Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs

N° 517

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mai 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution de M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d' intérêts des sénateurs ,

Par M. Philippe BAS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Sénat :

364 et 518 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie mercredi 30 mai 2018, sous la présidence de M. François Pillet , vice-président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Philippe Bas , rapporteur , et établi son texte sur la proposition de résolution (n° 364, 2017-2018) relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs , présentée par M. Gérard Larcher , Président du Sénat .

Le rapporteur a indiqué qu'il était nécessaire d'actualiser le Règlement du Sénat, en matière de déontologie des sénateurs, pour tenir compte de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. La proposition de résolution procède à cette actualisation, sans toutefois apporter de bouleversement aux règles déontologiques déjà rigoureuses applicables aux sénateurs. Elle a donné lieu à un avis du comité de déontologie parlementaire.

D'une part, la suppression de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), résultant de la mise en place par cette même loi d'un nouveau régime de prise en charge des frais de mandat, exige de revoir le mécanisme de retenue financière automatique en cas d'absences répétées d'un sénateur, car ce mécanisme comporte un prélèvement sur l'IRFM. La proposition de résolution explicite la possibilité pour le Bureau de prononcer en pareil cas une sanction disciplinaire de censure pour manquement à l'obligation d'assiduité, laquelle conduit à la retenue d'une partie de l'indemnité parlementaire.

D'autre part, des dispositions déontologiques, concernant notamment la prévention et le traitement des conflits d'intérêts, doivent être prévues par le Règlement, en vertu de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 précitée, alors qu'elles figurent aujourd'hui dans l'instruction générale du Bureau. Ainsi, la proposition de résolution fait figurer dans le Règlement, de façon synthétique, les règles déontologiques existantes, en particulier les principes déontologiques applicables aux sénateurs, l'obligation de déclarer les invitations, cadeaux, dons et avantages en nature, la composition du comité de déontologie parlementaire et la procédure en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts, faisant intervenir le Bureau et le comité de déontologie. En application de cette même loi, la proposition de résolution crée un registre des déports.

À l'initiative de M. Philippe Bas, rapporteur, la commission des lois a adopté 19 amendements , destinés à suivre l'avis du comité de déontologie, à clarifier la proposition de résolution et à améliorer la cohérence du Règlement, à renforcer le contrôle disciplinaire de l'absentéisme, en prévoyant un examen disciplinaire automatique par le Bureau de la situation d'un sénateur en cas d'absences répétées pendant deux trimestres, et à permettre au Bureau de prononcer des sanctions de rappel à l'ordre en matière déontologique.

La commission des lois a adopté la proposition de résolution ainsi modifiée .