Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination : Rapport

B. APPROUVER LA PROPOSITION DE LOI ET SIMPLIFIER LES MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES PARLEMENTAIRES

L'adoption de cette proposition de loi est nécessaire avant le 1 ^er juillet 2018 pour garantir la présence de députés et de sénateurs dans les organismes extraparlementaires les plus utiles.

Partie intégrante de la vie parlementaire, les OEP sont particulièrement nécessaires pour :

- mieux contrôler l'action du Gouvernement (Comité placé auprès de la personnalité qualifiée chargée de contrôler la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, Comité des finances locales, Comité de l'immobilier de l'État, etc .) ;

- mettre à profit l'expérience des parlementaires et leur connaissance des attentes de nos concitoyens sur des sujets essentiels (Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis -sida- et des hépatites virales chroniques, Conseil scientifique sur les processus de radicalisation, Observatoire de la laïcité, etc .) ;

- veiller à l'efficacité des établissements publics les plus stratégiques (conseil d'administration de l'Agence française de développement, conseil d'administration de l'École nationale d'administration, etc .).

De même, les efforts consentis pour simplifier les règles de nomination au sein des OEP et assurer le respect du principe de parité sont particulièrement opportuns.

Sur proposition de son rapporteur, votre commission a souhaité poursuivre ces efforts de simplification : pour l'application du principe de parité, la priorité serait donnée à un accord entre les deux assemblées ; à défaut d'accord, un tirage au sort serait organisé, sans qu'un décret soit nécessaire pour en préciser les modalités (article 2) .

De même, elle a poursuivi l'harmonisation des modes de nomination dans les organismes extraparlementaires en supprimant les références à une désignation de leurs membres en séance plénière (article 69 bis ) .

C. PROLONGER LES EFFORTS DE RATIONALISATION DES ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

L'Assemblée nationale a souscrit à la volonté de rationalisation des organismes extraparlementaires, sans toutefois l'approfondir : le texte transmis au Sénat tend à supprimer la présence de parlementaires dans 27 organismes extérieurs, contre 30 dans la proposition de loi initiale, avec 7 ajouts et 4 suppressions.

En outre, les suppressions proposées par l'Assemblée nationale ont été adoptées dans l'attente de futurs projets de loi et les organismes correspondants ont vocation à se reconstituer (Conseil national du sport, Agence française de l'adoption, etc .) ^{43 ( * )} .

Avec le texte adopté par l'Assemblée nationale, la présence de députés et sénateurs serait maintenue au sein de 175 organismes extraparlementaires, contre 202 actuellement, soit une baisse non négligeable de 13,4 %.

Nombre d'organismes dans lesquels la présence de parlementaires serait supprimée

	Proposition de loi initiale	Texte adopté par l'Assemblée nationale
Total	31	27
Dont la présence est aujourd'hui prévue par une disposition législative	8	9
Dont la présence est aujourd'hui prévue par une disposition réglementaire	23	18

Évolution du périmètre de la proposition de loi à l'Assemblée nationale (par rapport à la proposition de loi initiale)

Ajout ou maintien de la présence de parlementaires		Suppression de la présence de parlementaires
Organismes	Articles de la PPL	Organismes	Articles de la PPL
Conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ)	19 bis	Conseil national du sport	22
Conseil national des professions du spectacle	34 bis	Conseil national de l'insertion par l'activité économique	37
Conseil national de l'aide aux victimes	34 ter	Comité de suivi de l'Agence française de l'adoption	44
Initiative internationale pour les récifs coralliens (IFRECOR)	52 bis	Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	69
Observatoire des moyens de paiement	56 bis
Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de logements sociaux	74
Haut conseil des musées de France	76

Source : commission des lois du Sénat

Votre commission a souhaité poursuivre les efforts menés par le Sénat pour limiter la « dispersion » des parlementaires dans divers organismes et favoriser leur participation effective aux travaux de leur assemblée .

Il ne s'agit pas de supprimer des organismes mis en place par le pouvoir réglementaire - la grande majorité pouvant continuer à se réunir sans député ni sénateur - mais de mettre fin à la présence de parlementaires dans des organismes où elle n'apparaît pas nécessaire .

L'article L.O. 145 du code électoral conduit à devoir à pérenniser au niveau législatif certaines commissions administratives à caractère consultatif créées pour une durée limitée (Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle, Conseil de l'immobilier de l'État, etc .).

Dès lors, seule la présence des parlementaires dans les commissions les plus essentielles doit être maintenue, pour éviter un nouvel empilement de structures administratives.

Ces efforts de rationalisation sont toutefois difficiles à mettre en oeuvre : lors de ses travaux, votre rapporteur a pu constater l'attachement des parties prenantes à la présence de parlementaires au sein de nombreux organismes extérieurs, même lorsque ceux-ci ne se sont pas réunis depuis plusieurs années.

Après de larges consultations, votre commission a supprimé la présence de parlementaires dans 13 organismes supplémentaires par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale .

À l'inverse, elle l'a prévue pour :

- le Conseil national de l'air , afin de prolonger le travail de la commission d'enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution de l'air ^{44 ( * )} (article 34 quater ) :

- le conseil d'administration de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) , au regard de l'importance de cet organisme créé en 2003 (article 40 bis ).

La présence de parlementaire serait ainsi maintenue au sein de 164 organismes extraparlementaires, soit une baisse de près de 19 % par rapport à aujourd'hui.

Évolution du périmètre de la proposition de loi après les travaux de votre commission

(par rapport au texte de l'Assemblée nationale)

Suppression de la présence de parlementaires		Ajout ou maintien de la présence de parlementaires
Organismes	Articles de la PPL	Organismes	Articles de la PPL
Commission de concertation du commerce	6	Conseil national de l'air	34 quater
Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz	12	Conseil d'administration de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU)	40 bis
Comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative ^45 ( * )	26
Commission nationale des services	27
Conseil national des professions de spectacle	34 bis
Observatoire de la récidive et de la désistance	39
Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique	69
Conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou	69
Centre scientifique et technique du bâtiment	69
Comité devant suivre le rapport relatif à l'amélioration de la protection des mineurs à l'égard des contenus susceptibles de leur nuire	72
Comité de suivi de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009	72
Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République	72 bis
Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique	74 bis

Source : commission des lois du Sénat

Au terme d'un large débat, votre commission a souhaité que les parlementaires soient plus étroitement associés aux travaux de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) , tout en préservant l'autonomie et l'indépendance des élus locaux (article 65 bis ) .

Les CDCI ne deviendraient pas pour autant des organismes extraparlementaires dans la mesure où :

- tous les parlementaires pourraient y assister, sans qu'il soit nécessaire pour les présidents des assemblées de les désigner de manière expresse ;

- ils ne disposeraient pas d'une voix délibérative au sein de cette commission.

Parallèlement, votre commission a prévu la désignation de suppléants dans les organismes où cela s'avérait nécessaire (Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, etc .).

Enfin, elle a prévu que la suppression d'organismes extraparlementaires de niveau législatif entre en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi, pour supprimer dans les meilleurs délais des structures devenues inutiles ou obsolètes (article 78 de la proposition de loi) .

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* *

Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.

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* ⁴³ Voir les commentaires des articles 22, 37, 44 et 69 pour plus de précisions.

* ⁴⁴ « Pollution de l'air : le coût de l'inaction », rapport n° 610 (2014-2015) consultable à l'adresse suivante : www.senat.fr/rap/r14-610-1/r14-610-11.pdf .

* ⁴⁵ Qu'il est proposé de fusionner avec le Haut conseil à la vie associative.