II. EXAMEN DU RAPPORT (27 JUIN 2018)
Réunie le mercredi 27 juin 2018, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a examiné le rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, et a élaboré le texte de la commission sur le projet de loi n° 385 (2017-2018) relatif à la lutte contre la fraude, après engagement de la procédure accélérée.
M. Vincent Éblé , président . - Nous poursuivons notre travail sur la lutte contre la fraude, après le cycle d'auditions menées ces deux dernières semaines. Nous examinons ce matin le rapport sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude afin d'établir le texte de la commission qui sera débattu en séance les 3 et 4 juillet prochains.
La commission des lois s'est réunie hier pour examiner les articles 1 er , 8 et 9, que nous lui avions délégués au fond. Nous n'aurons donc qu'à entériner ses positions, même si notre collègue Nathalie Delattre, rapporteur pour avis, pourra nous en faire une brève présentation.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Nous sommes saisis en premier du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, déposé le 28 mars dernier au Sénat. Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, nous l'avait présenté le jour même.
Nous connaissons bien ce sujet, qui a pris une ampleur particulière depuis la crise de 2008 et la mise sous tension des finances publiques qui en a résulté. La lutte contre les phénomènes d'évitement de l'impôt s'est imposée comme un impératif économique et social. Il s'agit non seulement d'assurer la collecte des ressources publiques et les conditions de la concurrence entre acteurs économiques, mais surtout de respecter le socle du contrat social posé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Certaines initiatives internationales ont renforcé la lutte contre la fraude : les dirigeants du G20 ont décidé, à l'occasion du sommet de Saint-Pétersbourg en septembre 2013, de confier à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) la mission de réfléchir à l'actualisation du système fiscal international : le projet de lutte contre « l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices » ou « BEPS ». À l'échelle nationale, ce projet de loi fait suite à la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, ainsi qu'à la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, qui ont procédé à un renforcement des sanctions applicables en matière de fraude fiscale et à une diversification des moyens de contrôle à disposition de l'administration.
Ce texte constitue en quelque sorte le pendant du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, examiné en début d'année par notre assemblée, qui vise notamment à reconnaître un « droit à l'erreur » pour les contribuables vertueux et à renforcer les garanties dont ils bénéficient. En regard, l'administration fiscale doit disposer des moyens nécessaires pour contrôler efficacement le respect des règles et déceler les faits de fraude. Les sanctions doivent également être suffisamment efficaces et dissuasives.
Le projet de loi, qui comprend onze articles, appréhende la fraude dans ses différentes extensions : fiscale, douanière et sociale - quoiqu'accessoirement dans ce dernier cas. Deux axes le structurent : le renforcement des moyens de lutter contre la fraude, aux articles 1 er à 4, et le renforcement des sanctions applicables, aux articles 5 à 11. La commission des finances a délégué l'examen des articles 1 er , 8 et 9 à la commission des lois, qui s'est également saisie pour avis de l'article 5.
Ce projet de loi aurait dû être examiné mi-juillet, le calendrier a été quelque peu anticipé et nous avons donc disposé de moins de temps que prévu pour l'examiner. Nous avons entendu l'administration, le Parquet national financier, des avocats fiscalistes, des organisations non gouvernementales (ONG), et avons effectué des contrôles sur place pour mieux comprendre comment fonctionne le verrou de Bercy - même si ce point ne figure pas dans le projet de loi.
S'agissant du renforcement des moyens de lutter contre la fraude, l'article 1 er , délégué à la commission des lois, crée une nouvelle police fiscale au sein de Bercy. L'article 2 renforce la lutte contre les logiciels de comptabilité ou de gestion « permissifs » et donne aux agents des douanes des pouvoirs de contrôle et de sanction similaires à ceux dont dispose l'administration fiscale. L'article 3 créé un droit d'accès direct aux informations détenues par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les assistants spécialisés détachés auprès des tribunaux, les organismes chargés de la lutte contre le travail illégal et les agents de police judiciaire. L'article 4 prévoit la transmission automatique des revenus perçus par les utilisateurs des plateformes en ligne, un dispositif que nous avions été les premiers à adopter et que nous votons chaque année à l'unanimité.
S'agissant du renforcement des sanctions, l'article 5 inverse le principe actuellement applicable pour la publication des sanctions pénales, en prévoyant que la publication s'applique par défaut, sauf à ce que le juge décide, par un avis motivé, de ne pas l'ordonner. L'article 6 autorise l'administration fiscale à rendre publiques les sanctions administratives prononcées en matière fiscale à l'encontre des personnes morales. L'article 7 introduit une amende à l'encontre des intermédiaires - avocats, experts comptables - ayant intentionnellement fourni une prestation à leur client leur ayant directement permis de commettre des agissements ou manoeuvres frauduleuses en matière fiscale et sociale. Les articles 8 et 9, délégués à la commission des lois, prévoient respectivement une aggravation du montant de certaines amendes pour fraude fiscale et ouvrent la possibilité pour le Procureur de la République de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière de fraude fiscale. L'article 10 actualise les sanctions prévues en matière douanière. Enfin, l'article 11 ajoute à la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) les pays qui figurent sur la nouvelle liste établie par l'Union européenne - cela revient à rajouter les Palaos, à 1 500 kilomètres des Philippines...
Que faut-il en penser ? Nous avons travaillé dans un temps contraint mais de façon approfondie, avec quatre auditions en commission et sept auditions que j'ai personnellement menées mais ouvertes aux membres de notre groupe de suivi sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. J'ai procédé à deux contrôles sur pièces et sur place, l'un accompagné du Président, dans différents services fiscaux.
Sur le principe, nous ne pouvons que partager l'esprit de ce texte, mais les différents dispositifs proposés par le Gouvernement, s'ils ne sont pas en eux-mêmes contestables, sont en réalité bien souvent de portée modeste. Le projet de loi ne comprend rien sur la fraude sur internet et les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon). La direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) a insisté sur la complexité du sujet. La fraude fiscale est aussi ancienne que les impôts ! À tout le moins, les dispositifs proposés peuvent être améliorés et complétés : c'est dans cet esprit que nous avons travaillé.
À l'article 2, sur la lutte contre les logiciels dits « permissifs » qui permettent de dissimuler des recettes, des transactions ou des flux de marchandises, nous regrettons que l'extension aux agents des douanes ne porte que sur le volet « éditeurs » du dispositif. Pourquoi ne pas avoir également étendu le volet « utilisateurs », qui oblige les commerçants à utiliser des logiciels de caisse certifiés pour déclarer la TVA ? Ce volet pourrait être utile dans le cadre de contrôles sur les contributions indirectes - pour les débits de tabacs, de boissons alcooliques, etc . Je vous proposerai un amendement en ce sens.
À l'article 4, le dispositif de transmission automatique des revenus par les plateformes en ligne constitue évidemment une très bonne nouvelle et marque la reconnaissance des travaux menés depuis plusieurs années par notre commission et son groupe de travail sur la fiscalité et le recouvrement de l'impôt à l'heure de l'économie numérique : le dispositif reprend presque mot pour mot celui de notre proposition de loi du 29 mars 2017. La version précédente, adoptée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016, était également issue de nos travaux. Le Gouvernement s'y était alors opposé... Mieux vaut tard que jamais !
Je vous proposerai toutefois d'y apporter quelques modifications, afin que ces informations puissent alimenter directement la déclaration pré-remplie des contribuables. Cela suppose, notamment, que les plateformes précisent de manière simple la qualification des revenus déclarés quand elles en ont connaissance - bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC), biens ou services, partage de frais, ventes d'occasion - comme le font tous les autres tiers déclarants pour les traitements, salaires et pensions.
Je vous proposerai également d'adopter à nouveau l'amendement que le Sénat avait voté, qui prévoit un abattement de 3 000 euros pour les revenus perçus via des plateformes et déclarés automatiquement par celles-ci. Celui-ci est en effet le complément nécessaire à la déclaration automatique. D'autres pays comme la Belgique, le Royaume-Uni ou le Danemark ont apporté des réponses simples à des questions compliquées. La France fait l'inverse... Le temps est venu de faire comme eux !
