N° 675
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juillet 2018 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ,
Par M. François BONHOMME,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 536 , 581 et T.A. 74
Commission mixte paritaire : 968
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Nouvelle lecture : 882 , 1082 et T.A. 158 |
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Sénat : |
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Première lecture : 260 , 421 , 422 et T.A. 94 (2017-2018)
Commission mixte paritaire : 481 et 482 (2017-2018)
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Nouvelle lecture : 643 et 676 (2017-2018) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le
mercredi 18 juillet 2018
,
sous la présidence de
Le rapporteur s'est félicité des assouplissements finalement apportés au texte par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, même s'ils ne répondent pas à l'ensemble des préoccupations du Sénat. Il a émis le voeu qu'un compromis soit également trouvé sur certaines dispositions restant en discussion , qui visent à remédier à des problèmes concrets liés à l'exploitation des services d'eau et d'assainissement et à leur transfert aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La commission a adopté 9 amendements , dont 8 de son rapporteur et un amendement identique à l'un de ces derniers. • Le maintien du caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et d'agglomération À l' article 1 er , la commission a rétabli le texte adopté par le Sénat en première lecture afin de supprimer les dispositions prévoyant le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération à compter du 1 er janvier 2020. Le droit d'opposition au transfert prévu par le texte de l'Assemblée nationale, réservé aux communautés de communes et applicable jusqu'au 1 er janvier 2026 seulement, ne lui a pas paru suffisant pour remédier aux dysfonctionnements que risque d'engendrer le transfert de ces compétences au niveau de l'intercommunalité à fiscalité propre, notamment en milieu rural et en zone de montagne. • Les dispositions visant à faciliter l'exploitation et le transfert des services d'eau et d'assainissement Afin d'éviter que le transfert des services d'eau et d'assainissement aux EPCI à fiscalité propre ne se traduise, dans certains cas, par une hausse brutale des redevances, la commission a souhaité que ces mêmes EPCI, lorsqu'ils comprennent une ou plusieurs communes de moins de 3 000 habitants, puissent prendre en charge une part limitée des dépenses des services d'eau et d'assainissement dans leur budget propre pendant une période transitoire de quatre ans. Elle a rétabli en ce sens l' article 1 er quater . De même, il lui a paru utile que le produit des redevances d'occupation et d'utilisation du domaine public puisse être reversé aux communes lorsqu'un bien a été mis à disposition d'un EPCI pour l'exercice de ses compétences ( article 1 er quinquies , rétabli). Enfin, la commission a rétabli l' article 1 er sexies afin d'autoriser le transfert du solde du compte administratif du budget annexe d'un service public dont l'exploitation est transférée à un EPCI. • La gestion des eaux pluviales urbaines La commission s'est félicitée que l'Assemblée nationale ait clarifié pour l'avenir la répartition des compétences entre les communes et leurs groupements en matière de gestion des eaux pluviales urbaines, dans un sens conforme à la volonté du Sénat ( article 2 ). La gestion des eaux pluviales urbaines resterait une compétence facultative des communautés de communes. Elle deviendrait une compétence obligatoire des autres EPCI à fiscalité propre, mais la référence aux eaux de ruissellement, dont le Sénat avait contesté la pertinence, a été abandonnée. Dans un souci de sécurité juridique et afin d'éviter les contentieux, la commission a estimé nécessaire de lever une ambiguïté résiduelle sur la compétence des communautés d'agglomération entre l'entrée en vigueur de la proposition de loi et le 1 er janvier 2020. • Les règles de « représentation-substitution » au sein des syndicats À l' article 3 , les assouplissements apportés au régime de substitution des EPCI à fiscalité propre à leurs communes membres (régime dit de « représentation-substitution ») au sein des syndicats d'eau et d'assainissement ont recueilli un large assentiment. À l'initiative de son rapporteur, la commission des lois a choisi, en outre, de clarifier la rédaction des dispositions législatives en vigueur, afin que les EPCI à fiscalité propre soient amenés à se substituer à leurs communes membres au sein des syndicats exploitant des services d'eau ou d'assainissement sur le territoire de deux ou trois EPCI à fiscalité propre, selon le cas. Il s'agit de mettre le droit en accord avec la pratique. Enfin, la commission des lois a modifié l' intitulé de la proposition de loi pour faire référence aux communautés d'agglomération. La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée. |