II. BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »
A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DU BUDGET ANNEXE EN 2017
Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » est géré par la direction de l'information légale et administrative (DILA), qui a pour principales missions la diffusion légale, l'édition publique et l'information administrative.
La loi de finances initiale pour 2017 prévoyait 187,47 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 177,11 millions d'euros en crédits de paiement (CP) .
Le taux d'exécution pour l'exercice 2017 s'est élevé à 83 % en AE (154,91 millions d'euros) et 87 % en CP (154,46 millions d'euros), soit un taux légèrement inférieur aux exercices précédents.
Exécution des dépenses du budget annexe en 2017
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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Prévision LFI (y compris fonds de concours et attributions de produits) |
187,47 |
177,11 |
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Consommation |
154,91 |
154,46 |
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Taux d'exécution (par rapport à la prévision LFI) |
83% |
87 % |
Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)
Les recettes du budget annexe se sont élevées à 189,9 millions d'euros en 2017, soit une diminution de 2,2 millions d'euros par rapport à l'année 2016. Cette diminution, notamment liée à une chute des ventes de publications de 37 % par rapport à 2016, s'inscrit dans la continuité des précédents exercices (- 20 millions d'euros de recettes depuis 2012).
Il convient de noter que les recettes proviennent essentiellement des coûts d'insertion sur deux bulletins officiels :
- le BOAMP (bulletin officiel des annonces de marchés publics) pour plus de 80 millions euros ;
- le BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour plus de 91 millions euros.
Leur niveau reste toutefois suffisant pour faire face à des dépenses pour l'heure globalement maîtrisées. L' excédent dégagé par le budget annexe s'élève ainsi à plus de 35 millions d'euros , en nette hausse (+ 10 millions d'euros) par rapport à l'année 2016.
Exécution des crédits du budget annexe
par programme en 2017
(y compris fonds de concours et attributions de
produits)
(en millions d'euros)
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Programme |
Crédits exécutés en 2016 |
Crédits votés en LFI 2017 |
Crédits exécutés en 2017 |
Exécution 2017 / exécution 2016 |
Taux d'exécution par rapport à la prévision LFI |
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Edition et diffusion |
AE |
49,39 |
66,02 |
42,14 |
- 15 % |
63 % |
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CP |
52,68 |
54,54 |
43,03 |
- 18 % |
79 % |
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Pilotage et ressources humaines |
AE |
111,58 |
121,45 |
112,77 |
+ 1 % |
93 % |
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CP |
114,17 |
122,57 |
111,43 |
- 2 % |
91 % |
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Total du budget annexe |
AE |
160,97 |
187,47 |
154,91 |
- 4 % |
83 % |
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CP |
166,85 |
177,11 |
154,46 |
- 7 % |
87 % |
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Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
La moindre consommation des crédits, notamment en AE (83 %), est notamment liée à une sous-exécution des crédits du programme 623 « Exécution et diffusion » (63 % en AE). Cette sous-exécution trouve notamment sa source dans les économies substantielles réalisées sur certains postes , tels que les activités d'impression , en baisse, ou la plateforme de renseignement téléphonique « 3939 Allô service public » , désormais entièrement internalisée.
Cela permet d'observer le fruit des efforts de gestion mené par la DILA qui montre une baisse très sensible des dépenses de fonctionnement de 12 millions d'euros en valeur.