Aux articles 5 et 6 sur la mise en oeuvre du « name and shame » en matière fiscale, à savoir la publication des décisions, nous avons entendus les ONG actives en la matière, nous savons également comment certaines entreprises font désormais de leur acquittement effectif de l'impôt un élément de leur communication. L'on comprend, dès lors, que les personnes condamnées par une juridiction fassent l'objet d'une peine complémentaire de publication de la décision de justice, sauf si le juge en décide bien sûr autrement.
Je ne suis pas opposé à ce que l'administration fiscale puisse rendre publique une sanction qu'elle prononce - cela existe déjà pour certaines sanctions non juridictionnelles, prononcées par exemple par l'Autorité de la concurrence ou l'Autorité des marchés financiers. Pourquoi l'administration fiscale ne pourrait-elle pas le faire pour les personnes morales ? Le Conseil d'État a estimé dans son avis que cette possibilité devait être restreinte aux seules personnes morales, ce que retient le dispositif proposé. Il faut cependant encadrer cette possibilité de publication : tous les recours doivent avoir été épuisés, la sanction doit être définitive. Le dispositif proposé par le Gouvernement permettrait de rendre publiques des sanctions qui ne seraient pas encore devenues définitives, à charge pour l'administration d'en suspendre la publication en cas de recours. Compte tenu de l'écho que serait susceptible de recevoir cette publication, sa suspension risquerait d'être vaine et l'entreprise pourrait être ainsi sanctionnée à tort publiquement, au risque d'importants préjudices économiques - comme une chute du cours de bourse. C'est pourquoi mon amendement prévoit la publication des seules sanctions définitives. En outre, afin d'éviter de créer une nouvelle commission chargée d'émettre un avis sur la décision de l'administration de rendre publique une sanction, comme le prévoit le Gouvernement, je vous propose de confier cette mission à la commission des infractions fiscales (CIF)
À l'article 7, il est indispensable de prévoir que l'amende à l'encontre des tiers ne peut être appliquée au tiers que dans le cas où la sanction prononcée à l'encontre de son client est devenue définitive, afin notamment de garantir les conditions du droit au recours et d'éviter de sanctionner le conseil d'un contribuable qui contesterait la sanction dont il fait lui-même l'objet. Je vous propose d'améliorer la rédaction sur les types de prestations pouvant conduire le tiers à encourir une amende. L'article 10 ne soulève guère de commentaires : il procède essentiellement à une actualisation du montant d'une amende qui n'avait pas varié depuis 1981.
À l'article 11, le contraste est saisissant entre le poids donné par le Gouvernement à l'ajout des pays de la liste européenne des paradis fiscaux à la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) et la réalité. D'abord, les deux listes ne comportent chacune que sept États dont aucun n'est un centre majeur de la finance mondiale. Ensuite, dans le détail, seuls les pays de la liste européenne qui ne respectent pas le critère dit « offshore » se verraient appliquer l'ensemble des sanctions prévues pour les ETNC, les autres n'en subissant qu'une petite partie - à savoir six sanctions sur vingt-quatre. Dans ces conditions, « l'élargissement » de la liste se résume à l'ajout des Palaos, archipel océanien de 21 000 habitants, auquel la France n'a jamais adressé la moindre demande d'information au cours des dernières années. À tout le moins pourrait-on faire évoluer les critères de la liste française pour inclure l'échange automatique d'informations, et non plus à la demande, et améliorer l'information du Parlement sur les motifs justifiant un ajout ou retrait. C'est le sens des deux amendements que je vous proposerai.
Au-delà de l'amélioration des dispositions existantes, je vous propose d'enrichir le texte par plusieurs articles additionnels, et tout d'abord, de rétablir la possibilité, supprimée en 2013, de procéder à une transaction y compris lorsque l'administration envisage des poursuites pénales. « Un bon accord vaut mieux qu'un mauvais procès ». La transaction ne met aucunement fin aux poursuites pénales, qui conserveraient toute leur exemplarité. En outre, la transaction ne peut en aucun cas porter sur les droits éludés, mais seulement sur les pénalités. Le montant de l'impôt est toujours dû... Selon le Procureur national financier, la transaction est un outil de plus en plus utilisé par les juges eux-mêmes, sous la forme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), étendue par l'article 9 du projet de loi, ou de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), qu'un amendement de la commission des lois propose d'étendre à la fraude fiscale. Actuellement, l'administration qui souhaite poursuivre au pénal ne peut négocier d'accord et recouvrer les droits, c'est stupide ! Rétablissons cette possibilité.
En contrepartie du rétablissement de la transaction, parallèlement à l'action pénale et afin de garantir la plus grande transparence possible, complétons les éléments du jaune budgétaire publié chaque année sur le sujet pour être mieux informés des transactions fiscales. Les transactions d'un montant supérieur à 200 000 euros ou celles qui concernent des dossiers transmis à l'autorité judiciaire seraient spécifiquement notifiées, une fois par an, au président et au rapporteur général des commissions des finances.
Par ailleurs, ce texte comporte deux grandes absentes : la lutte contre la fraude à la TVA en matière de commerce en ligne, et surtout, la réforme de la procédure applicable aux poursuites pénales pour fraude fiscale, ce « verrou de Bercy » dont nous avons beaucoup débattu ces derniers mois. Nos collègues députés Éric Diard et Émilie Cariou ont travaillé sur le sujet, et le Sénat a discuté le mois dernier une proposition de loi, sur le rapport de Jérôme Bascher.
Sur la fraude à la TVA dans le commerce en ligne, je vous propose d'adopter un dispositif auquel j'attache une grande importance, et qui avait déjà été adopté à la quasi-unanimité du Sénat dans une version précédente : la responsabilité solidaire des plateformes en ligne pour le paiement de la TVA due par les vendeurs qui y exercent leur activité. Concrètement, il s'agit de rendre les grandes plateformes, comme Amazon ou Alibaba, redevables de la TVA à la place des vendeurs qui se seraient soustraits à leurs obligations, à condition bien sûr que ceux-ci lui aient été signalés par l'administration et qu'aucune mesure n'ait été prise pour assurer leur mise en conformité.
Le Royaume-Uni s'est doté d'un régime similaire en 2016, et les résultats sont éloquents : 2 100 procédures ont été lancées, ayant conduit à récupérer 120 millions de livres de recettes supplémentaires. Le nombre de vendeurs hors Union européenne enregistrés auprès de l'administration est passé de 1 600 en 2015 à 28 000 en 2018, pour encore 100 millions de livres de plus. Le dispositif a donc incité les vendeurs à s'inscrire auprès de l'administration. Par comparaison, la France fait pâle figure avec ses 3 100 entreprises enregistrées, 18 contrôles effectués, 2,1 millions d'euros de droits et pénalités notifiés, et 172 419 euros effectivement recouvrés. Cette fraude représenterait pourtant au minimum un milliard d'euros. L'amendement sur la responsabilité solidaire serait complété par un autre permettant de prélever la TVA au moment de la transaction ( split payment ), lui aussi issu des propositions de notre groupe de travail.
Une disposition novatrice permettrait à l'administration fiscale d'appliquer aux filiales françaises des entreprises multinationales les amendes encourues en cas de non réponse au droit de communication non nominatif. Cette responsabilité solidaire existe déjà dans certains cas en matière fiscale et dans d'autres domaines.
Enfin, un de mes amendements interdirait aux plateformes de verser des revenus à leurs utilisateurs sur des cartes prépayées. Nous avions adopté une disposition similaire pour les plateformes d'hébergement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017, mais le problème concerne aussi - voire surtout - les vendeurs présents sur des marketplaces .
Pour travailler sur la réforme de la procédure applicable aux poursuites pénales pour fraude fiscale - le « verrou de Bercy » - j'ai pris en compte les travaux menés sur cette question. Ce verrou est double : d'une part les poursuites pour fraude fiscale n'ont lieu que sur plainte de l'administration, d'autre part cette plainte doit être précédée d'un avis conforme de la CIF.
