EXAMEN EN COMMISSION
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M. Philippe Bas , président . - Nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, après l'échec de la commission mixte paritaire. Cet échec est d'autant plus incompréhensible qu'il s'agit d'un texte dont les principales orientations sont consensuelles, dont l'objet est d'adapter le droit interne au droit européen et sur lequel la marge de manoeuvre du législateur national est étroite...
Mme Sophie Joissains , rapporteur . - Le projet de loi vise effectivement à adapter la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au règlement général sur la protection des données (RGPD), directement applicable à partir du 25 mai 2018 et qui entend favoriser l'émergence d'un modèle européen harmonise' et ambitieux de protection des données a` caractère personnel, tout en favorisant la compétitivité' des entreprises européennes sur la scène internationale, ainsi qu'à la directive relative aux traitements mis en oeuvre en matière policière et judiciaire, qui doit être transposée avant le 6 mai 2018.
Tout en approuvant les grandes orientations du projet de loi initial et la majorité des apports de l'Assemblée nationale, le Sénat s'est attache', en première lecture, a` accompagner les petites structures dans la mise en oeuvre de leurs nouvelles obligations et à renforcer la protection des droits et libertés des citoyens. Il a ainsi tenu à répondre aux attentes et aux vives inquiétudes des petites entreprises et des collectivités territoriales, ignorées par le Gouvernement comme par l'Assemblée nationale, alors qu'elles ne sont pas en mesure d'appliquer la nouvelle réglementation à compter du 25 mai. À cet effet, il a dégagé de nouveaux moyens financiers pour la mise en conformité', en fléchant le produit des amendes et astreintes prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a` leur intention, et en créant une dotation communale et intercommunale pour la protection des données personnelles. Le Sénat a également voulu faciliter la mutualisation des services numériques entre collectivités, réduire l'aléa financier auquel elles sont confrontées en supprimant la faculté' pour la CNIL de leur imposer des amendes administratives et en reportant de deux ans l'entrée en vigueur de l'action de groupe en réparation en matière de données personnelles. Enfin, nous avons souhaité encourager la diffusion d'informations et l'édiction de normes de droit souple par la CNIL adaptées aux besoins et aux moyens des collectivités territoriales et des petites entreprises.
Le Sénat a également souhaite' rééquilibrer certains éléments du dispositif pour renforcer la protection des droits et libertés des citoyens. Reprenant des propositions émanant des divers groupes politiques et fidèle a` son rôle de chambre des libertés, il a ainsi rétabli l'obligation d'autorisation préalable des traitements de données portant sur les infractions, condamnations et mesures de sureté, et précisé les conditions d'extension de la liste des personnes autorisées a` mettre en oeuvre ces fichiers. Il a, en outre, encouragé le recours aux technologies de chiffrement des données personnelles pour assurer leur sécurité et conservé le droit général a` la portabilité' des données pour garantir la concurrence entre services en ligne. Il s'est assuré que les utilisateurs de terminaux électroniques aient le choix d'y installer des applications respectueuses de la vie privée, et il a encadré plus strictement l'usage des algorithmes par l'administration pour prendre des décisions individuelles tout en renforçant les garanties de transparence en la matière.
Examine' selon la procédure accélérée, le projet de loi n'a fait l'objet que d'une seule lecture par chaque chambre avant la réunion d'une commission mixte paritaire. Malgré' deux rencontres préparatoires entre rapporteurs qui avaient permis, a` l'issue de près de trois heures de négociation et au prix de concessions réciproques, de nouer un compromis, nous nous sommes heurtés au refus des députés du groupe majoritaire a` l'Assemblée nationale de transiger avec le Sénat. Dans ces conditions, la commission mixte paritaire du 6 avril dernier a logiquement constate' qu'elle ne pouvait élaborer un texte commun.
Lors de la nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli pour l'essentiel le texte qu'elle avait adopté' en première lecture, sans tenir compte des apports du Sénat. La navette a permis de parvenir, il est vrai, a` quelques accords entre les deux assemblées, mais limités à des sujets techniques - nouvelles garanties dans l'exercice du pouvoir de contrôle et de sanction de la CNIL, application territoriale des marges de manoeuvre, traitements a` des fins archivistiques, obligations des sous-traitants, transferts internationaux de données... Pour le reste, des désaccords importants persistent.
