Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination : Rapport

N° 554

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juin 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ,

Par M. Loïc HERVÉ,

Sénateur

Tome 1 : Rapport

Procédure de législation en commission,

en application de l'article 47 ter du Règlement

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		840 , 939 et T.A. 120
Sénat :	504 et 555 (2017-2018)

La commission a examiné cette proposition de loi selon la procédure de législation en commission, en application de l'article 47 ter du Règlement.

En conséquence seuls sont recevables en séance, sur cette proposition de loi, les amendements visant à :

- assurer le respect de la Constitution,

- opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur,

- procéder à la correction d'une erreur matérielle.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le jeudi 7 juin 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas , président , puis de M. Jacques Bigot , vice-président, la commission des lois a examiné, selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement du Sénat, le rapport de M. Loïc Hervé, rapporteur , et établi son texte sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (n° 504, 2017-2018) .

Il existe aujourd'hui 202 organismes extraparlementaires (OEP) . Du fait de leur diversité, ils échappent à toute typologie cohérente (autorités administratives et publiques indépendantes, établissements publics, commissions consultatives, comités de suivi, etc. ).

Depuis 2015, le Sénat mène une réflexion sur les organismes extérieurs au Parlement avec un double objectif :

- recentrer l'activité des parlementaires sur les travaux de leur assemblée (séance plénière, commissions, délégations, structures temporaires, etc .) ;

- mettre fin à des pratiques attentatoires au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs : aujourd'hui, pour 40 % des organismes concernés, la présence de parlementaires a été prévue par un texte règlementaire et non par la loi.

Cette réflexion engagée par le Sénat a abouti à l'adoption de l'article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017, qui fixe un principe à la fois clair et respectueux de la séparation des pouvoirs : à compter du 1 ^er juillet 2018, seule une loi peut prévoir la présence d'un député ou d'un sénateur dans un organisme extraparlementaire .

Dans ce contexte, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale ont déposé deux propositions de loi identiques poursuivant trois objectifs : rationaliser les procédures de nomination des députés et des sénateurs dans les organismes extraparlementaires, garantir leur présence dans les structures où elle apparaît justifiée et la supprimer lorsque cette justification a cessé.

Le rapporteur a salué ces trois objectifs, tout en rappelant l'importance de certains organismes extraparlementaires pour mieux contrôler l'action du Gouvernement, mettre à profit l'expérience des parlementaires et leur connaissance des attentes de nos concitoyens et veiller à l'efficacité des établissements publics les plus stratégiques. Il a souligné que la proposition de loi permettrait utilement de renforcer la lisibilité des nominations au sein de ces organismes, tout en respectant les principes de parité et de pluralisme .

La commission a adopté 56 amendements, dont 49 de son rapporteur, s'inscrivant dans la logique de rationalisation de la proposition de loi .

Elle a ainsi simplifié l'application du principe de parité pour les nominations dans les organismes extraparlementaires (article 2) et a poursuivi l'harmonisation des modes de nomination (nouvel article 69 bis ) .

En outre, elle a prévu la désignation de suppléants dans les organismes où cela s'avérait nécessaire (Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, etc .).

Par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale, la commission a supprimé la présence de parlementaires dans 13 organismes supplémentaires (Commission de concertation du commerce, Observatoire de la récidive et de la désistance, Centre scientifique et technique du bâtiment, etc .).

À l'inverse, elle l'a prévue pour le Conseil national de l'air (nouvel article 34 quater ) et le conseil d'administration de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU, nouvel article 40 bis ) .

Au total, la présence de parlementaires serait maintenue au sein de 164 organismes extraparlementaires, soit une baisse de près de 19 % par rapport à aujourd'hui .

Enfin, la commission a souhaité que les parlementaires soient plus étroitement associés aux travaux de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) , sans voix délibérative afin de préserver l'autonomie et l'indépendance des élus locaux (article 65 bis ) .

Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.