Je suis allé à Bercy avec le Président, pour consulter les dossiers que l'administration centrale ne transmet pas à la CIF. Plus de 47 000 contrôles fiscaux sont réalisés chaque année, et environ 4 000 sont considérés à fort enjeu. Un millier de dossiers sont remis à la CIF, qui en retient 95 %. Cette limitation du nombre de dossiers transmis est souvent due à des raisons valables - âge du contribuable, contribuable déjà poursuivi et condamné, crainte que le dossier ne perdure pas devant la juridiction pénale... Il n'est pas question de remettre en cause la qualité du travail que fait l'administration fiscale.
Comme le disait Jérôme Bascher ici même, une disparition pure et simple du verrou aurait engorgé les parquets et est inconcevable si l'on ne met pas en place un autre dispositif, à la fois transparent et réaliste. Il faut garantir que le renvoi vers la justice pénale concerne bien l'ensemble des dossiers les plus graves, ainsi que le prévoit le Conseil constitutionnel, dans ses décisions relatives à deux questions prioritaires de constitutionnalité du 24 juin 2016, M. Jérôme C. et M. Alec W. et autre (affaire Wildenstein). Selon le Conseil, on peut poursuivre à la fois pour des pénalités fiscales et de la fraude fiscale, à condition que la plainte pour fraude fiscale soit réservée aux cas les plus graves, à titre d'exemplarité. Les deux avocats de la Cour de cassation que nous avons entendus ne souhaitaient pas qu'il y ait davantage de contentieux, et préfèrent se concentrer sur les cas les plus graves. Mais parfois, les juges ont du mal à condamner une personne déjà redressée avec une majoration de 80 %. Seules quatre peines de prison ont été prononcées.
Fixons dans la loi des critères qui s'imposent à l'administration fiscale, et mettons fin au verrou de Bercy. L'obligation de dépôt doit alors porter sur des dossiers d'un montant significatif, susceptibles de recevoir des pénalités importantes, en vérifiant que la fraude résulte d'agissements particulièrement répréhensibles. Lorsque ces critères légaux sont remplis, le dépôt de plainte s'impose, ou alors l'administration doit faire valoir des motifs particuliers au parquet, lequel aura le choix final d'engager ou non des poursuites.
Comme les critères ne peuvent pas tout prévoir, l'administration doit conserver la possibilité de porter plainte dans des cas particuliers, par exemple vis-à-vis des récidives multiples sur de faibles montants ou lorsque la fraude a été commise par une personne qui, par sa profession ou son activité, a un devoir particulier d'exemplarité.
Ces principaux apports sont complétés par quelques amendements techniques, rédactionnels ou de cohérence, et constituent d'utiles ajustements et compléments.
M. Jean-François Rapin . - Au regard de la réduction de prix effectuée par un vendeur sur une plateforme en ligne du fait de l'absence de TVA, le consommateur ne peut-il pas être considéré comme complice du fraudeur ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Non, il faudrait prouver l'intention de frauder, or souvent le vendeur envoie une facture avec une fausse TVA.
Mme Sophie Taillé-Polian . - Le groupe socialiste et républicain partage l'analyse du rapporteur selon laquelle le projet de loi ne répond pas aux enjeux majeurs de la fraude fiscale, puisqu'un certain nombre de sujets nous échappent, et qu'il ne traite pas ceux sur lesquels il pourrait avoir prise. Nous partageons votre proposition sur la fraude à la TVA. Mais même si quelques moyens supplémentaires sont alloués, cela ne suffira pas pour que l'administration fiscale et le ministère de la justice s'attaquent à ce fléau. Il reste des trous dans la raquette.
Depuis quelques jours, le suspense est grand sur l'avenir du verrou de Bercy. Vous avez mentionné notre proposition de loi et la mission d'information de l'Assemblée nationale. Vous nous proposez de le supprimer, mais de manière extrêmement restreinte, car vos critères sont cumulatifs. Cela ne peut nous satisfaire. Le nombre de dossiers transmis automatiquement au Parquet serait très faible, le reste relèverait du libre arbitre de l'administration. L'Assemblée nationale avait une lecture non cumulative des critères : la pénalisation était prévue en cas de fraude aggravée, récidive ou pour des sommes importantes. Nous restons sur notre faim ; la suppression du verrou de Bercy est indispensable. Un tri doit être fait sous le contrôle du juge, et dans une coopération renforcée. Chaque critère devrait conduire à des poursuites pénales, en raison des montants importants : cela nuit au contrat social.
M. Éric Bocquet . - C'est étrange, voilà un Gouvernement qui n'attend pas le scandale pour prendre des mesures ! Le texte me laisse aussi sur ma faim, avec de grands absents, comme la fiscalité des GAFA, le verrou de Bercy. La liste des paradis fiscaux est une mascarade absolue. Le texte veut même renforcer les moyens en matière de police fiscale, alors que six directions nationales s'occupent déjà du sujet. La police fiscale ne règlera pas tout. Bruno Parent, directeur général des finances publiques, nous rappelait que 30 000 emplois avaient été supprimés en vingt ans. En embaucher quelques dizaines ne le contrebalancera pas. Le projet de loi se saisit du sujet par quelques petits bouts. Nos amendements y remédieront. Le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste déposera une vingtaine d'amendements en séance publique.
M. Marc Laménie . - J'approuve l'analyse d'Éric Bocquet sur l'insuffisance des moyens humains. Donnons-nous les moyens de réussir ! Quelles autres administrations que la DGFiP et les douanes seraient concernées ? Quelle coopération est réalisée avec l'Union européenne, avec quelle efficacité ?
Mme Nathalie Goulet . - Nous sommes plusieurs sénateurs à être experts comptables, avocats... Nous pourrions être mis en difficulté si nous sommes obligés de nous déporter à de multiples reprises, alors que nos ordres vont nous assaillir de propositions d'amendements que nous ne pourrons défendre. Comment se positionner ? Il faudrait en parler au déontologue.
M. Bernard Lalande . - La fraude fiscale, ce n'est pas une déclaration de vertu. Les propositions du rapporteur sur l'économie numérique et la responsabilité solidaire des plateformes sont très intéressantes. Nous avions proposé un abattement de 3 000 euros : le travail de notre commission est entendu par le Gouvernement. Je soutiendrai presque totalement ces amendements pragmatiques et d'application simple. Je partage également les interrogations de Nathalie Goulet.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Essayons d'avoir une position la plus unanime possible sur l'économie numérique, cela finit par marcher ! Des solutions pragmatiques fonctionnent à l'étranger. Ce n'est pas simplement une question de fraude, mais aussi de concurrence déloyale par rapport aux commerçants s'acquittant de toutes leurs obligations, et détruit le tissu économique ; soyons fermes sur ce sujet !
S'agissant du « verrou de Bercy » et de son évolution, il faut bien relire les décisions du Conseil constitutionnel : la possibilité de poursuivre à la fois au pénal et sur le plan administratif est exceptionnelle, et permise à condition que les poursuites pénales soient réservées aux cas les plus graves. C'est au législateur de fixer le seuil. Ancien président de conseil départemental pendant près de vingt ans, j'ai pu voir les limites de l'action du parquet sur la fraude sociale ; je crains que les dossiers soient traités différemment d'une juridiction à l'autre. La justice ne s'intéresse pas beaucoup à la fraude fiscale, et rechigne à infliger une amende si la personne a déjà subi une majoration de 80 %. Il faudra qu'elle traite les bons dossiers - les plus graves -mais cela ne fera pas moins de dossiers. Actuellement, près de 1 000 dossiers sont transmis au pénal. Avec les trois critères cumulatifs, cela aurait représenté 1 396 dossiers en 2015, 1 356 en 2016 et 1 262 en 2017. Mais au pénal, il faut prouver l'intention - cela fait peu débat en cas de fraude à 80 %, de récidive ou de fraude aggravée.
Je partage l'avis d'Éric Bocquet sur les GAFA et la fraude internationale. Nous attendons vos amendements.
