C. LES DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE
Les articles 8 à 10 précisent les modalités d' exonération de droits de douane et d'impôts directs et indirects , ainsi que les exemptions de restrictions dont bénéficie l'AEMF pour ses avoirs, ses biens et ses achats effectués pour son usage officiel.
Seuls ses « achats importants », dont le montant est supérieur à 150 euros TTC, sont exonérés de TVA ; les achats mineurs sont donc soumis à un prélèvement. Les demandes d'importation en franchise sont déposées auprès du Protocole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui les transmet ensuite à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) chargée de leur instruction. Les demandes d'importation en franchise de biens à usage privé, par exemple dans le cadre d'un déménagement, sont quant à elles déposées auprès d'un bureau de douane.
D. LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS ACCORDÉS AUX MEMBRES DU PERSONNEL
L'AEMF emploie 229 agents (dont 66 agents contractuels), 147 agents temporaires (stagiaires, consultants, etc.) et 16 experts nationaux détachés 16 ( * ) . Une soixantaine de Français y travaillent, sans bénéficier d'un statut d'agent détaché.
Comme indiqué précédemment, le PPI s'applique à l'Autorité ainsi qu'à son personnel 17 ( * ) . Le statut des fonctionnaires, le régime applicable aux autres agents et les règles adoptées conjointement par les institutions de l'Union européenne aux fins de l'application de ce statut et de ce régime s'appliquent également au personnel de l'AEMF, y compris à son directeur exécutif et à son président 18 ( * ) .
L'entrée des membres du personnel, de leur famille et des experts nationaux détachés (END) sur le territoire français est facilitée ainsi qu'en dispose l'article 12 de l'accord de siège. Le gouvernement français s'engage, d'une part, à attribuer aux membres du personnel un titre de séjour spécial de la catégorie « FI » (à condition qu'ils ne soient pas résidents permanents en France), et d'autre part, à faciliter la délivrance de titres de séjour et d'autorisations de travail aux membres de leur famille ainsi qu'aux END.
À l'article 17, la France s'engage à favoriser le détachement de ses propres experts pour satisfaire les besoins de l'AEMF 19 ( * ) . Sa rédaction est le résultat d'un compromis trouvé entre l'Autorité qui plaidait en faveur d'un alignement des droits des END sur celui des personnels de l'Autorité s'agissant de leurs privilèges et immunités - dans la mesure où ils remplissent les mêmes fonctions et ont accès au même niveau d'information que les membres de l'AEMF -, et l'administration française qui s'y opposait. Les parties se sont donc entendues sur une absence de droits comparables en contrepartie d'un traitement adapté du gouvernement sur la délivrance de leurs titres de séjour ( cf. supra ).
Aux termes de l'article 13, l'immunité de juridiction est conférée ès qualités aux membres du personnel , quelle que soit leur nationalité ; ils continueront à en bénéficier après la cessation de leurs fonctions. Ils jouissent également de facilités en matière de réglementations monétaires ou de change , ainsi que du droit d'importer puis de réexporter en franchise leur mobilier, leurs effets et leur automobile à usage personnel. L'article 19 prévoit les conditions de la levée de ces privilèges et immunités , accordés « exclusivement dans l'intérêt de l'Union européenne » , et pose comme principe le respect de la législation française.
L'article 16 apporte des précisions sur les privilèges et immunités accordés aux membres du Conseil d'administration et du Conseil des autorités de surveillance (ainsi qu'à leurs conseillers et experts techniques) en référence à l'article 11 a) du PPI , dont ils jouissent y compris lors de leurs voyages officiels. Cet article est considéré comme un apport important de l'accord de siège tant il n'était pas acquis que de tels privilèges puissent être accordés en référence au PPI.
L'article 14 décrit les conditions d'imposition des traitements et salaires versés par l'Autorité. À l'instar des fonctionnaires européens, les agents de l'AEMF bénéficient d'une exonération d'impôt national sur le revenu ; leurs traitements sont en revanche soumis à un impôt communautaire, prélevé à la source, tout comme la part salariale des cotisations sociales ( cf. infra ). Les membres de leur famille ne bénéficient pas d'une telle exonération fiscale lorsqu'ils exercent une activité professionnelle propre. La direction générale des finances publiques (DGFiP) estiment les exonérations fiscales annuelles au titre de l'impôt sur le revenu à 2,7 millions d'euros , sur une base de quelque 230 agents actuellement rémunérés par l'Autorité.
Aux termes de l'article 18, les revenus des membres du personnel, des membres de leur famille et des experts nationaux détachés, sont également exempts de l'ensemble des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français si ces derniers bénéficient respectivement de la couverture prévue pour les fonctionnaires et agents de l'Union européenne, ou du régime de sécurité sociale de l'État dont ils sont détachés.
Enfin, l'article 15 prévoit les modalités d'application des impôts sur le revenu et sur la fortune, des droits de succession et des conventions visant à éviter la double imposition des membres du personnel . Lorsque la France n'est pas l'État du domicile fiscal au moment de l'entrée au service de l'AEMF, les membres du personnel, les membres de leur famille n'exerçant pas d'activité professionnelle propre et les enfants à charge, conservent leur État de domicile fiscal si celui-ci est membre de l'Union européenne .
* 16 Source : ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en réponse au questionnaire écrit de votre rapporteur.
* 17 Cf. article 67 « Privilèges et immunités » du règlement n° 1095/2010.
* 18 Cf. article 68 « Personnel » du même règlement.
* 19 À ce jour, aucun Français n'est cependant détaché auprès de l'Autorité.