N° 602
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juin 2018 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi ( PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE ) relatif à la lutte contre la fraude ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur
|
(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
|
Sénat : |
385 , 600 et 603 (2017-2018) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
|
Réunie mercredi 27 juin 2018, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances, a procédé à l'examen du rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, et établi son texte sur le projet de loi n° 385 (2017 - 2018) relatif à la lutte contre la fraude. a) La commission a adopté sans modification les articles 5 et 10 du projet de loi ainsi que l'article 8 dont l'examen a été délégué à la commission des lois. b) Elle a modifié les articles 2, 3, 4, 6, 7 et 11 ainsi que l'article 9 délégué à la commission des lois pour notamment : - étendre à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) le volet « utilisateurs » - et non seulement le volet « éditeurs » - du dispositif de lutte contre les logiciels permissifs (article 2) ; - compléter le dispositif de déclaration automatique des plateformes en ligne (article 4), pour que celles-ci indiquent, lorsqu'elles en ont connaissance, la nature des revenus perçus par les utilisateurs et prévoir une transmission des informations à l'ACOSS ; - réserver la publicité des sanctions fiscales des personnelles morales aux sanctions devenues définitives (article 6) ; - inclure le critère de l'échange automatique d'informations - et non plus à la demande - parmi les critères d'inscription sur la liste française des ETNC (article 11). c) Elle a supprimé l'article 1 er à l'initiative de la commission des lois. d) La commission des finances a également adopté 10 articles additionnels, les articles 4 bis , 4 ter , 4 quater , 4 quinquies , 4 sexies , 12 et 13 à son initiative, les articles 9 bis et 9 ter à l'initiative de la commission des lois et l'article 1 er A à l'initiative de Mme Nathalie Goulet, visant à compléter le projet de loi. S'agissant de la lutte contre la fraude à la TVA dans le commerce en ligne , elle a en particulier : - institué un régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne pour le paiement de la TVA due par les vendeurs qui y exercent leur activité. Il est également complété de la possibilité de prélever la TVA au moment de la transaction ( split payment ) ; - proposé la mise en place d'un abattement forfaitaire de 3 000 euros sur les revenus perçus via des plateformes en ligne et déclarés par elles ; - retenu un dispositif permettant d' appliquer aux filiales françaises des sociétés multinationales les amendes encourues en cas de non réponse au droit de communication non nominatif ou d'absence de déclaration automatique ; - interdit aux plateformes en ligne de verser à leurs utilisateurs des revenus sur des cartes prépayées . Concernant la procédure applicable aux poursuites pénales pour fraude fiscale , la commission a supprimé l'actuelle procédure dite du « verrou de Bercy », en adoptant un nouveau dispositif , conformément aux principes posés par le Conseil constitutionnel , reposant principalement sur une transmission obligatoire au parquet des dossiers issus du contrôle fiscal les plus graves. |