L'Union européenne organise une coopération en matière d'échanges de données fiscales. Elle aurait pu émettre des propositions sur l'évasion fiscale et la fiscalité numérique, mais se heurte à la règle de l'unanimité en matière fiscale.
Nous partageons tous l'interrogation de Nathalie Goulet. Si je devais appliquer à la lettre les règlements en tant que rapporteur général - je paie la taxe foncière et l'impôt sur le revenu - je devrais me déporter durant la totalité de l'examen du projet de loi de finances ! De même, les médecins ne pourraient plus déposer d'amendements sur la médecine, les agriculteurs sur l'agriculture... La frontière se situe entre la défense de l'intérêt collectif d'une profession et la défense, ad hominem , d'un cas particulier.
M. Emmanuel Capus . - Avocat moi-même, je souhaiterais vous faire bénéficier de mon expérience professionnelle : dès lors qu'on ne défend pas un intérêt privé, il n'y a pas de conflit d'intérêt lorsqu'on défend le principe même du droit à la défense.
Déterminer dans la loi des critères pour la transmission au parquet évite certes des petits arrangements au sein de Bercy, mais cela les transfère au parquet. Il y aura une absence totale de transparence des poursuites. On transfère le problème d'un spécialiste à un autre.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Dont acte.
Mme Nathalie Delattre , rapporteure pour avis de la commission des lois. - Vous avez délégué à la commission des lois l'examen au fond des articles 1 er , 8 et 9 du projet de loi. Nous nous sommes également saisis pour avis de l'article 5.
Les articles sur lesquels la commission des lois a dû se prononcer concernent la procédure pénale. Les poursuites pénales sont réservées, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, aux cas de fraude fiscale les plus graves au regard du montant des droits éludés, de la nature des agissements et des circonstances de l'affaire. Un consensus s'établit autour de l'exemplarité des dossiers qui doivent être poursuivis.
J'entre dans le détail des quatre articles en expliquant le cheminement de la commission des lois.
L'article 1 er vise à autoriser la création, au sein du ministère du budget, d'un nouveau service à compétence nationale chargé de mener des enquêtes judiciaires en matière de fraude fiscale.
Pourtant, depuis 2010, procureurs et juges d'instruction peuvent s'appuyer sur une Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). Dépendante du ministère de l'intérieur et co-administrée par Bercy, cette brigade associe des officiers de police judiciaire (OPJ) et des officiers fiscaux judiciaires (OFJ). Elle peut ainsi mettre en oeuvre les techniques d'investigation de la police judiciaire (écoutes, filatures, balises, etc.) et bénéficier d'une expertise pointue en matière fiscale, avec des agents rompus au contrôle fiscal. Cette brigade, qui est originale par sa mixité de fonctions, comprend environ quarante personnes qui peuvent s'appuyer sur l'ensemble du maillage territorial de la police judiciaire, soit environ 5 700 personnes.
Le Conseil d'État précise dans son avis qu'un second service d'enquête judiciaire fiscale hors du ministère de l'intérieur serait concurrent du premier. Il dit ne pas comprendre pourquoi, dans un souci de bonne administration, n'est pas retenue l'option consistant à renforcer le service existant.
La commission des lois est également peu convaincue du bien-fondé de la création d'une nouvelle police, celle de Bercy, alors que la BNRDF a déjà pour mission de mener des enquêtes fiscales. Il nous semble plus simple, plus sain et plus efficace de doter la BNRDF de moyens supplémentaires que de créer un nouveau service, qui risque d'alimenter une guerre des polices, préjudiciable à l'efficacité de l'action publique, et qui risque de faire fi de la nécessaire coordination que nécessite ce type de dossiers complexes. La commission des lois vous propose donc de supprimer cet article.
L'article 5 a été largement évoqué par Albéric de Montgolfier. La commission des lois estime que le dispositif proposé est satisfaisant, en ce qu'il permet de rétablir la règle qui était en vigueur jusqu'en 2010, tout en la conciliant avec le principe d'individualisation des peines.
L'article 8 traite de l'alourdissement des amendes prévues en cas de fraude fiscale. L'article 1741 du code général des impôts prévoit que les personnes physiques condamnées pour fraude fiscale encourent une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende ; en cas de fraude fiscale aggravée, les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à 3 millions d'euros d'amende. Pour les personnes morales, le montant de l'amende est cinq fois plus élevé, soit 2,5 millions d'euros, et 15 millions d'euros en cas de fraude aggravée. Quoique d'un niveau élevé, ces peines d'amende se révèlent insuffisamment dissuasives face à certaines fraudes.
C'est pourquoi le projet de loi prévoit que le montant de l'amende puisse être porté au double du produit tiré de l'infraction. Pour les personnes morales, compte tenu du principe figurant à l'article 131-38 du code pénal, le montant de l'amende pourrait atteindre le décuple du produit de l'infraction. La commission des lois ne peut qu'encourager la commission des finances à suivre cette disposition, qui, si le juge s'en empare, rendra les amendes pour fraude fiscale plus dissuasives.
Enfin, l'article 9 vise à étendre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CRPC, à la fraude fiscale. Le plaider-coupable a été introduit dans notre code de procédure pénale en 2004. Il est applicable à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un délit - sont donc exclus les crimes et les contraventions. L'avantage est une réponse pénale beaucoup plus rapide pour les infractions reconnues par leur auteur. Le procureur commence par faire une proposition ; si la personne poursuivie accepte la peine proposée, s'ouvre une phase d'homologation auprès du président du tribunal de grande instance. Un procès long est évité, le dossier est clos en quelques mois sans effacer pour autant la culpabilité de l'auteur. Il s'agit d'un outil que le juge peut utiliser ; il conserve néanmoins la liberté de refuser de transiger lors de l'audience publique. Alors la procédure reprend son cours. La commission des lois vous propose d'accepter cette mesure.
Souhaitant compléter la boîte à outils dont dispose la justice, en lien avec une proposition pertinente de nos collègues députés Émilie Cariou et Éric Diard dans leur rapport sur ce sujet, la commission des lois vous propose d'étendre à la fraude fiscale la possibilité de conclure une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP).
La conclusion d'une telle convention par une personne morale est possible sur proposition du procureur. Elle implique de verser au trésor public une amende d'intérêt public et de mettre en oeuvre un programme de mise en conformité. La convention doit être obligatoirement homologuée par un juge, qui doit également en faire publicité via un communiqué de presse.
Déjà autorisée pour le blanchiment de fraude fiscale, la CJIP a été utilisée avec succès par le parquet national financier pour traiter certains dossiers ; il est donc cohérent de l'autoriser aussi pour la fraude fiscale.
Enfin, la commission des lois vous propose d'inscrire la jurisprudence Talmon dans la loi. Depuis 2008, la Cour de cassation considère que le parquet national financier et les parquets territoriaux peuvent engager des poursuites sur le fondement du blanchiment de fraude fiscale, le blanchiment étant considéré comme un délit distinct de la fraude. L'objectif de notre amendement est de sécuriser les procédures engagées depuis une dizaine d'années sur la base de cette jurisprudence, et d'inscrire définitivement cette dernière dans la loi.
EXAMEN DES ARTICLES
Article additionnel avant l'article 1 er
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Le 2° de l'amendement COM-21 me paraît déjà satisfait ; l'objet du 3° me semble hors du cadre du projet de loi. Si Nathalie Goulet acceptait de restreindre sa rédaction au 1°, donc de supprimer le 2° et le 3°, je serai favorable à son adoption.
Mme Nathalie Goulet . - J'accepte de le rectifier ainsi.
L'amendement COM-21 ainsi rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement COM-22 me paraît satisfait par la décision « Société Export Press » du 2 décembre 2016. Je demande à Nathalie Goulet de bien vouloir le retirer.
L'amendement COM-22 est retiré.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement COM-24 soulève une vraie question, qui fait partie d'un tout. Je souhaite que nous y retravaillions. En particulier, quid de la possibilité de prononcer des condamnations pénales alors même que le juge de l'impôt a rendu une décision favorable au contribuable ? Demande de retrait.