Je ne désespère pas de convaincre les députés de la justesse de nos arguments et vous propose en conséquence de rétablir plusieurs de nos propositions de première lecture. Le refus de prendre en compte les spécificités des collectivités territoriales et les difficultés que va susciter pour elles l'application du RGPD, alors même que le Gouvernement se montrait ouvert à des concessions, est incompréhensible ! Pour la majorité' des députés, une collectivité' est un responsable de traitement comme un autre. Ce n'est évidemment pas notre opinion ! Les collectivités territoriales sont soumises à des sujétions particulières : elles traitent des données personnelles, non pour en tirer profit, mais parce qu'elles y sont obligées par la loi. Comme l'État, elles sont chargées de missions de service public et exercent des prérogatives de puissance publique.
Hélas, ces arguments n'ont pas suffi aux députés, qui ont rétabli la possibilité' pour la CNIL d'imposer aux collectivités territoriales et a` leurs groupements des amendes administratives et des astreintes, dont l'État, lui, continuera d'être exonéré, supprime' l'affectation du produit des amendes prononcées par la CNIL au financement de mesures d'accompagnement destinées a` aider les responsables de traitement a` se mettre en conformité et supprime' la dotation communale et intercommunale pour la protection des données a` caractère personnel. Je vous proposerai logiquement de revenir sur ces trois reculs, en rappelant qu'il ne s'agit nullement pour autant d'exonérer les collectivités territoriales de l'application, au 25 mai, du RGPD.
Seule concession au Sénat, même si nous aurions pu souhaiter une disposition de portée plus générale, les députés ont accepté une proposition de compromis envisagée en amont de la commission mixte paritaire pour faciliter la mutualisation des moyens des collectivités dans le champ des données personnelles.
Sur les traitements en matière pénale, l'Assemblée nationale a accepté' des reculs inquiétants pour les droits et libertés de nos concitoyens en supprimant l'encadrement, protecteur pour la vie privée, de l' open data des décisions de justice, le régime d'autorisation préalable par la CNIL des traitements d'infractions pénales et de condamnations, ainsi que les garanties concernant les personnes morales désormais autorisées à mettre en oeuvre ces traitements. A également été supprimé l'encadrement a` un mois du délai impose' au responsable de traitement pour rectifier ou effacer des données et l'information concernant la possibilité' de former un recours juridictionnel. Enfin, s'agissant du traitement des antécédents judiciaires, aucune des garanties introduites par le Sénat, pourtant très raisonnables, n'a survécu a` la nouvelle lecture a` l'Assemblée nationale... Je vous proposerai donc de les réintroduire, compte tenu de leur importance pour les droits et libertés de nos concitoyens : le Sénat aura ainsi jusqu'au bout tenu son rôle de chambre des libertés !
M. François Pillet . - Très bien !
Mme Sophie Joissains , rapporteur . - S'agissant des algorithmes, je regrette la suppression injustifiée de plusieurs garde-fous et un sérieux recul du principe de transparence que notre commission avait renforcé'. Je souhaite en particulier attirer votre attention sur Parcoursup et dénoncer à cet égard une véritable hypocrisie. À rebours de ses annonces, l'Assemblée nationale a reculé' en séance publique face au Gouvernement et accepté que les établissements d'enseignement supérieur dérogent aux règles de transparence des algorithmes. Il me paraît invraisemblable que les lycéens choisis par les universités au moyen d'algorithmes ne puissent pas savoir quels paramètres leur ont été' appliqués. Les critères de sélection sont donc, par définition, ni vérifiables et ni évaluables. Sur un sujet aussi sensible, fondamental et central dans notre République, l'Assemblée nationale, nonobstant le contexte dans nos universités et la récente délibération de la CNIL, se contente de demander un rapport au Parlement ! Le rôle du législateur étant de fixer des normes, de s'assurer que les principes fondamentaux sont respectés et non de commander des rapports, je vous proposerai, conformément à notre rôle de défenseurs des libertés publiques, de réinscrire dans la loi le principe de transparence vote' par le Sénat en première lecture.
Concernant l'action de groupe, dont nous approuvons le principe y compris pour la réparation des dommages, je vous proposerai de rétablir deux mesures de prudence introduites en première lecture afin d'empêcher d'éventuels abus et de laisser un délai aux petites entreprises et aux collectivités territoriales avant de les exposer a` un tel risque contentieux : le report de deux ans de l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure et l'agrément préalable obligatoire des associations.
