III. LE PROGRAMME 159 « EXPERTISE, INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET MÉTÉOROLOGIE » DE LA MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES »
Pour la première fois en 2017, le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » a regroupé les subventions pour charges de service public de Météo France, de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et du Centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema).
En conséquence, le programme 170 « Météorologie » a été supprimé.
Comme le montre le tableau ci-dessous, la somme de ces trois subventions pour charges de service public représentait 497,1 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2017 (AE=CP). Les crédits exécutés se sont finalement élevés à 479,8 millions d'euros , soit un taux d'exécution de 96,5 % .
La mise en réserve initiale représentait 9,5 millions d'euros , auxquels se sont ajoutés 5,0 millions d'euros de surgels . Ces crédits ont été annulés en cours de gestion par le décret d'annulation n° 2017-1183 du 20 juillet 2017 et le décret d'avance n° 2017-1639 du 30 novembre 2017.
Mouvements de crédits de paiement intervenus en
gestion
pendant l'exercice 2017
(en millions d'euros)
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Expertise, information géographique et météorologie |
LFI 2017 |
Reports entrants |
Mouvements en cours de gestion (LFR et DA) |
Virement ou transfert |
Reports sortants |
FDC / ADP |
Total crédits consommés |
Pourcentage d'exécution des crédits |
|
Crédits de paiement |
497,1 |
0,1 |
- 17,5 |
0,2 |
- 0,3 |
0,2 |
479,8 |
96,5 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
1. Météo France a poursuivi en 2017 ses efforts pour augmenter ses ressources propres et compenser ainsi la réduction de sa subvention pour charges de service public
En exécution, la subvention pour charges de service public versée par l'État à l'établissement public Météo France s'est élevée en 2017 à 184,7 millions d'euros , en retrait de - 4,3 % par rapport à la somme prévue en loi de finances initiale, qui s'élevait à 193,0 millions d'euros .
En outre, ce montant apparaît également en recul de - 2,3% par rapport aux montants de crédits exécutés en 2016 (190,2 millions d'euros) et de - 5,6 % par rapport à ceux de 2015 (195,6 millions d'euros).
Sur les 184,7 millions d'euros de subvention perçus par l'opérateur, 20 millions d'euros ont été consacrés à la recherche dans le domaine météorologique , dont la qualité est attestée par la bonne tenue de l'indicateur de performance relatif au nombre de publications scientifiques réalisées par Météo France dans les domaines du changement climatique et de ses impacts ( 30 publications en 2017, soit 1,77 publication par chercheur).
Les 164,4 millions d'euros restant ont pour leur part financé les missions de service public de Météo France en matière d'observation et de prévision météorologique.
Les indicateurs relatifs à la qualité des prévisions météorologiques présentent des résultats positifs , grâce au modèle global Arpège et au modèle à maille fine Arome : 76,5 % pour le taux de fiabilité des prévisions sur la France à trois jours alors que l'objectif était de 75 % et 85,3 % pour le taux de fiabilité des bulletins marine contre un objectif de 84 % .
L'indicateur relatif aux recettes commerciales de l'établissement sur le marché des prestations météorologiques a connu une embellie en 2017: les recettes ont en effet atteint 20,4 millions d'euros, soit 1,3 million d'euros de plus que les 19,1 millions d'euros de 2016, même si la cible fixée à l'établissement était de 20,8 millions d'euros en loi de finances initiale.
Cette amélioration tend à montrer que la stratégie commerciale de l'opérateur , qui cherche à progresser dans les secteurs du sport, de l'énergie, de l'industrie, du BTP ou bien encore de l'agriculture pour compenser son recul dans les secteurs des routes et des médias va dans le bon sens.
En 2017, l'opérateur Météo France a poursuivi la réduction de ses effectifs , supprimant 105 ETPT pour atteindre 2 957 ETPT en fin d'année, soit un niveau inférieur à celui prévu en loi de finances initiale ( 3 020 ETPT ).
En outre, Météo France a réalisé un schéma d'emplois de - 96 ETP , soit - 36 ETP au-delà de l'effort prévu en loi de finances initiale, du fait d'un nombre de départs à la retraite supérieur aux prévisions initiale et du report de plusieurs recrutements. L'établissement comptait en conséquence 2 939 ETPT au 31 décembre 2017.
2. L'IGN, un opérateur fragilisé par le développement de l'open data
Établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministres chargés de l'écologie et des forêts, le nouvel Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) est issu de la fusion entre l'Institut géographique national et l'Inventaire forestier national (IFN) intervenue le 1 er janvier 2012 87 ( * ) .
L'IGN a une triple vocation :
- assurer la connaissance continue de la surface du territoire national et de l'occupation de son sol , accessible depuis un site dédié (Geoportail) ;
- actualiser l'inventaire permanent des ressources forestières nationales qui était auparavant assuré par l'IFN ;
- concevoir et commercialiser des produits et services à partir des données recueillies dans le cadre de ses missions de service public.
En exécution, la subvention pour charges de service public versée par l'État à l'IGN s'est élevée en 2017 à 89,5 millions d'euros , en retrait de - 4,0 % par rapport à la somme prévue en loi de finances initiale, qui s'élevait à 93,2 millions d'euros .