Mme Nathalie Goulet . - Beaucoup d'amendements sont liés à ces questions préjudicielles. Nous avons travaillé avec des magistrats.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Ce travail n'est pas abouti, mais c'est un vrai sujet.
Mme Nathalie Goulet . - Nous les déposerons à nouveau en séance.
L'amendement COM-24 est retiré.
Mme Nathalie Delattre , rapporteure pour avis . - La commission des lois a adopté les amendements de suppression COM-13 et COM-56.
Les amendements COM-13 et COM-56 sont adoptés et l'article 1 er est supprimé.
En conséquence, l'amendement COM-12 devient sans objet.
Article additionnel après l'article 1 er
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Je demande à Nathalie Goulet de bien vouloir retirer l'amendement COM-26 , afin que nous y retravaillions.
La Cour de cassation résiste à la décision du Conseil constitutionnel. En un mot, peut être condamné pour fraude fiscale un contribuable qui a été déchargé de toute imposition par le juge de l'impôt. Or, par définition, il n'y a pas de faute s'il n'y a pas d'impôt dû ! Il faut que nous trouvions une solution, qui pourrait passer, en effet, par l'instauration d'un renvoi préjudiciel.
L'amendement COM-26 est retiré.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement COM-37 vise à harmoniser les amendes prévues en cas d'opposition au droit de communication à l'égard des éditeurs de logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse.
L'amendement COM-38 ouvre aux agents des douanes la possibilité de mettre en oeuvre les dispositions qu'utilisent déjà les agents du fisc en matière de contrôle des logiciels permissifs.
L'amendement COM-39 est un amendement de précision.
Les amendements COM-37, COM-38 et COM-39 sont adoptés.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 2
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur. - Le Conseil constitutionnel a été saisi la semaine dernière d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet dont traite l'amendement COM-25 ; je préfèrerais que nous attendions que la décision soit rendue. Peut-on prévoir que le délit en question soit puni de « dix ans » d'emprisonnement et non de « deux à dix ans » ? Il faut respecter le principe de proportionnalité ; trancher aujourd'hui me paraît un peu prématuré. Demande de retrait.
Mme Nathalie Goulet . - Je le redéposerai en séance. Je ne vois pas en quoi le sort de cet amendement devrait dépendre de celui de la QPC. C'est juste une question de délai.
M. Vincent Éblé , président. - Tel le phénix, l'amendement COM-25 renaîtra de ses cendres en séance.
L'amendement COM-25 est retiré.
Article 3
L'amendement COM-36 est adopté et l'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement COM-40 est un amendement de cohérence et de simplification.
L'amendement COM-41 est important ; il vise à rendre obligatoire la collecte et la transmission des numéros de TVA des vendeurs de pays tiers sur les plateformes en ligne - je pense que vous allez tous y souscrire.
L'amendement COM-42 précise les informations qui doivent être communiquées par les plateformes pour permettre la bonne imposition des revenus et alimenter les déclarations pré-remplies.
L'amendement COM-43 vise à permettre à l'administration de distinguer, parmi les revenus déclarés par les plateformes, ceux qui sont tirés d'une activité à caractère commercial et ceux qui ne sont pas imposables.
Mme Nathalie Goulet . - Je suis très favorable à ces amendements. Il est quand même préférable de procéder ainsi plutôt que de taxer au kilomètre !
M. Vincent Éblé , président . - Certes ! Parlez-en à nos collègues du groupe de travail sur la revitalisation des centres-bourgs.
M. Didier Rambaud . - Je suis contre l'adoption de ces amendements.
Les amendements COM-40, COM-41, COM-42 et COM-43 sont adoptés.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement COM-31 me semble satisfait par le b) du 2° du futur article 242 bis du code général des impôts, qui prévoit la transmission systématique obligatoire des éléments d'identification de l'utilisateur de la plateforme, notamment le numéro fiscal.
L'utilisateur, qui peut payer par PayPal, ne souhaite pas forcément que ses coordonnées bancaires soient transmises. Au titre des éléments d'identification exigibles, le numéro fiscal suffit. Demande de retrait.
L'amendement COM-31 est retiré.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement COM-63 vise à corriger une erreur de référence.
L'amendement COM-63 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement COM-44 est, au sein de cette série, l'amendement le plus important, sur la responsabilité solidaire des filiales des plateformes en matière de paiement des amendes.
L'amendement COM-44 est adopté.
L'amendement COM-10 rectifié est également adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 4
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement COM-4 est déjà satisfait par le droit existant ; j'en demande le retrait.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - Je suis défavorable à l'adoption des amendements COM-6 , COM-7 et COM-8 .
Les amendements COM-6, COM-7 et COM-8 ne sont pas adoptés.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement COM-45 vise à instituer un abattement forfaitaire minimal de 3 000 euros applicable aux revenus perçus par des particuliers via des plateformes en ligne. Je propose que l'amendement COM-34 , qui va dans le même sens, soit retiré au profit de celui de la commission.
M. Vincent Éblé , président . - La différence entre les deux tient à l'ajout par Bernard Lalande, dans son amendement, d'un VII : « Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1 er janvier 2019. »
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Rectifions l'amendement COM-34 afin qu'il devienne identique à l'amendement COM-45.
M. Bernard Lalande . - C'est d'accord.
L'amendement COM-34 est ainsi rectifié. Les amendements identiques COM-45 et COM-34 ainsi rectifiés sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement COM-9 vise à supprimer le régime fiscal dérogatoire accordé à la Corse pour les produits du tabac. La fiscalité des tabacs est un sujet de loi de finances.
L'amendement COM-9 n'est pas adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement COM-46 , qui institue un régime de responsabilité solidaire des plateformes, est très important.
L'amendement COM-46 est adopté et devient article additionnel.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement COM-47 est également important : il crée un mécanisme de « paiement scindé » ( split payment ) pour le prélèvement de la TVA à la source.
L'amendement COM-47 est adopté et devient article additionnel.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement COM-48 vise à rendre solidairement responsables du paiement des amendes les filiales françaises des entreprises condamnées pour refus de communication de documents.
L'amendement COM-48 est adopté et devient article additionnel.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement COM-49 vise à interdire aux plateformes d'effectuer des versements sur des cartes prépayées anonymes, du type de celles qui sont enregistrées à Chypre.
L'amendement COM-49 est adopté et devient article additionnel.
Article additionnel avant l'article 5
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement COM-14 me semble déjà satisfait par le droit existant : le délai de reprise peut être prolongé en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant d'ETNC, d'États et territoires non coopératifs, en vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
L'amendement COM-14 est retiré.
Article 5
L'article 5 est adopté sans modification.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement COM-60 vise à confier à la commission des infractions fiscales le soin de donner un avis à l'administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives. Pas la peine de créer une commission spécifique ! Qui dit commission dit locaux, président, etc.
Mme Sophie Taillé-Polian . - Nous proposons, nous, de supprimer la commission des infractions fiscales. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Vous comptez envoyer 100 000 dossiers à la justice ?
Mme Sophie Taillé-Polian . - Pas 100 000, 4 000 ! Nous aurons le débat en séance.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Oui ! Nous discuterons du verrou de Bercy en séance.
Les amendements COM-1 , COM-17 et COM-18 seraient satisfaits par l'adoption de l'amendement COM-60.
L'amendement COM-60 est adopté ; l'amendement COM-1 n'est pas adopté ; les amendements COM-17 et COM-18 sont retirés.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Nous sommes d'accord pour permettre à l'administration fiscale de rendre publiques les sanctions administratives qu'elle prononce, mais à condition que ces dernières soient devenues définitives. Sinon, imaginez la catastrophe pour une société cotée qui, confrontée à un tel cas de figure, ferait un recours qui s'avèrerait victorieux ! Les effets de la publication de la sanction, à savoir, par exemple, une baisse de sa cotation en bourse, ne pourraient être effacés.
