EXAMEN DES ARTICLES
TITRE LIMINAIRE - DE L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX RESPONSABILITÉS
Article 1er A - Partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilités politiques, professionnelles et sociales
L'article 1 er A de la proposition de loi dispose que « l'Assemblée nationale et le Sénat favorisent le partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilités politiques, professionnelles et sociales » . Il dépasse ainsi le champ de la proposition de loi, qui concerne la nomination de députés et de sénateurs dans les organismes extérieurs au Parlement.
Cet article résulte de l'adoption par la commission des lois de l'Assemblée nationale d'un amendement de notre collègue députée Isabelle Rauch, rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes 46 ( * ) .
Le principe de parité a été consacré dans le Constitution en 1999 47 ( * ) . Son article 1 er dispose désormais que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Dans la même logique, son article 3 précise que les partis et groupements politiques « contribuent à la mise en oeuvre » du principe de parité.
Ce principe est aujourd'hui décliné par plusieurs dispositions législatives . À titre d'exemples :
- au niveau électoral, les listes de candidats aux élections sénatoriales dans les circonscriptions qui élisent plus de deux sénateurs sont paritaires 48 ( * ) ;
- au niveau économique, les conseils d'administration et de surveillance des sociétés cotées doivent compter au moins 40 % de femmes 49 ( * ) .
En outre, un Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a été créé en 2013 pour animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité 50 ( * ) .
L'article 1 er A de la proposition de loi s'inspire d'ailleurs d'une préconisation du Haut Conseil qui, dans son avis sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace 51 ( * ) , a proposé d'inscrire à l'article 1 er de la Constitution le principe selon lequel « la loi garantit l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et favorise le partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilités politiques, professionnelles et sociales » 52 ( * ) .
D'après notre collègue députée Isabelle Rauch, il est nécessaire, « avant même que cette évolution ne soit examinée dans le cadre de la révision constitutionnelle (...), que la présente proposition de loi reprenne explicitement cet objectif » 53 ( * ) .
Sans préjuger du débat sur le projet de loi constitutionnelle, votre commission a adopté l'article 1 er A sans modification .
* 46 Cet amendement a été adopté avec l'avis favorable de notre collègue député Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée de nationale.
* 47 Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes.
* 48 Article L. 300 du code électoral.
* 49 Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle.
* 50 Voir le commentaire de l'article 42 de la proposition de loi pour plus de précisions.
* 51 Projet de loi constitutionnelle n° 911 (Assemblée nationale, XV e législature) pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 9 mai 2018.
* 52 « Pour une Constitution garante de l'égalité femmes-hommes », avis n° 2018-04-18-PAR-033 du 18 avril 2018, p. 7. Cet avis est consultable à l'adresse suivante : http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/projets/pl0911/(index)/projets-loi
www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hce_rapport_constitution-garante-v4.pdf .
* 53 Rapport d'information n° 896 déposé le 19 avril 2018 et fait par notre collègue députée Isabelle Rauch au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale, p. 12. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-info/i0896.pdf .