Je ne m'étends pas sur plusieurs autres divergences - objets connectés, charte de déontologie, chiffrement, amendement sur les moteurs de recherche... Un dernier mot cependant sur l'âge du consentement car le régime protecteur à instaurer pour les enfants et adolescents mérite un vrai débat. Problèmes physiques et parfois psychiques, cyber harcèlement, radicalisation, emprise, pédopornographie : Marie Mercier nous en a dévoilé, lors d'un récent rapport, un aperçu éloquent. La présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, Catherine Morin-Desailly, devrait prochainement publier un rapport sur l'éducation et le numérique posant les termes du débat.
M. Philippe Bas , président . - Merci, madame le rapporteur, pour cet exposé d'une grande clarté.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - J'étais présente à la commission mixte paritaire du 6 avril et je puis vous dire qu'elle ne fut pas le théâtre d'un rapport de force politique, mais bien d'une confrontation institutionnelle. Le point de vue du Sénat n'y avait ni valeur, ni intérêt... Dans la perspective de la réforme institutionnelle à venir, cet épisode m'apparaît fort inquiétant !
M. Philippe Bas , président . - Le projet de loi constitutionnelle transmis par le Gouvernement au Conseil d'État est effectivement des plus inquiétants s'agissant des prérogatives du Parlement et, singulièrement, du Sénat. L'extension de l'ordre du jour prioritaire, la restriction sans précédent du droit d'amendement déjà sérieusement encadré par la Constitution, ainsi que la révision de la procédure législative après l'échec éventuel de la commission mixte paritaire, selon laquelle l'Assemblée nationale n'aurait jamais à délibérer sur les propositions du Sénat, tout cela donne à réfléchir. Je n'ose croire que l'attitude des députés du groupe majoritaire à la commission mixte paritaire du 6 avril témoigne du fait qu'ils anticipent cette réforme...
M. Jérôme Durain . - Le caractère brutal de cette commission mixte paritaire rappelle combien la révision constitutionnelle annoncée porte en effet le risque d'un affaiblissement des pouvoirs du Parlement et notamment du Sénat. Pour en revenir au projet de loi, je trouve assez piquant que Bercy, dans une vidéo qui circule sur YouTube, se trouve aujourd'hui pris en défaut en matière de protection des données... Le Gouvernement devrait avoir la sagesse de prêter attention à la situation particulière des collectivités territoriales, dont les moyens sont bien loin d'être équivalents à ceux du ministère des finances, dans la mise en oeuvre de la réforme exigée par l'Union européenne. Le groupe socialiste et républicain suivra le rapporteur sur la plupart de ses propositions, se laissant toutefois la liberté de déposer des amendements en séance sur quelques points de désaccord relatifs notamment aux modalités de saisine de la CNIL, à la publicité de l'ordre du jour de la CNIL lorsqu'elle se réunit en formation plénière et aux actions de groupe.
Mme Esther Benbassa . - Je félicite Mme Joissains et lui rends hommage pour son travail très important sur les universités, eu égard au contexte actuel. La loi « Orientation et réussite des étudiants » (ORE) instaurait le secret des délibérations, qui pose question pour les futurs citoyens. Les universités ont reçu un nombre inconsidéré de dossiers qu'elles ne pourront pas traiter. Le secret sur le paramétrage des algorithmes pose problème. Si l'on révélait la façon dont les algorithmes sont paramétrés, on verrait que Parcoursup ne marche pas, car chaque département universitaire paramètre à sa façon... Ce n'est pas seulement injuste mais contraire à la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Qui peut traiter à lui seul 450 dossiers et lire toutes les lettres de motivation des étudiants ? Je suis heureuse que nous rétablissions la rédaction du Sénat à l'article 14.
M. Jean-Pierre Sueur . - Vous avez évoqué l'avant-projet de loi constitutionnelle soumis au Conseil d'État, mais n'avez pas cité la disposition qui prévoit qu'après une commission mixte paritaire, en dernière lecture, l'Assemblée nationale pourra reprendre des amendements déposés - et non plus seulement adoptés - au Sénat et qui auront reçu l'accord du Gouvernement. Il suffira que le Gouvernement trouve un sénateur ou une sénatrice pour proposer cette insertion dans le texte in fine . Je pense l'avoir compris ainsi... L'heure est vraiment grave. Je doute qu'il existe de nombreux précédents d'une telle situation où les deux rapporteurs, après trois heures de débat, arrivent à un accord, mais où la commission mixte paritaire n'aboutit pas, par volonté de ne pas aboutir. En général les membres de la majorité sont solidaires de leur rapporteur et de l'accord entre les rapporteurs !