Tel est l'objet de l'amendement COM-50 , ainsi que de l'amendement COM-19 , qui lui est quasi identique.
L'amendement COM-50 est adopté ; l'amendement COM-19 est retiré.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - S'agissant de l'amendement COM-32 , les sanctions administratives, aujourd'hui, sont toutes publiées par voie électronique.
Mme Sophie Taillé-Polian . - L'idée est de suivre l'avis du Conseil d'État, qui demande de limiter cette disposition aux personnes morales, mais de mettre en oeuvre une mesure vraiment dissuasive, qui permette d'attaquer les marques. La publicité doit donc être importante.
Nous sommes d'accord pour préciser que la publication ne pourra être réalisée qu'une fois la sanction devenue définitive.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - C'est le minimum !
Mme Sophie Taillé-Polian . - Nous ne souhaitons pas que soient mises sur la place publique des décisions qui seraient encore susceptibles d'être remises en cause.
Ceci dit, pour que la mesure ait toute sa portée, il faut veiller à ce que la publicité soit large.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Prenez les décisions de l'AMF, l'Autorité des marchés financiers ; elles ne sont publiées que sur le site de l'AMF, mais je vous assure que la presse les reprend systématiquement. L'annonce dans le journal du coin ne s'impose peut-être pas ! C'est pourquoi je suis plutôt défavorable à l'adoption de cet amendement.
M. Jérôme Bascher . - Cette disposition me semble risquée !
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - Quant à l'amendement COM-20 , je suis défavorable à son adoption. En l'état, la disposition proposée me semble impossible à appliquer.
Mme Nathalie Goulet . - Le texte prévoit que la publication disparaît au bout d'un an, ce qui me semble totalement illusoire.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - La publication sera retirée du site de l'administration fiscale. La question du droit à l'oubli est une vraie question.
Les amendements COM-32 et COM-20 ne sont pas adoptés.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 6
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement COM-2 est satisfait. Demande de retrait.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
Mme Sophie Taillé-Polian . - Pour éviter que les intermédiaires n'intègrent dans leurs prix le montant éventuel de l'amende prévue, qui ne nous semble pas extrêmement important, il convient de rendre les intermédiaires solidaires des véritables responsables de la fraude, comme cela est déjà proposé pour les éditeurs de logiciels.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Juridiquement, je m'interroge. Peut-on appliquer deux amendes à un tiers ?
Mme Sophie Taillé-Polian . - Il s'agit de créer le même dispositif que celui instauré pour les éditeurs à l'article 2.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Nous aurons le débat en séance.
M. Vincent Éblé , président . - Cela permettra un débat plus approfondi.
L'amendement COM-33 n'est pas adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - S'agissant de l'amende visant un tiers ayant fourni une prestation permettant la commission par un contribuable d'agissements sanctionnés, d'accord, mais à condition que la sanction principale visant son client soit devenue définitive.
L'amendement COM-15 serait satisfait par l'adoption de l'amendement COM-51 .
Mme Sophie Taillé-Polian . - Quid du terme « notamment » ?
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Nous supprimons ce terme, qui n'a rien à faire dans la loi. Depuis quand met-on des illustrations dans la loi ? Nous ne sommes pas en train de faire de la peinture ! La définition qui demeurera est très large : « tout procédé destiné à égarer l'administration », de sorte que nous ne réduisons pas la portée du dispositif.
M. Vincent Éblé , président . - Laissons les « notamment » aux littérateurs !
L'amendement COM-51 est adopté ; l'amendement COM-15 est retiré.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - Pour ce qui concerne l'amendement COM-16 , je suis défavorable à ce que diffèrent les délais de prescription applicables respectivement en matière fiscale et en matière sociale.
L'amendement COM-16 n'est pas adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement COM-52 est un amendement de précision sur la date d'entrée en vigueur du présent article.
L'amendement COM-52 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 8 (délégué)
L'article 8 est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 8
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'impôt sur le revenu étant calculé sur la base du foyer fiscal, l'amendement COM-3 est contraire au principe d'individualisation des peines.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
Mme Nathalie Delattre , rapporteure pour avis . - La commission des lois vous propose de ne pas adopter l'amendement COM-11 , qui vise à revenir sur le principe du « plaider-coupable ». Elle vous propose en revanche d'adopter l'amendement COM-59 , qui est purement rédactionnel.
L'amendement COM-11 n'est pas adopté ; l'amendement COM-59 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 9
Mme Nathalie Delattre , rapporteure pour avis . - Il s'agit, via les amendements COM-57 et COM-58 , d'étoffer la boîte à outils du juge en autorisant le recours à la procédure de convention judiciaire d'intérêt public et en inscrivant dans la loi l'arrêt Talmon sur l'auto-saisine du parquet sur le fondement du blanchiment de fraude fiscale.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - J'y suis favorable.
Mme Sophie Taillé-Polian . - Nous sommes extrêmement réticents sur la CJIP ; nous nous abstiendrons sur l'amendement COM-57.
En revanche, ancrer dans la loi la jurisprudence Talmon nous semble positif ; nous voterons donc pour l'amendement COM-58.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Pourquoi suis-je favorable à l'adoption de l'amendement COM-57 ? C'est qu'il est assez étonnant que la CJIP soit possible en matière de blanchiment de fraude fiscale mais non en matière de fraude fiscale. On nage en pleine hypocrisie ! Je vous rappelle, en outre, que de telles conventions sont conclues sur proposition du parquet et doivent être validées par le juge. Par cohérence, donc, je propose que nous adoptions cet amendement.
Mme Sophie Taillé-Polian . - Il existe d'autres incohérences dans la loi : par exemple, il n'est pas nécessaire de prouver l'intentionnalité en matière de blanchiment. Il faut mettre en place un système véritablement dissuasif ; or la procédure de CJIP ne prévoit aucune reconnaissance de culpabilité, ce qui pose un problème de fond. Nous nous abstiendrons.
M. Éric Bocquet . - Nous nous abstiendrons également.
Les amendements COM-57 et COM-58 sont adoptés et deviennent articles additionnels.
Article 10
L'article 10 est adopté sans modification.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement COM-53 vise à prendre en compte, pour l'établissement de la liste des ETNC, le critère de l'échange automatique d'informations. C'est le minimum !
L'amendement COM-53 est adopté ; l'amendement COM-54 de précision rédactionnelle est également adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement COM-55 prévoit que l'arrêté de mise à jour de la liste des ETNC indique le motif justifiant l'ajout ou le retrait d'un territoire. Communiquer ce genre d'informations au Parlement me semble le minimum.
L'amendement COM-55 est adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 11
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement COM-5 .
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - Tracfin enregistre environ 70 000 déclarations de soupçon par an et réalise un travail vraiment technique et approfondi. Il ne s'agit pas d'un filtre, mais d'un tri technique. Certaines banques se couvrent de manière systématique en envoyant chaque jour des déclarations de soupçon, y compris pour des retraits de 1 000 euros, donc pour des choses sans intérêt qui ne relèvent en aucun cas du parquet national financier. À défaut d'un tri, ledit parquet serait engorgé de la pire des façons. Discutez-en avec Éliane Houlette : il faut un tri, sans quoi le PNF sera débordé. Tracfin reçoit de tout, comme nous avons pu le constater, avec Michèle André, lors de la visite que nous avions effectuée !
Je ne suis donc pas favorable à l'amendement COM-30 .
Mme Sophie Taillé-Polian . - L'article L. 561-31 du code monétaire et financier dispose aujourd'hui que le service « peut transmettre » les informations.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Votre amendement est donc satisfait !
Mme Sophie Taillé-Polian . - Cette proposition fait partie des pistes de réforme du rapport Cariou, adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Il me semble utile que nous ayons ce débat.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - La loi prévoit déjà que Tracfin peut transmettre ces informations au PNF et à l'administration fiscale. Tracfin fait partie de la communauté du renseignement. Cet organisme est extrêmement utile ; il a permis, dans un certain nombre d'affaires, notamment en matière de terrorisme, de reconstituer les circuits financiers. Mais la transmission d'une déclaration de soupçon ne fait pas forcément foi. Il faut un tri ! Tout ne relève pas de la fraude fiscale.