Sur cette somme, 75,5 millions d'euros ont été consacrés aux missions de production d'information géographique et cartographique, et notamment à l'entretien et à la mise à jour des bases de données sur lesquelles s'appuient les politiques publiques liées aux territoires. Dans le même temps, 13,3 millions d'euros sont venus financer les activités de recherche et de développement menées au sein de l'Institut.
Le plafond d'emplois avait été fixé en loi de finances initiale à 1 542 ETPT . Il a finalement été sous-exécuté de 7 emplois puisque la réalisation 2017 est de 1 535 ETPT .
S'agissant du schéma d'emplois , la cible était fixée à - 33 ETP par rapport à l'exécution 2016 et elle a été dépassée avec une baisse de - 41 ETP pour atteindre 1 526 ETP sous plafond .
La question du développement du principe des données publiques ouvertes et gratuites (« open data ») représente un enjeu très important pour l'IGN car les pertes de recettes pour l'opérateur en termes de redevances, licences ou ventes de données pourraient représenter à terme environ 10 millions d'euros par an .
L'indicateur relatif au financement de l'établissement par des ressources propres montre l'ampleur des défis que celui-ci va devoir relever pour compenser cette réduction de ses recettes . Le montant des ressources propres tirées de la vente de données au secteur privé a ainsi représenté 4,1 millions d'euros , contre 4,5 millions d'euros en 2016, alors que la cible était de 6 millions d'euros.
Quant au montant des ressources propres tirées de la mise en place de portails géographiques de l'État , elle est montée en puissance avec 2,5 millions d'euros de recettes contre 1,9 millions d'euros en 2016, mais seule la moitié du chemin a été parcouru puisque la cible s'élève à 5 millions d'euros.
3. Le Cerema a connu en 2017 une nouvelle année très difficile, en l'absence de feuille de route claire des pouvoirs publics
Le Centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) est un établissement public administratif qui résulte de la fusion au 1 er janvier 2014 de onze services de l'État, avec un personnel composé majoritairement de fonctionnaires . L'action 11 du programme 159 porte les crédits de la subvention pour charges de service public de cet opérateur.
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Les missions du Cérema Le Cérema apporte son concours à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la cohésion des territoires (MCT) dans ses différents domaines de compétence, offrant une vision transversale au service du développement durable . Ses principales missions sont de promouvoir les modes de gestion des territoires qui intègrent les facteurs environnementaux, économiques et sociaux , d'accompagner les acteurs publics et privés dans la transition vers une économie sobre en ressources et décarbonée, respectueuse de l'environnement et équitable, et d'apporter à l'État et aux acteurs territoriaux un appui d'ingénierie et d'expertise sur les projets d'aménagement nécessitant une approche pluridisciplinaire . Il a vocation à les assister dans la gestion de leur patrimoine d'infrastructures de transport et leur patrimoine bâti, et à renforcer leur capacité à faire face aux risques . En outre, il a pour mission de capitaliser et promouvoir au niveau territorial et international les savoir-faire qu'il développe. Le Cérema accomplit ses missions essentiellement à la demande de l'État, mais son dispositif spécifique de gouvernance assure la prise en compte des attentes des collectivités , notamment grâce à la mise en place d'un conseil stratégique constitué à parts égales de représentants de l'État et d'élus représentant les collectivités territoriales . Ces dernières seront également présentes, aux côtés des services déconcentrés de l'État, au sein des comités d'orientations territoriaux, permettant d'adapter l'activité au plus près des besoins des acteurs des territoires. Source : projet annuel de performances pour 2018 |
En exécution, la subvention pour charges de service public versée par l'État au Cérema s'est élevée en 2017 à 205,6 millions d'euros , en retrait de - 2,5 % par rapport à la somme prévue en loi de finances initiale, qui s'élevait à 210,8 millions d'euros .
93 % de cette somme est consacrée au financement des dépenses de personnel du Cérema . Le reste de la subvention permet de couvrir ses charges d'exploitation.
En 2017, le Cérema a réalisé un schéma d'emplois de - 159 ETP , soit - 34 ETP au-delà de l'effort prévu en loi de finances initiale (- 125 ETP). En conséquence, l'établissement comptait 2 800 ETP au 31 décembre 2017 .
Cette sur-exécution du schéma d'emploi se traduit également par une sous-consommation du plafond d'emplois en ETPT : l'autorisation d'emplois « sous plafond » en loi de finances initiale était fixée à 2 899 ETPT mais la réalisation s'est élevée à 2 867 ?ETPT .
Depuis sa création, la baisse continuelle des moyens du Céréma associée à l'absence de réflexion stratégique de l'État pour l'établissement a considérablement fragilisé un opérateur au sein duquel le malaise social est palpable, comme en témoignent les démissions de son président et de son directeur général survenues à l'automne 2017.
L'État doit définir clairement ses ambitions pour le Cérema et lui donner les moyens de se faire connaître À défaut, il pourrait être envisagé de l'intégrer dans une structure de plus grande taille , comme la future Agence de la cohésion des territoires.
* 87 Le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 précise les statuts et le fonctionnement de cet établissement public administratif.