B. LES AUTRES APPORTS SUBSTANTIELS AU PROJET DE LOI
S'agissant de la politique de l'emploi , l'Assemblée nationale a prévu deux expérimentations. La première concerne les entreprises d'insertion par le travail indépendant et durera trois ans. La seconde, prévue jusqu'au 31 décembre 2021, porte sur les entreprises de travail partagé dédiées au développement de l'employabilité des personnes confrontées à des difficultés d'insertion.
Concernant l'emploi des travailleurs handicapés , les principaux amendements adoptés à l'Assemblée nationale ont visé à :
- élargir le champ des nouvelles règles d'établissement de l'OETH, en étendant l'obligation uniquement déclarative à tout employeur ou toute administration et en modifiant l'échelle de calcul qui passe de l'établissement à l'entreprise elle-même ;
- ouvrir davantage l'emploi des personnes handicapées à des formes moins classiques d'embauches, telles que les stages, les périodes de mise en situation en milieu professionnel et le travail intérimaire ;
- limiter le nombre de critères de modulation de la contribution des employeurs au seul critère de l'âge du salarié ;
- ouvrir davantage le télétravail aux travailleurs handicapés ;
- redéfinir le calcul des contributions des écoles et des universités ;
- prévoir une habilitation pour légiférer par ordonnances sur la réforme du financement de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Concernant le volet relatif à l'égalité professionnelle , les principaux amendements adoptés à l'Assemblée nationale ont tendu à :
- introduire la publication obligatoire des écarts de rémunérations constatés au sein des entreprises de plus de cinquante salariés ;
- prévoir une pénalité financière substantielle en cas de non rattrapage salarial sous trois ans ;
- créer un référent sur les questions de lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel dans les entreprises de plus de 250 salariés.
Concernant les dispositions relatives à la fluidité des parcours des fonctionnaires , les principaux amendements adoptés à l'Assemblée nationale ont eu pour objet d'élargir les possibilités de recrutement par voie directe (c'est-à-dire hors voie de concours ou d'avancement de grade) pour certains postes à responsabilité des trois fonctions publiques.