M. Bernard Lalande . - Tracfin reçoit des déclarations de soupçon. Lorsqu'on est un professionnel, avocat, notaire, expert-comptable ou banquier, et qu'on a un soupçon, on se décharge, en même temps qu'on déclare ce soupçon, d'une certaine responsabilité, ce qui ne veut pas dire que l'agissement en question est qualifié comme fait délictueux. Il faut donc être extrêmement prudent. Tracfin juge en opportunité s'il doit transmettre ou non les informations enregistrées, ce qui permet au professionnel d'émettre une déclaration de soupçon sans faire prendre de risque à son client. Ainsi une déclaration de soupçon n'est-elle pas une délation.
Mme Sophie Taillé-Polian . - Je vais retirer cet amendement, et le redéposerai éventuellement en séance. Il y a un débat technique à avoir. L'article L. 561-31 du code monétaire et financier comprend une liste de personnes à qui Tracfin peut transmettre des informations. L'idée est de prévoir que, lorsque Tracfin juge qu'il faut transmettre certaines informations à l'administration fiscale, lesdites informations sont transmises au PNF. Il ne s'agit donc pas de créer une obligation, mais une possibilité.
L'amendement COM-30 est retiré.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'adoption de l'amendement COM-35 serait contraire au droit européen et au secret fiscal.
L'amendement COM-35 n'est pas adopté.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - L'amendement COM-61 vise à rétablir la faculté interdite par l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, donc à permettre à l'administration de transiger - sur les pénalités, bien sûr, jamais sur le principal - lorsqu'elle envisage de déposer plainte pour fraude fiscale. Il s'agit d'assurer le recouvrement des droits.
L'amendement COM-61 est adopté et devient article additionnel.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - L'amendement COM-62 propose de supprimer le verrou de Bercy en lui substituant des critères transparents fixés par la loi. La décision du Conseil constitutionnel, en la matière, est très éclairante : il y est fait mention d'un critère de gravité, cette gravité s'appréciant notamment par rapport au montant des droits fraudés et à la nature des agissements - sont visées les manoeuvres frauduleuses révélant une intention.
Il faut donc des critères stricts, dont je propose qu'ils soient fixés par la loi. Dès lors que ces critères légaux sont remplis, l'administration est tenue de porter plainte. Je ne tiens pas à encombrer le parquet ; en revanche, je veux que les gros dossiers lui soient obligatoirement transmis, et que l'administration ne puisse pas les garder. D'après les simulations, 1 400 dossiers par an, les plus graves, seraient ainsi transmis, ce qui n'interdit pas de porter plainte pour des montants inférieurs.
S'agissant des amendements COM-27 et COM-28 , je propose à Nathalie Goulet qu'elle les retire au profit du dispositif que j'ai présenté.
Quant à l'amendement COM-29 , il me semble moins précis que le mien. Il me paraît préférable que les critères soient fixés par la loi, et qu'aucune discussion ne soit possible avec le parquet. La transmission obligatoire est prévue soit lorsque des pénalités d'au moins 80 % sont susceptibles d'être appliquées, ce qui correspond à des cas de fraude fiscale aggravée, soit en cas de récidive, sachant que l'administration peut porter plainte hors critère.
Mme Sophie Taillé-Polian . - Sauf erreur de ma part, dans notre amendement, des critères sont prévus ; simplement, ils ne sont pas cumulatifs. Le dispositif que nous proposons nous semble à même de supprimer le verrou de Bercy de manière vraiment significative, ce qui ne veut pas dire 300 dossiers de plus, ni 100 000, d'ailleurs, mais 4 000.
L'amendement COM-29 supprime les quatre mots qui font le verrou de Bercy.
Mme Nathalie Goulet . - Je comprends que le rapporteur général préfère sa rédaction ; néanmoins, l'amendement COM-28 est compatible avec le sien. Son adoption permettrait d' « agrandir le parapluie » en ajoutant des conditions.
M. Vincent Éblé , président . - Mes chers collègues, par souci de clarté, je vous propose que nous nous prononcions sur l'amendement COM-62 du rapporteur général ; nous débattrons aussi de vos propositions dans l'hémicycle. Si vous pensez devoir préciser le texte de la commission, vous le ferez.
M. Didier Rambaud . - Notre groupe s'abstient sur cet amendement.
L'amendement COM-62 est adopté et devient article additionnel.
Les amendements COM-27 et COM-28 sont retirés ; l'amendement COM-29 n'est pas adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
TITRE IER RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE |
|||
|
Article(s) additionnel(s) avant l'article 1 er |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme Nathalie GOULET |
21 |
Extension des cas dans lesquels les agents de direction générale des finances publiques concourent aux enquêtes pénales. |
Adopté avec modification |
|
Mme Nathalie GOULET |
22 |
Possibilité pour le contribuable de contester un rescrit fiscal devant le juge administratif, et de continuer à appliquer sa propre interprétation tant que le juge administratif n'a pas statué. |
Retiré |
|
Mme Nathalie GOULET |
24 |
Obligation pour le juge de l'impôt, y compris en cassation, de se prononcer sur l'ensemble des motifs soulevés en demande ou en défense. |
Retiré |
|
Article 1
er
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme Nathalie GOULET |
13 |
Suppression |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteur pour avis |
56 |
Suppression |
Adopté |
|
M. Pierre-Yves COLLOMBAT |
12 |
Rattachement de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) au ministère de la justice |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 1er |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme Nathalie GOULET |
26 |
Instauration d'un renvoi préjudiciel de l'autorité judiciaire vers le juge de l'impôt. |
Retiré |
|
Article 2 Renforcement des moyens dont disposent les agents des douanes pour lutter contre les logiciels dits « permissifs » et mise en place d'un dispositif de sanctions |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
37 |
Harmonisation du montant de l'amende prévue en cas d'opposition au droit de communication à l'égard des éditeurs de logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse. |
Adopté |
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
38 |
Extension aux agents de la DGDDI du volet « utilisateurs » du dispositif de lutte contre les logiciels permissifs. |
Adopté |
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
39 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 2 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme Nathalie GOULET |
25 |
Clarification des sanctions douanières applicables aux délits de 2 ème classe (blanchiment douanier etc.). |
Retiré |
|
Article 3 Renforcement de l'accès à l'information utile à l'accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement des agents chargés de la lutte contre la fraude |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme Nathalie GOULET |
36 |
Accès direct des agents de la DGDDI au fichier de la DGFiP permettant de vérifier si les personnes demandant une détaxe TVA sont, ou ne sont pas, résidentes fiscales en France. |
Adopté |
|
Article 4 Obligations fiscales et sociales des plateformes numériques |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
40 |
Alignement de la définition des plateformes en ligne prévue sur celle issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. |
Adopté |
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
41 |
Collecte et la transmission du numéro de TVA des vendeurs établis dans des pays tiers et exerçant leur activité via des plateformes en ligne. |
Adopté |
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
42 |
Transmission par les plateformes de la catégorie d'imposition à laquelle se rattachent les revenus perçus par leurs utilisateurs. |
Adopté |
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
43 |
Transmission par les plateformes, le cas échéant, de la nature de l'activité exercée justifiant une exonération d'impôt. |
Adopté |
|
Mme TAILLÉ-POLIAN |
31 |
Transmission systématique des coordonnées bancaires de l'utilisateur par les plateformes en ligne, c'est-à-dire suppression de la mention « si elles sont connues de l'opérateur ». |
Retiré |
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
63 |
Correction d'une erreur de référence |
Adopté |
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
44 |
Solidarité fiscale des filiales françaises des plateformes pour les amendes applicables en cas de manquements aux obligations prévues à l'article 4. |
Adopté |
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M. VANLERENBERGHE |
10 rect. |
Transmission automatique des informations à l'ACOSS sur le modèle de la transmission automatique à la DGFiP. |
Adopté |
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Article(s) additionnel(s) après l'article 4 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. GRAND |
4 |
Droit d'accès des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) et au fichier des personnes condamnées à une interdiction de gérer (FNIG). |
Rejeté |
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M. GRAND |
6 |
Renforcement de la lutte contre le trafic de cigarettes commis en bande organisée |
Rejeté |
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M. GRAND |
7 |
Renforcement de la lutte contre le trafic de cigarettes commis en bande organisée |
Rejeté |
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M. GRAND |
8 |
Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet de mettre en place à destination de leurs abonnés une liste de sites vendant illégalement du tabac en ligne, et d'informer leurs abonnés quant aux risques encourus en cas d'achat illégal de tabac sur Internet. |
