MISSION « SÉCURITÉS » - PROGRAMME « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES ET CAS « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS » - M. JEAN-MARC GABOUTY, RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. LE PROGRAMME 207 « ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES »
Le programme 207 « Sécurité et circulation routières » retrace les dépenses réalisées par l'État pour réduire le nombre d'accidents de la route à travers des mesures de prévention, d'information et d'éducation routières. Les dépenses liées au volet répressif de la politique de sécurité routière (radars et gestion des points des permis de conduire) sont, quant à elles, financées par le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Il y a trois ans, le montant des crédits alloués à ce programme a été considérablement réduit. En effet, le 1 er janvier 2015, les dépenses de titre 2 du programme 207 « Sécurité et éducation routières » ont été transférées au programme support 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieure », de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », afin d'en améliorer la gestion.
1. Des taux d'exécution élevés et en progression
Les taux de consommation sont élevés sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières », tant en autorisations d'engagement (AE) qu'en crédits de paiement (CP). Au regard des crédits ouverts, les taux demeurent très hauts et s'établissent respectivement à 96,6 % (AE) et 100 % (CP). Au regard des crédits votés en loi de finances initiale (LFI), les taux de consommation se redressent nettement, après avoir fléchi en 2016, et franchissent le seuil des 90 %.
Évolution des taux de consommation des AE et des CP du programme 207
(en %)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances de la mission « Sécurités » annexé au projet de loi de règlement pour 2017
Le tableau ci-dessous retrace les principaux chiffres de l'exécution 2017 pour le programme :
Récapitulation de l'exécution 2017 du programme 207
(en millions d'euros)
|
Type de crédit |
Exécution 2016 |
Crédits ouverts
|
Total des crédits ouverts |
Exécution 2017 |
Écarts exécution 2017/ |
|
|
Exéc. 2016 |
LFI |
|||||
|
AE |
31,59 |
38,83 |
36,03 |
35,12 |
+ 11,17 % |
- 9,6 % |
|
CP |
31,91 |
38,83 |
35,33 |
35,33 |
+ 10,72 % |
- 9,0 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances de la mission « Sécurités » annexé au projet de loi de règlement pour 2017
Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2017
|
Prog. |
Type de crédit |
LFI 2017 |
Reports entrants |
Décrets d'avance |
Virement ou transfert |
LFR de fin de gestion |
Reports sortants |
Fonds de concours et attributions de produits |
Ajustements 2017 et DDAI 1 |
Exécution 2017 |
Écart consommé/ prévu |
|
207 |
AE |
38,83 |
0,70 |
3,61 |
0,11 |
35,12 |
90,45 % |
||||
|
CP |
38,83 |
3,61 |
0,11 |
35,33 |
90,99 % |
(en millions d'euros)
1 Dotation pour les dépenses accidentelles et imprévisibles
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données de la note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission « Sécurités » de la Cour des comptes pour 2017
Les mouvements enregistrés en gestion sont loin d'être négligeables.
- 3,61 millions d'euros en AE et en CP ont été annulés 225 ( * ) ,
- 0,69 million d'euros en AE, correspondant à des reports 226 ( * ) de crédits non consommés en 2016 venus abonder le montant des crédits ouverts.
Comme l'an passé, la réserve de précaution - qui s'élevait à 3,11 millions d'euros en 2017 en AE et CP -, n'a pas été utilisée. Puis le programme a même fait l'objet d'un « surgel » au mois d'avril à hauteur de 500 000 euros. Le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, a annulé cette réserve de précaution et ce « surgel ».
Par ailleurs, dans sa note d'exécution budgétaire, la Cour des comptes souligne qu'à l'instar des autres programmes de la mission « Sécurités », « la prévision de dépenses était supérieure au montant des crédits disponibles après régulation. L'insuffisance de crédits, à hauteur de 3,1 millions d'euros [en AE et CP] devait être couverte par le dégel total de la réserve de précaution, conduisant le CBCM 227 ( * ) à émettre un avis défavorable sur cette programmation. » Ce constat conduit votre rapporteur spécial à demander, à l'instar de la Cour des comptes, une programmation bâtie à partir de l'ensemble des besoins connus et tenant compte du principe d'affectation de la réserve de précaution au financement des seuls aléas de gestion .
2. Une reprise des dépenses hors personnel portée par la hausse des dépenses de communication
En exécution, les dépenses hors personnel se sont élevées à 35,12 millions d'euros en crédits de paiement, soit un montant nettement supérieur - de 3,2 millions d'euros, soit 10,1 % - à celui de 2016, mais qui demeure nettement inférieur aux montants dépensés annuellement entre 2013 et 2015.
En loi de finances initiale pour 2017, un montant de 38,83 millions d'euros avait été inscrit pour les dépenses hors personnel. Ce sont donc près de 3,71 millions d'euros qui ont été économisés en exécution.
Évolution des dépenses hors
personnel
du programme 207 (2013-2017)
(en millions d'euros)
|
Montant des dépenses hors personnel |
||
|
Année |
AE |
CP |
|
2013 |
42,66 |
44,02 |
|
2014 |
42,04 |
43,12 |
|
2015 |
41,03 |
39,61 |
|
2016 |
31,59 |
31,91 |
|
2017 |
35,33 |
35,12 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances de la mission « Sécurités » annexé au projet de loi de règlement pour 2017
Cette augmentation bénéficie aux dépenses de fonctionnement (titre 3) qui enregistrent une hausse significative de 19,9 % (27,91 millions d'euros en 2017 contre 23,30 millions en 2016), essentiellement supportée par les crédits destinés à la communication. Cette évolution est à mettre en regard de celle des dépenses de communication du programme 751 du CAS « Radars » qui ont nettement diminué de 14,4 millions en 2016 à 6,7 millions en 2017.