S'agissant d'un texte relatif aux libertés, et sur lequel le Sénat a fait des propositions utiles et nécessaires qui ne seront pas reprises, c'est grave et cela présage du pire. C'est une sorte de manifeste d'une volonté d'en faire de même pour de futurs textes... Monsieur le président, vous devriez saisir le président du Sénat pour qu'il évoque cette question au plus haut niveau. Il est étrange qu'on puisse invoquer sans cesse la bienveillance et que sur un texte sur les libertés, on impose une fin de non-recevoir à toute proposition.
Tous les groupes ont participé aux discussions sur le projet de révision constitutionnelle. Nous sommes dans un état d'esprit positif, mais ce que nous observons est très grave. Je souhaite que le président du Sénat soit saisi.
M. Philippe Bas , président . - Bien sûr. Cette démarche a d'ores et déjà été engagée.
M. Yves Détraigne . - Je félicite également le rapporteur. Dès 2009, avec Mme Anne-Marie Escoffier, nous avions publié au sein de cette commission le rapport d'information La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Certains éléments nous faisaient un peu peur ; nous y sommes désormais. Il est d'autant plus important de s'occuper de la protection des données personnelles.
Je n'ai pas de remarque particulière sur le fond du rapport mais je m'inquiète du comportement de nos collègues députés. La précédente majorité avait déjà une telle attitude. En commission mixte paritaire, on nous avait opposé une fin de non-recevoir sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle dont j'étais le rapporteur.
La situation est inquiétante pour nos institutions.
M. Philippe Bas , président . - Votre avis semble unanimement partagé par les membres de notre commission.
M. Jean-Yves Leconte . - Je félicite le rapporteur pour son travail. Nous aurions pu simplement constater nos désaccords et laisser l'Assemblée nationale décider, mais le combat mérite d'être mené jusqu'au bout. La majorité de l'Assemblée est souvent soumise au Gouvernement. Le refus des propositions du Sénat est dû à l'injonction du Gouvernement, qui ne souhaite pas expliquer l'enjeu même du RGPD sur lequel il faut faire de la pédagogie. Ce n'est pas le contrôle a posteriori qui importe, mais d'expliquer que chacun est responsable des données qu'il traite. Les ajouts du Sénat sur le cryptage et sur la transparence absolue des algorithmes sont indispensables.
La CNIL est née il y a 40 ans - tout comme la notion même d'autorité administrative indépendante - pour répondre aux interrogations et protéger les citoyens de la capacité de l'État d'exploiter des informations personnelles et de créer des fichiers. Or, si le projet de loi renforce les pouvoirs de sanction de la CNIL, l'État ne sera pas sanctionnable. On ne peut pas s'en tirer par une pirouette, selon laquelle il est inutile de le sanctionner puisque l'État perçoit l'argent in fine . Il est possible de procéder comme pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), avec une entité spécifique qui peut percevoir le produit des amendes, y compris lorsqu'elles sont payées par l'État. Sinon, la CNIL ne pourra plus contrôler l'État ni protéger les citoyens. Les collectivités territoriales, elles, ne seraient pas soumises aux mêmes règles... Ayons une véritable deuxième lecture !
M. Patrick Kanner . - Je me félicite de notre soutien collectif lorsque l'essentiel est en jeu ; c'est à l'honneur du Sénat et de nos différentes sensibilités politiques. Je suis très inquiet de la première version du projet de révision constitutionnelle, qui témoigne d'un antiparlementarisme inconnu jusqu'ici durant la Ve République. C'est à croire que nous dérangeons... Il faut respecter le pouvoir législatif.
Madame le rapporteur, nous soutiendrons les mesures de progrès que vous proposez. Nous ferons aussi des propositions importantes et espérons qu'elles seront regardées avec un intérêt particulier pour que la position du Sénat soit la plus unanime possible.
M. Simon Sutour . - Rapporteur de la commission des affaires européennes, je témoigne que ce texte a été élaboré au niveau européen avec un grand sens du compromis, après un long processus. Nous aurions espéré la même chose au niveau national, alors que le Président de la République faisait part hier de ses grandes ambitions pour l'Europe devant le Parlement européen. Cela n'a pas été le cas.
