Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 : Contributions des rapporteurs spéciaux

III. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT »

A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE EN 2017

1. Le premier exercice budgétaire depuis la réforme de 2016

Le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » est le principal instrument de la politique immobilière de l'État. Il vise à financer la modernisation du parc immobilier par le produit des cessions d'actifs, tout en contribuant, pour les ventes des biens situés à l'étranger, au désendettement de l'État .

Il s'agit du premier exercice depuis la réforme initiée en janvier 2016 ^{135 ( * )} ayant procédé à la transformation de l'ancien service France domaine en direction de l'immobilier de l'État, à la rénovation de la gouvernance de la politique immobilière de l'État et à une modification des vecteurs budgétaires.

S'agissant des vecteurs budgétaires, la loi du 30 décembre 2016 de finances pour 2017 a ainsi été l'occasion de quatre changements :

- les dépenses relevant de l'ancien programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État » ont été intégrées au CAS, qui peut désormais financer les dépenses d'entretien à la charge du propriétaire ;

- en regard, les recettes du CAS ont été étendues aux redevances d'occupation du domaine de l'État ^{136 ( * )} et la contribution obligatoire au désendettement de l'État, appliquée à chaque cession immobilière, a été supprimée - seule la contribution pour les biens situés à l'étranger a été maintenue, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2015 ^{137 ( * )} ;

- le périmètre des opérations susceptibles d'être financées par le CAS a été élargi aux dépenses d'investissement ou d'entretien du propriétaire réalisées par l'État sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale ;

- deux programmes ont été créés pour exécuter les dépenses, distinguant selon que les opérations se rapportent à des administrations centrales ou déconcentrées.

Les recettes du CAS sont constituées par le produit des cessions d'actifs immobiliers de l'État et les produits des redevances domaniales , ainsi que, de manière accessoire, par des fonds de concours et des virements du budget général.

En 2017, les dépenses du CAS se sont réparties en trois programmes :

- le programme 721 , qui retrace la contribution des cessions immobilières à l'étranger au désendettement de l'État ;

- le programme 723 , qui retrace les dépenses d'investissement et de fonctionnement pour les opérations immobilières nationales et celles des administrations centrales ;

- le programme 724 , qui retrace les dépenses d'investissement et de fonctionnement des opérations immobilières déconcentrées.

2. Un exercice déficitaire en 2017 : une première depuis 2014

Alors qu'il était initialement prévu un CAS à l'équilibre, l'exécution enregistre un déficit du CAS s'élevant à près de 84 millions d'euros , soit plus de 14 % des crédits de paiements prévus.

Il s'agit du premier exercice déficitaire depuis 2014 .

Le déficit enregistré est le deuxième le plus important depuis la création du compte en 2006 .

Équilibre du compte en 2017

(en millions d'euros)

Programme		Recettes	Dépenses en CP	Solde
P. 721 Contribution des cessions immobilières à l'étranger au désendettement de l'État	Prévision LFI		60,0
	Exécution		60,1
P. 723 Opérations immobilières nationales et des administrations centrales	Prévision LFI		374,8
	Exécution		354,7
P. 724 Opérations immobilières déconcentrées	Prévision LFI		150,2
	Exécution		102,8
TOTAL	Prévision LFI	585,0	585,0	0
	Exécution	433,8	517,7	-83,9

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Ce résultat s'explique par des recettes nettement moins importantes que prévues et par une consommation des crédits immobiliers supérieure aux exercices précédents.

Les recettes tirées des cessions immobilières sont inférieures de 32,1 % aux prévisions de la loi de finances initiale et diminuent de près de 40 % par rapport à 2016 .

Les recettes domaniales affectées au CAS pour la première année constituent 20 % de ses recettes et le quart des recettes tirées des cessions en 2017.

Recettes du CAS en 2017

(en millions d'euros)

	Exécution 2016	LFI 2017	Exécution 2017	Exécution 2017 / LFI 2017	Exécution 2017 / Exécution 2016
Cessions immobilières	559,5	500,0	339,6	- 32,1 %	- 39,3 %
Redevances domaniales et loyers	-	85,0	86,3	+ 1,5 %	-
Versements du budget général	6,7	0,0	3,9	-	- 41,8 %
Fonds de concours	7,5	0,0	4,0	-	- 46,6 %
TOTAL	573,7	585,0	433,8	- 25,8 %	- 24,4 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

La consommation des crédits est très hétérogène selon les programmes. Seul le programme 724 se caractérise par une sous-consommation particulièrement forte , avec un taux d'exécution de 56,3 % en AE et de 67,4 % en CP (cf. tableau infra ).

Exécution des crédits du compte par programme en 2017

(en millions d'euros)

Programme		Crédits LFI 2017	Crédits exécutés 2017	Exécution 2017 / LFI 2017
P. 721 Contribution des cessions immobilières à l'étranger au désendettement de l'État	AE	60,0	60,1	100,2 %
	CP	60,0	60,1	100,2 %
P. 723 Opérations immobilières nationales et des administrations centrales	AE	375,5	472,8	125,9 %
	CP	374,8	354,7	94,6 %
P. 724 Opérations immobilières déconcentrées	AE	158,1	90,6	57,3 %
	CP	150,2	102,8	68,4 %
TOTAL	AE	593,6	623,5	105,0 %
	CP	585,0	517,7	88,5 %

NB : compte tenu de la modification de la maquette budgétaire entre 2016 et 2017, la comparaison de l'exécution entre les deux exercices n'est pas pertinente.

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

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* ¹³⁵ Voir la communication en Conseil des ministres du 20 janvier 2016.

* ¹³⁶ Trois recettes domaniales, jusqu'alors comptabilisées parmi les recettes non fiscales, ont été attribuées au CAS : les redevances des concessions ou autorisations de toute nature de la compétence du directeur départemental des finances publiques (revenus du domaine public non militaire), les redevances des logements concédés par l'État dont il est propriétaire (autres revenus du domaine public) ainsi que les loyers et indemnités d'occupation (revenus du domaine privé).

* ¹³⁷ Cette contribution exceptionnelle résulte des dispositions de l'article 38 de la loi de finances pour 2015, qui prévoit le versement annuel jusqu'en 2017 d'une contribution annuelle au désendettement au moins égale à 25 millions d'euros.