Les dépenses d'intervention (titre 6) sont en légère augmentation (6,12 millions d'euros en 2016 contre 6,57 millions en 2017). L'écart par rapport à la programmation initiale (10,4 millions) est lié au nombre de prêts subventionnés alloués dans le cadre du dispositif « permis de conduire à un euro par jour », nettement inférieur à celui qui était prévu (90 000 contre 106 000).
Enfin, les dépenses d'investissement (titre 5), qui sont consacrées à la création ou à la rénovation de centres d'examen du permis de conduire, n'ont jamais été aussi basses depuis 5 ans. Leur enveloppe avait déjà été réduite de 3,2 millions (en loi de finances initiale pour 2016) à 2,72 millions d'euros (en loi de finances initiale pour 2017) ; le montant des crédits consommés en représente à peine le tiers. Il s'avère aussi plus de la moitié inférieur - de 52,4 % - à celui enregistré en 2016 (0,86 million d'euros ont été consommés en 2017 contre 1,84 million en 2016, 1,43 million en 2015, 2,41 millions en 2014 et 3,25 millions en 2013)
3. Une courbe de la mortalité routière qui s'infléchit enfin
D'après le bilan de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), en 2017, 3 600 228 ( * ) personnes ont perdu la vie sur les routes françaises (3 448 en France métropolitaine et 152 dans les 5 DOM), contre 3 655, en 2016, 3 616 en 2015, 3 557 en 2014, 3 427 en 2013, 3 842 en 2012 et 4 111 en 2011.
Après 3 années consécutives de hausse - une première depuis 45 ans - la mortalité repart enfin à la baisse . Cependant , l'objectif que s'est assigné le Gouvernement depuis 2012, de parvenir à moins de 2 000 morts en 2020, apparaît hors de portée.
Ce bilan est toutefois à nuancer : le nombre d'accidents corporels continue d'augmenter (de 2,4 % en 2017) : 58 894 accidents en métropole en 2017 contre 57 522 en 2016. De même, le nombre de blessés hospitalisés (+ 1,8 %) et des blessés (+ 2 %) est en hausse. Outre-mer, les hausses sont encore plus prononcées pour le nombre d'accidents corporels (+ 7,4 %) et de blessés (+ 11,6 %). Seul le nombre de blessés hospitalisés diminue (de 3,2 %).
Si la mortalité automobiliste reste stable en 2017 par rapport à 2016 et la mortalité des piétons recule nettement (- 17 %), celle des motocyclistes (+ 9 %) et des cyclistes (+ 7 %) est en augmentation. De même, alors que la mortalité des jeunes (0 à 24 ans) et des 65-74 ans est en baisse -respectivement de 4,2 % et de 7 % - celle des 45-64 ans (+ 1 %), et surtout des plus de 75 ans (+ 7 %) continue d'augmenter.
À cet égard, votre rapporteur spécial s'interroge, comme son prédécesseur, sur l'opportunité de la suppression , en 2015 , de l'indicateur de performance « caractérisation de la mortalité routière selon les catégories d'usagers de la route », introduit l'année précédente. Cet indicateur comptait 9 sous-indicateurs affichant des objectifs ciblant, dans l'Hexagone et dans les DOM, la mortalité des usagers de deux-roues motorisés, des 18-24 ans ainsi que le nombre de personnes tuées dans des accidents de la route impliquant au moins un conducteur dont l'alcoolémie est supérieure au taux légal.
4. Le permis de conduire : des indicateurs de performance aux résultats de nouveau mitigés
Les indicateurs de performance relatifs au permis de conduire affichent en 2017 un bilan mitigé.
La réduction du délai moyen d'attente pour un candidat entre sa première et sa deuxième présentation à l'examen pratique marque un coup d'arrêt . Après avoir diminué fortement - de 27 jours - entre 2014 (90 jours) et 2016 (63 jours), en raison, d'une part, de l'augmentation du nombre de passages d'examens pratiques B par jour, et d'autre part, du transfert de l'organisation de l'examen pratique général à des organismes agréés en 2016, il stagne à 63 jours en 2017.
De même, le coût unitaire d'obtention du permis de conduire augmente légèrement pour la deuxième année consécutive (61,50 euros en 2017, contre 61,30 euros en 2016 et 60,6 euros en 2015) alors que la prévision 2017 était une baisse à 59,50 euros. Cette hausse est, comme l'an passé, justifiée par le recrutement plus important d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière .
Enfin, il est regrettable que l'administration ne soit « pas en mesure de fournir une estimation » du taux de conducteurs novices parmi les conducteurs impliqués dans un accident corporel , dont la baisse observée depuis plusieurs années, tendait à marquer le pas .
* 225 Décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits.
* 226 Arrêté du 31 janvier 2017 portant report de crédits.
* 227 Contrôle budgétaire et comptable ministériel.
* 228 Bilan de l'accidentalité routière en 2017 de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR).