III. FACE AUX DIFFICULTÉS DE LA SOLUTION PROPOSÉE, LES OUTILS EXISTANTS DOIVENT ÊTRE PRIVILÉGIÉS POUR GARANTIR L'INDISPENSABLE ACCÈS AUX ESPÈCES
A. LA SOLUTION PROPOSÉE AUX PROBLÈMES D'ACCÈS AUX ESPÈCES S'ACCOMPAGNE DE DIFFICULTÉS RÉELLES
Les problèmes d'accès soulignés par les auteurs de la proposition de loi concernent directement certains territoires. Tel est par exemple le cas en Lozère, où une concertation entre les élus locaux, les représentants des établissements bancaires et le directeur départemental de la Banque de France est organisée pour répondre à la fermeture de plusieurs distributeurs automatiques de billets.
À l'appui de ce constat, le comité de pilotage de la filière fiduciaire, animé par la Banque de France, a mandaté un groupe de travail sur l'accessibilité aux espèces. Selon les informations transmises à votre rapporteure, quatre missions lui sont assignées :
- recenser et diagnostiquer l'offre actuelle de distribution d'espèces tous canaux confondus ;
- analyser le recensement obtenu réalisé sous la forme d'une cartographie ;
- anticiper les évolutions de l'offre de distribution d'espèces et de demande d'accès aux espèces à l'horizon 2025-2030 ;
- définir les scénarios-cibles d'organisation et de distribution d'espèces, permettant de garantir leur accessibilité, ainsi que les conditions nécessaires à la réalisation de ces scénarios.
La proposition de loi s'inscrit pleinement dans ce cadre. Pour autant, la solution qu'elle envisage soulève des difficultés réelles .
La première résulte de son caractère trop global , au risque d'une mise en oeuvre trop longue et d'une prise en compte plus difficile des réalités locales.
Le fonds national dont la création est prévue à l'article 1 er introduit ainsi un modèle standardisé de conventions entre communes et établissements bancaires, répondant à des critères fixés par un décret en Conseil d'État. En tout état de cause, cette solution ne garantirait ni la rapidité ni la souplesse indispensables pour résoudre les difficultés d'accès aux espèces qui se manifesteraient dans certains territoires.
Or une telle démarche s'opère déjà en pratique au cas par cas en fonction des réalités locales. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, en cas de défaillance de l'initiative privée 15 ( * ) , certaines communes concluent une convention avec un établissement bancaire pour maintenir un distributeur automatique de billets sur leur territoire.
La seconde difficulté résulte des effets indirects qu'elle pourrait entraîner . La création d'un fonds à grande échelle pourrait favoriser un désengagement des établissements bancaires du maillage territorial en distributeurs automatiques de billets. Ce risque est d'autant plus marqué que la plupart des distributeurs automatiques de billets ne sont pas rentables et occasionnent un coût annuel de fonctionnement d'environ 14 000 euros.
* 15 L'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que « lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, la commune peut [...] accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier ».