Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT » - MM. VINCENT DELAHAYE ET RÉMI FÉRAUD, RAPPORTEURS SPÉCIAUX

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2017

La mission « Action extérieure de l'État » regroupe en 2017 les crédits des trois programmes suivants :

- le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » qui comprend les contributions de la France aux organisations internationales et les moyens dévolus au ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), à l'exception de ceux destinés aux affaires consulaires, à la coopération technique, scientifique et culturelle et à l'aide publique au développement ;

- le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » qui contient notamment les crédits dédiés à la protection consulaire, à la délivrance de services administratifs aux Français de l'étranger, à l'accès des élèves français au réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ou encore à la délivrance de visas ;

- le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » , qui finance l'ensemble des politiques de coopération culturelle et d'influence ainsi que le service d'enseignement public à l'étranger et le tourisme.

Le périmètre de la mission n'a pas évolué en 2017, hormis la suppression du programme 341 , créé de façon temporaire, qui était dédié à la préparation et l'organisation de la conférence mondiale sur le climat de Paris (COP 21).

Exécution des crédits de la mission par programme en 2017

(en millions d'euros)

Programme		Crédits exécutés en 2016	Crédits votés LFI 2017	Crédits exécutés 2017	Exécution 2017 / Exécution 2016	Exécution 2017 / LFI 2017
105	AE	2 056,9	1 899,4	1 789,6	- 13,0 %	- 5,8 %
	CP	2053,9	1 903,0	1 788,8	- 12,9 %	- 6,0 %
185	AE	720,1	715,4	671,2	- 6,8 %	- 6,2 %
	CP	715,3	715,4	676,4	- 5,4 %	- 5,5 %
151	AE	347,1	387,3	371,5	7,0 %	- 4,1 %
	CP	345,9	387,3	371,6	7,4 %	- 4,0 %
341	AE	- 4,2
	CP	143,6
Total, P341 inclus	AE	3 119,8	3 002,1	2 832,4	- 9,2 %	- 5,7 %
	CP	3 258,7	3 005,7	2 836,9	- 12,9 %	- 5,6 %
Total, hors P341	AE	3 124	3 002,1	2 832,4	- 9,3 %	- 5,7 %
	CP	3 115,1	3 005,7	2 836,9	- 8,9 %	- 5,6 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

À la fin de l'exercice 2017, le taux d'exécution des crédits s'élève à 94,3 % en autorisations d'engagement (AE) et à 94,4 % en crédits de paiement (CP) par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2017. Entre 2016 et 2017, les crédits consommés ont ainsi diminué de 9,33 % en AE et de 8,93 % en CP. Cette sous-consommation résulte principalement des annulations en cours de gestion qui s'élèvent à 199,1 millions d'euros en AE et à 208,7 millions d'euros en CP (hors titre 2).

Évolution du taux d'exécution des crédits de la mission
« Action extérieure de l'État »

Note de lecture : le taux d'exécution est calculé par référence aux crédits ouverts en loi de finances initiale, et non aux crédits disponibles (qui incluent les reports de crédits et les mouvements réglementaires intervenus en cours d'année).

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Toutefois, cette sous-consommation apparente des crédits de la mission masque des disparités entre les dépenses de personnel relevant du titre 2, et les autres postes de dépenses. Le taux d'exécution du titre 2 s'élève en 2017 à 101 % des crédits ouverts en LFI (104 % en 2016). Cette surconsommation des dépenses de personnel découle de l'effet de change qui module le montant de l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE) des agents expatriés, titulaires ou contractuels, civils ou militaires. Néanmoins, une fois l'effet de change neutralisé, les dépenses de personnel ont été maîtrisées , et en particulier le plafond d'emplois fixé à 12 040 ETPT par la loi de finances initiale a été respecté (11 920 ETPT en exécution).

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2017

(en millions d'euros)

Programme		LFI 2017	Reports	Décrets d'avances	Virements et transferts	Fonds de concours et attributions de produits	Crédits ouverts 2017	Crédits consommés 2017	Écart crédits consommés / ouverts
105	AE	1899,4	18,8	- 115,5	2,1	9,6	1811,5	1789,6	- 1,2 %
	CP	1903,0	13,9	- 124,4	2,1	9,8	1803,3	1788,9	- 0,8 %
185	AE	715,4	0,7	- 58,7	13,6	3,4	673,2	671,2	- 0,3 %
	CP	715,4	5,8	- 58,7	13,6	3,4	678,4	676,4	- 0,3 %
151	AE	387,3	0,0	- 6,7	- 4,9	1,9	375,4	371,5	- 1,0 %
	CP	387,3	1,9	- 7,4	- 4,9	1,9	376,6	371,6	- 1,3 %
Total	AE	3002,1	19,5	- 180,9	10,7	14,9	2860,1	2832,3	- 1,0 %
	CP	3005,7	21,5	- 190,5	10,7	15,2	2858,4	2836,9	- 0,8 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après la note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes)

Par rapport aux crédits disponibles, en incluant les reports et les mouvements réglementaires intervenus en cours d'exercice, le taux de consommation s'élève environ à 99,2 % des crédits ouverts (en CP).

Toutefois, l'exercice 2017 a été marqué par des mouvements de crédits importants. Deux décrets d'avance en date du 20 juillet 2017 et du 30 novembre 2017 ont annulé 180,8 millions d'euros en AE et 190 millions d'euros en CP. Ainsi, près de 6 % des crédits votés en loi de finances initiale ont fait l'objet d'une annulation en cours de gestion .