N° 53 (avis) et N° 54 (rapport)
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistrés à la Présidence du Sénat le 17 octobre 2018 |
AVIS
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , relative à la lutte contre la manipulation de l' information ,
et
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi organique , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , relative à la lutte contre la manipulation de l' information ,
Par M. Christophe-André FRASSA,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
Première lecture : 772 , 799 , 974 , 978 , 990 , T.A. 151 et T.A. 152
Commission mixte paritaire : 1257 et 1260
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Nouvelle lecture : 1218 , 1219 rect. , 1268 , 1269 , 1289 , T.A. 180 et T.A. 181 |
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Première lecture : 623 , 629 , 667 , 668 , 669, 677, 678 , T.A. 152 et T.A. 153 (2017-2018)
Commission mixte paritaire : 731 , 732 , 734 et 735 (2017-2018)
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Nouvelle lecture : 29 , 30 et 55 (2018-2019) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le mercredi 17 octobre 2018, sous la présidence de M. François Pillet, vice-président , la commission des lois a examiné en nouvelle lecture le rapport pour avis de M. Christophe-André Frassa sur la proposition de loi n° 30 (2018-2019) , adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la lutte contre la manipulation de l'information , dont l'examen du titre I er , relatif aux dispositions modifiant le code électoral, et du titre IV, relatif à l'application outre-mer, lui a été délégué par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, ainsi que son rapport sur la proposition de loi organique n° 29 (2018-2019) , adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la lutte contre la manipulation de l'information. En première lecture, le Sénat avait rejeté ces deux textes, par l'adoption à une très large majorité de deux questions préalables, en raison notamment du caractère inabouti, inefficace et potentiellement dangereux de la procédure de référé visant à lutter contre les fausses informations. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli ses textes en première lecture, sous réserve de l'adoption de plusieurs amendements de sa commission des lois visant à « donner une portée plus opérationnelle » à la définition des fausses informations pouvant faire l'objet d'une procédure de référé et à créer une voie d'appel propre à ce référé ad hoc , par laquelle la cour d'appel se prononcerait dans un délai de 48 heures à compter de la saisine. La commission des lois a considéré que ces modifications ne répondaient pas aux objections fortes formulées en première lecture. Dès lors, comme en première lecture, elle a décidé de proposer à la commission de la culture de ne pas adopter les articles de la proposition de loi n° 30 (2018-2019) pour l'examen desquels elle a reçu une délégation. À l'initiative de son rapporteur, elle a décidé de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique n° 29 (2018-2019) . En conséquence, la commission n'a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi organique adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. |
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Humanum fuit errare,
diabolicum est per
animositatem in errore manere
1
(
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»
Saint-Augustin, Les sermons
* 1 « Se tromper est humain, persister dans son erreur par arrogance est diabolique ».