Franchement, Monsieur le président, Madame le rapporteur, vous avez fait preuve de beaucoup de patience. Après une première réunion préparatoire à la commission mixte paritaire où un accord semblait possible et qui n'a pas abouti, vous avez bien voulu prendre part à une nouvelle réunion. En vain. On vous a fait perdre votre temps. Je pense qu'il s'agit d'un désordre organisé... Si l'échec de la commission mixte paritaire était une option cyniquement choisie, ce serait extrêmement grave.
Ce texte porte sur les libertés individuelles, sujet sur lequel l'apport du Sénat est extrêmement important. L'amendement sur les collectivités territoriales, lui aussi, est majeur, d'autant que le texte s'appliquera dès le 25 mai. On nous a répondu que les collectivités, quelle que soit leur taille, étaient comme les entreprises... Mais on leur impose de traiter des données, tandis que les entreprises le choisissent ! Le Gouvernement n'a pas voulu favoriser la recherche d'un consensus. La transposition de la directive et le toilettage de la législation qui s'ensuit seront entachés par cette tare originelle.
M. Philippe Bas , président . - Le président Gérard Larcher a envoyé le 11 avril au président de l'Assemblée nationale un courrier où il fait part de son incompréhension sur l'échec de la commission mixte paritaire.
M. Pierre-Yves Collombat . - Rendons-nous que nous n'obtiendrons rien. Hier, le même scénario s'est produit lors de l'examen de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert aux intercommunalités des compétences « eau » et « assainissement »... Jusqu'à présent, le Sénat faisait le dos rond et se bridait dans ses propositions - même intelligentes - pour ne pas froisser. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a montré que cela ne donne pas de résultats satisfaisants et ne sert à rien ! Défendons nos positions de principe sur les libertés et souvenons-nous en lors de la révision constitutionnelle.
M. Philippe Bas , président . - Les deux textes ne sont pas de même nature. Je vous remercie de vos recommandations tactiques et stratégiques, que nous essaierons de mettre en oeuvre le mieux possible...
Le Sénat vote des lois sur lesquelles il peut avoir une certaine distance, voire des désaccords : dans les négociations, il soupèse les gains et les pertes afin de maximiser ses gains. Dans ce bicamérisme inégalitaire, l'esprit constructif du Sénat lui a permis d'obtenir des apports substantiels et de voter ainsi la plupart des textes au cours de la précédente législature. Cela ne nous empêche pas de défendre nos convictions.
Mme Brigitte Lherbier . - Ces propos de nos collègues sont extrêmement rassurants. La protection des libertés est fondamentale ; c'est l'essence même de notre engagement d'élus.
Le tirage au sort doit disparaître de l'entrée à l'université. J'ai cru en Parcoursup, qui me semblait une occasion pour les jeunes de former des voeux de formation, et de trouver carrière et débouchés. J'ai vu tant de jeunes sélectionnés uniquement pour remplir les cours de certains professeurs n'ayant pas assez d'heures sans que personne s'interroge sur les débouchés de ces filières ; cela me faisait énormément de peine. Parcoursup était l'occasion pour que les jeunes s'expriment et reçoivent une formation adaptée à leur choix. L'absence de transparence fait de cette procédure un faux semblant, c'est extrêmement dommage.
M. Éric Kerrouche . - Je remercie le rapporteur pour son travail et sa pugnacité. Tous les gouvernements ont eu la tentation d'abuser de leur force. Mais il y a, cette fois-ci, une différence de nature et non de degré. C'est un véritable mépris du Parlement qui s'exprime. Les propositions provoquant l'ire des parlementaires semblent se succéder de façon programmée. La révision constitutionnelle annoncée remet en cause l'équilibre parlementaire et démocratique des institutions.
Pour en revenir au projet de loi, il est important que les algorithmes soient transparents : ils ne tombent pas du ciel, mais reflètent les préférences sociales de ceux qui les définissent. Si on ne les connaît pas, on ne comprend pas les fondements de la décision.
Par ailleurs, le Gouvernement et les députés font preuve d'une incompréhension totale de la spécificité des collectivités territoriales. Eu égard au nombre de fichiers dans les services des collectivités, imposer les mêmes règles aux collectivités qu'aux entreprises, c'est ne pas comprendre le fonctionnement du système local, voire le mépriser. À nous de corriger cela.
