Agence des participations de l'État 6 ( * ) . Le solde du compte spécial « Participations financières de l'État » réduirait donc son déficit à 1,5 milliard d'euros, contre 2,7 milliards d'euros selon l'estimation révisée.
Votre rapporteur général comprend que des soucis de confidentialité et d'opportunité amènent le Gouvernement à ne pas communiquer à l'avance le montant des cessions pour l'année à venir. Ce choix nuit toutefois à l'information du Parlement . En outre, l'État actionnaire semble privilégier les cessions pour réduire le déficit et contribuer à désendetter l'État : l'objectif ne peut être qu'approuvé, mais la contribution des cessions sera nécessairement très limitée pour la réduction de la dette de l'État, qui atteignait 1 776 milliards d'euros au 30 septembre 2018 7 ( * ) .
Décomposition de l'évolution du déficit budgétaire de l'État en 2018
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)
Parmi les autres éléments ayant un effet sur l'évolution du déficit budgétaire, les dépenses sont en hausse de 500 millions d'euros .
Le Gouvernement indique pourtant que, comme il l'avait annoncé en présentant le projet de loi de finances pour 2019, les dépenses relevant de la norme de dépenses pilotables seraient en 2018 inférieures de 600 millions d'euros environ à l'évaluation faite en loi de finances initiale 8 ( * ) .
Votre rapporteur général prend acte de cette prévision, mais note que la sous-exécution de la norme de dépenses pilotables est due en réalité à une économie de constatation sur les dépenses du compte d'affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » . C'est en effet à la suite d'une délibération de la commission de régulation de l'énergie relative aux charges à compenser par ce compte (voir infra ) que le Gouvernement propose d'annuler des crédits de ce compte d'affectation spéciale à hauteur de près de 600 millions d'euros.
Or seule cette annulation permet, comme l'indique l'exposé général du projet de loi de finances rectificative, de compenser la hausse de 500 millions d'euros des dépenses inscrites au budget, celle-ci étant due à hauteur de 400 millions aux dépenses des ministères comptabilisées dans la norme de dépenses pilotables et à hauteur de 100 millions d'euros aux contributions des ministères au compte d'affectation spéciale « Pensions ».
* 6 L'Agence des participations de l'État annonce la cession de titres SAFRAN par l'État , communiqué de presse du 1 er octobre 2018.
* 7 Ministère de l'action et des comptes publics, Situation mensuelle de l'État , septembre 2018.
* 8 Les dépenses pilotables, comme prévu par l' article 9 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, ne comprennent pas des dépenses telles que les remboursements et dégrèvements, les investissements d'avenir, les contributions aux pensions, les prélèvements sur recettes et la charge de la dette. Les crédits du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » font partie de la norme de dépenses pilotables.