Rejeté |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
45 |
Abattement de 3 000 € applicable aux revenus tirés par les particuliers d'activités exercées via des plateformes en ligne et déclarés automatiquement par celles-ci. |
Adopté |
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M. LALANDE |
34 |
Abattement de 3 000 € applicable aux revenus tirés par les particuliers d'activités exercées via des plateformes en ligne et déclarés automatiquement par celles-ci. |
Adopté avec modification |
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M. GRAND |
9 |
Suppression du régime fiscal des tabacs en Corse. |
Rejeté |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
46 |
Responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs et prestataires qui exercent leur activité par leur intermédiaire. |
Adopté |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
47 |
Possibilité pour les plateformes en ligne de prélever la TVA à la source et de de la reverser au Trésor pour le compte du vendeur, par un mécanisme de « paiement scindé » ( split payment ). |
Adopté |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
48 |
Solidarité fiscale des filiales françaises des entreprises auxquelles est appliquée l'amende pour manquement au droit de communication non nominatif. |
Adopté |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
49 |
Interdiction, pour les plateformes en ligne, d'effectuer des versements à leurs utilisateurs sur des cartes prépayées. |
Adopté |
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TITRE II RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE |
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Article(s) additionnel(s) avant l'article 5 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Mme Nathalie GOULET |
14 |
Prorogation du droit de reprise de l'administration (10 ans au lieu de 5 ans) lorsque le contribuable a une activité dans un ETNC. |
Retiré |
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Article 5 Application par défaut de la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale |
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Article 6 Création d'une sanction administrative complémentaire aux sanctions financières, consistant à rendre publics les rappels d'impôts et les sanctions administratives pécuniaires |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
60 |
Confier à la commission des infractions fiscales la mission d'émettre un avis sur la décision de l'administration fiscale de rendre publique une sanction |
Adopté |
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M. GRAND |
1 |
Suppression de la commission ad hoc prévue par l'article pour donner un avis conforme à la décision de l'administration de rendre publique la sanction au profit d'une extension des missions de la commission des infractions fiscales. |
Rejeté |
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Mme Nathalie GOULET |
17 |
Réserver le pouvoir de l'administration de rendre publiques les sanctions fiscales à celles devenues définitives. |
Retiré |
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Mme Nathalie GOULET |
18 |
Réserver le pouvoir de l'administration de rendre publiques les sanctions fiscales à celles devenues définitives. |
Retiré |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
50 |
Permettre la publication des sanctions devenues définitives |
Adopté |
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Mme Nathalie GOULET |
19 |
Réserver le pouvoir de l'administration de rendre publiques les sanctions fiscales à celles devenues définitives. |
Retiré |
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Mme TAILLÉ-POLIAN |
32 |
Prévoir que la publication serait effectuée dans la presse écrite ou par tout moyen de communication électronique. |
Rejeté |
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Mme Nathalie GOULET |
20 |
Prévoir que l'administration retire de son site la sanction publiée et que la commission de publication des sanctions fiscales veille au respect du droit à l'oubli |
Rejeté |
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Article(s) additionnel(s) après l'article 6 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. GRAND |
2 |
Suppression de la commission ad hoc prévue par l'article pour donner un avis conforme à la décision de l'administration de rendre publique la sanction au profit d'une extension des missions de la commission des infractions fiscales. |
Rejeté |
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Article 7 Sanction à l'égard des tiers complices de fraude fiscale et sociale |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Mme TAILLÉ-POLIAN |
33 |
Prévoir une solidarité de paiement entre le contribuable et le tiers sanctionnés. |
Rejeté |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
51 |
Préciser que l'amende visant le tiers ne s'applique qu'en cas de sanction définitive à l'encontre du contribuable et préciser la liste des prestations pouvant conduire à prononcer cette amende |
Adopté |
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Mme Nathalie GOULET |
15 |
Définir plus précisément la liste des prestations pouvant conduire l'administration à prononcer une amende à l'encontre des tiers. |
Retiré |
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Mme Nathalie GOULET |
16 |
Allonger le délai de prescription applicable pour l'amende prononcée à l'égard du tiers en cas de fraude sociale. |
Rejeté |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
52 |
Préciser les modalités d'entrée en vigueur de l'article |
Adopté |
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Article 8 Renforcement des peines encourues pour les délits de fraude fiscale |
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Article(s) additionnel(s) après l'article 8 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. GRAND |
3 |
Introduction d'une peine complémentaire de privation du bénéfice de crédits ou de réductions d'impôt sur le revenu. |
Rejeté |
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Article 9 Possibilité pour le procureur de recourir à la CRPC |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. Pierre-Yves COLLOMBAT |
11 |
Suppression |
Rejeté |
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Mme Nathalie DELATTRE, rapporteur pour avis |
59 |
Rédactionnel |
Adopté |
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Article(s) additionnel(s) après l'article 9 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Mme Nathalie DELATTRE, rapporteur pour avis |
57 |
Autorisation de conclure une convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale |
Adopté |
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Mme Nathalie DELATTRE, rapporteur pour avis |
58 |
Exception au verrou de Bercy pour le délit de blanchiment de fraude fiscale |
Adopté |
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Article 10 Renforcement des sanctions douanières (cas d'injures, de maltraitance, de troubles à l'exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication des documents demandés) |
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Article 11 Compléments à la liste française des États et territoires non coopératifs en matière fiscale |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
53 |
Prise en compte, pour l'établissement de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC), du critère de l'échange automatique d'informations. |
Adopté |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
54 |
Amendement de précision. |
Adopté |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
55 |
Mention du ou des critères de la liste européenne qui justifient l'ajout ou le retrait de la liste des ETNC. |
Adopté |
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Article(s) additionnel(s) après l'article 11 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. GRAND |
5 |
Aggravation des peines encourues en cas de trafic de cigarettes commis en bande organisée |
Rejeté |
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Mme TAILLÉ-POLIAN |
30 |
Transmissions des notes de Tracfin au PNF |
Retiré |
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Mme TAILLÉ-POLIAN |
35 |
Ouverture au public du registre des bénéficiaires effectifs |
Rejeté |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
61 |
Rétablissement de la faculté, pour l'administration, d'engager une transaction y compris en cas de poursuites pénales. |
Adopté |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
62 |
Définition de critères légaux entraînant le dépôt par l'administration d'une plainte pour fraude fiscale. |
Adopté |
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Mme Nathalie GOULET |
27 |
Limitation aux impositions d'un montant élevé de la qualification de fraude fiscale et obligation de transmission au procureur de la République de tout dossier répondant à cette qualification. |
Retiré |
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Mme Nathalie GOULET |
28 |
Possibilité pour le parquet d'étendre une enquête à des faits de fraude fiscale connexes et suppression de l'avis de la commission des infractions fiscales pour l'engagement d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale. |
Retiré |
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Mme TAILLÉ-POLIAN |
29 |
Examen conjoint, par l'administration et le parquet, des dossiers caractérisés soit par un montant élevé de majorations au taux d'au moins 80 %, soit par une qualification de fraude fiscale aggravée, soit par la réitération d'une infraction ayant donné lieu à l'application de majorations d'au moins 80 % et possibilité pour le procureur de la République d'engager des poursuites à l'égard de faits de fraude fiscale après un avis du ministre chargé du budget. |
Rejeté |