B. DES MESURES D'AMÉLIORATION DE LA SITUATION DES PERSONNELS
1. Des mesures en faveur du monde combattant
L' article 12 , tend à élargir les conditions d'éligibilité des militaires blessés en service au congé de reconversion et au congé complémentaire de reconversion.
L'article 15-1 prévoit, quand à lui, de procéder par ordonnance à l'extension du bénéfice du congé du blessé à d'autres opérations militaires que celles prévues à l'article L. 4138-1 du code de la défense, c'est-à-dire les opérations extérieures ou les opérations de sécurité intérieure désignées par arrêté ministériel.
2. Des mesures de consolidation de la situation juridique des militaires et de leurs proches
Plusieurs dispositions législatives visent à consolider la situation des militaires ou à rétablir des mesures bénéficiant aux militaires ou à leurs proches.
Ainsi l'article 13 vise à étendre aux militaires le bénéfice, prévu par la loi pour les seuls fonctionnaires, mais attribué un temps par la voie réglementaire aux militaires, d'une majoration de cotisation pour la pension de retraite lorsqu'ils ont élevé un enfant lourdement handicapé.
L'article 14 actualise le régime juridique applicable aux personnels ouvriers de l'Etat en termes de cumul d'activité pour permettre que leur soient de nouveau applicables les dispositions prévues en la matière pour les fonctionnaires.
Enfin, l'article 14 ter rétablit la possibilité pour les conjoints des militaires n'exerçant pas d'activité professionnelle d'être affiliés, à leur demande, au régime spécial de sécurité sociale des militaires , mesure de nature à faciliter la vie des familles au vu de la fréquence des mutations et qui, permet en outre, aux conjoints de bénéficier de l'action sociale et sanitaire de la caisse nationale des militaires.
C. UNE NOUVELLE FACULTÉ OUVERTE AUX MILITAIRES EN OPEX
Le projet de loi comprend par ailleurs une mesure qui répond à une forte demande de nos militaires dans les OPEX anti-terroristes .
Actuellement, ils sont confrontés au Sahel à des ennemis souvent mal identifiés, difficiles à distinguer d'avec les civils et qui mènent des actions ponctuelles, souvent imprévisibles et meurtrières, à l'exemple des explosions d'engins explosifs improvisés qui ont coûté la vie à de nombreux soldats de nos forces et des forces africaines ou multilatérales engagées contre le terrorisme. Il en résulte un besoin de mieux identifier et connaître ces ennemis, afin de pouvoir les repérer avant qu'ils n'agissent ou qu'ils ne réitèrent leur action.
Or, en matière de moyens d'identification, les armées ne disposent actuellement de la possibilité d'effectuer des relevés signalétiques et de prélèvements biologiques que dans deux cas : sur des personnes décédées au combat ou sur des prisonniers, aux fins d'établir leur identité ou leur participation aux hostilités, et sur des personnels civils recrutés sur le théâtre d'opération et sur les personnes accédant à une zone protégée ou placée sous le contrôle des forces armées françaises, afin de vérifier leur identité et leurs antécédents.
En réponse à cette problématique, le projet de loi crée à son article 23 un troisième cas de prélèvement : celui des personnes « dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu'elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles ». Concrètement, des relevés et des prélèvements pourront être effectués sur des personnes se trouvant à proximité de l'explosion d'un engin explosif improvisé. Elles pourront, par exemple, être comparées à des empreintes trouvées sur des caches d'armes ou d'explosifs.
Compte tenu de la nécessité du respect de la vie privée, cette nouvelle possibilité est assortie de fortes limitations : seuls les prélèvements salivaires seront autorisés (et non les prélèvements sanguins) ; en outre, les personnes concernées devront être informées au préalable des motifs et finalités de ces opérations.
En outre, d'autres garanties très importantes sur un plan concret ont vocation à être intégrées aux « règles opérationnelles d'engagement » qui préciseront les cas dans lesquels il est souhaitable d'utiliser cette nouvelle faculté, qui, à aucun moment, ne permettra d'effectuer un fichage massif de population.
Le déplacement auprès de la Force Barkhane et les auditions menées par votre commission montrent que cette nouvelle faculté ouverte à nos armées engagées dans des opérations extérieures est très attendue . À terme, elle permettra en effet d'améliorer de manière significative la sécurité des forces engagées, mais aussi des populations qui sont à leur contact direct.