MISSION « SÉCURITÉS » - PROGRAMMES « GENDARMERIE NATIONALE » ET « POLICE NATIONALE » - M. PHILIPPE DOMINATI, RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2017
Les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » regroupent 97,2 % des crédits de paiement (CP) consommés en 2017 au sein de la mission « Sécurités ».
Pour ces deux programmes, l'année 2017 est marquée par le maintien d'une activité opérationnelle importante et la poursuite de la mise en oeuvre, par le Gouvernement, de divers plans d'action ou de renforcement, notamment le pacte de sécurité (PDS) et le plan de lutte anti-terroriste (PLAT) 217 ( * ) . En conséquence, les crédits des deux programmes poursuivent leur augmentation, de 4,48 % en AE et de 3,83 % en CP.
Exécution des crédits en 2017
(en millions d'euros)
|
Programme |
Crédits exécutés 2016 |
Crédits votés LFI 2017 |
Crédits exécutés 2017 |
Évolution des crédits exécutés |
Exécution 2017 / LFI 2017 |
|
|
(en %) |
(en %) |
|||||
|
Police nationale |
AE |
9 927,10 |
10 520,30 |
10 397,90 |
4,74% |
98,84% |
|
CP |
9 957,80 |
10 386,20 |
10 311,20 |
3,55% |
99,28% |
|
|
Gendarmerie nationale |
AE |
8 490,40 |
8 931,65 |
8 844,22 |
4,17% |
99,02% |
|
CP |
8 308,30 |
8 725,80 |
8 653,63 |
4,16% |
99,17% |
|
|
Total |
AE |
18 417,50 |
19 451,95 |
19 242,12 |
4,48% |
98,92% |
|
CP |
18 266,10 |
19 112,00 |
18 964,83 |
3,83% |
99,23% |
|
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Cette priorité explique les taux d'exécution élevés des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » , qui s'établissent respectivement à 99,56 % et 99,18 % en crédits de paiement (CP) et 99,28 % et 99,17 % en autorisations d'engagement (AE).
Évolution du taux d'exécution des crédits des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale »
(en crédits de paiement)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » ont fait l'objet de mouvements de crédits en cours de gestion, qui ont entrainé une diminution des crédits hors titre 2 disponibles. Afin de financer des mesures relatives à l'allocation pour demandeur d'asile, qui dépend de la mission « Immigration, asile et intégration », le décret d'avance du 20 juillet 2017 a annulé 133 millions d'AE et 110 millions d'euros de CP sur le programme « Police nationale » ainsi que 111,4 millions d'euros d'AE et 90 millions d'euros de CP sur le programme « Gendarmerie nationale ».
Le décret d'avance du 30 novembre 2017 a quant à lui procédé à l'ouverture de 14,7 millions d'euros (en AE et en CP) au profit du programme « Sécurité civile », afin de couvrir les dépenses les plus urgentes résultant de l'épisode cyclonique « Irma » (aide d'urgence, réquisitions décidées localement, transports maritimes ou aériens à rembourser en priorité). Cette ouverture de crédits était partiellement gagée par des annulations sur le périmètre de la mission « Sécurités ».
Votre rapporteur spécial regrette fortement ces annulations en cours de gestion, en contradiction totale avec la volonté affichée par le nouveau gouvernement de faire de la sécurité intérieure une de ses priorités. La concentration de ces annulations sur les crédits hors titre 2 a en outre détérioré le ratio « dépenses de personnel /ensemble de crédit » en cours d'exercice (cf. infra), alors même que ce dernier avait d'ores et déjà été jugé trop défavorable aux crédits d'investissement et de fonctionnement à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2017 218 ( * ) .
Mouvements de crédits intervenus en gestion sur l'année 2017
(en millions d'euros)
|
Police nationale |
Gendarmerie nationale |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
LFI |
10 493,73 |
10 359,61 |
8 814,59 |
8 608,77 |
|
LFR |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total des mouvements de crédits, dont : |
-34,80 |
-42,04 |
66,77 |
70,15 |
|
Reports |
60,08 |
32 |
43,11 |
25 |
|
Virements |
4,08 |
4,12 |
0,31 |
0,35 |
|
Transferts |
1,57 |
-0,66 |
4,50 |
4,50 |
|
Décrets d'avance |
-133,35 |
-110,326 |
-111,45 |
-90 |
|
Décrets d'annulation |
/ |
/ |
/ |
/ |
|
Fonds de concours |
16,22 |
16,22 |
7,77 |
7,77 |
|
Attributions de produits |
16,60 |
16,60 |
122,53 |
122,53 |
|
Total des crédits disponibles |
10 458,93 |
10 317,57 |
8 881,32 |
8 679,26 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
* 217 « Plan de renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme » (PLAT), présenté en avril 2015 ; et « Pacte de sécurité » (PDS), annoncé en novembre 2015 ; « Plan de sécurité outre-mer » (PSOM), annoncé en avril 2016 ; « Plan de sécurité publique » (PSP), annoncé en octobre 2016.
* 218 Rapport général n° 140 (2016-2017) de M. Philippe Dominati, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 2016