M. Philippe Bas , président . - J'espère que votre point de vue sera entendu.
M. François Pillet . - J'évoquerai deux très vives inquiétudes : d'abord, nous sommes en train de sentir ce qui peut arriver au fonctionnement du Parlement ; les présidents Bas et Sueur ont été très clairs.
Je suis abasourdi par l'indifférence des députés du groupe majoritaire à l'égard de la protection des libertés fondamentales. Le Sénat est depuis toujours la sentinelle de ces libertés, quels que soient les gouvernements. Quand mon groupe appartenait à la majorité gouvernementale, il a refusé au Gouvernement la mise en place du « fichier des gens honnêtes ». Ce fichier a finalement été inscrit dans la loi par la voie d'un amendement du Gouvernement, mais censuré par le Conseil constitutionnel. J'appelle nos collègues qui se rattachent de près ou de loin à la majorité gouvernementale à s'en souvenir, et à agir d'abord comme sénateurs, en défendant les libertés et en se montrant solidaires de notre rapporteur. J'ai été très heureux de sa fermeté, de ses remarquables démonstrations, de la clarté de son exposé qui nous permettent d'être unanimes.
Mme Sophie Joissains , rapporteur . - Après l'immense inquiétude et la déception de la commission mixte paritaire. Votre soutien unanime me fait chaud au coeur. Nous sommes de taille à défendre ensemble notre institution.
Marie-Pierre de la Gontrie a raison : nous sommes dans un rapport de force institutionnel, même s'il y a aussi un rapport de force politique interne à l'Assemblée nationale.
Nous examinerons demain les amendements relatifs à la CNIL. Celle-ci ne souhaite pas un élargissement de ses modes de saisine car elle fait déjà l'objet de nombreuses saisines informelles. Elle ne pourrait pas assumer plus de procédures. La publication de son ordre du jour relève du règlement et non de la loi. Concernant l'action de groupe, nous avons souhaité un agrément préalable des associations pour unifier un régime, mais je suis prête à regarder cela de plus près.
Avec Parcoursup, il n'y aura bien souvent aucune délibération sur le choix des candidats, car il est impossible d'examiner des centaines voire des milliers de dossiers. D'ailleurs, le secret des délibérations s'impose lorsqu'un jury évalue la prestation personnelle d'un candidat, par exemple à l'ENA, pas lors de l'examen d'un dossier. La juridiction administrative annule des décisions de refus d'admission en master lorsqu'elles ne sont pas motivées.
Nous pouvons craindre que ce refus d'aboutir en commission mixte paritaire ne se généralise, comme c'était le cas pour le projet de loi de modernisation de la justice du XXI e siècle ou, la semaine dernière, pour le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance et le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Nous sommes devant le mur de l'Assemblée, et devons tous être vigilants face à cette opposition de principe. Il est dommage de constater ces problèmes institutionnels au niveau national, alors que la France a beaucoup influencé la rédaction du RGPD. Je remercie le président Larcher de son courrier dès le 11 avril.
M. Philippe Bas , président . - La plupart des amendements rétablissent le texte déjà adopté par le Sénat.
Article 1 er
Les amendements COM-5 , COM-6 , COM-7 et COM-8 sont adoptés.
Article 2 bis
L'amendement COM-9 est adopté.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-10 aborde un sujet important.
Mme Sophie Joissains , rapporteur . - Il rétablit l'exemption, au bénéfice des collectivités territoriales, des amendes ou des astreintes de la CNIL.
L'amendement COM-10 est adopté ainsi que l'amendement COM-11 .
Article 6 bis (supprimé)
L'amendement COM-12 est adopté et l'article 6 bis est rétabli.
Article 10 bis (supprimé)
L'amendement COM-13 est adopté et l'article 10 bis est rétabli.
Article 11
L'amendement COM-14 est adopté.
Mme Sophie Joissains , rapporteur. - L'amendement COM-15 est de compromis.
L'amendement COM-15 est adopté ainsi que les amendements COM-16 et COM-17 .
Mme Sophie Joissains , rapporteur . - Après en avoir délibéré et avoir adopté cette décision à l'unanimité, les avocats nous ont demandé que leur nom apparaisse dans les décisions de justice publiées en open data . On ne fait pas le bonheur des gens malgré eux.
L'amendement COM-18 est adopté.
Mme Sophie Joissains , rapporteur . - L'amendement COM-19 rétablit la rédaction du Sénat sur les données personnelles de santé.
M. Philippe Bas , président . - Mme Delmont-Koropoulis y attachait beaucoup d'importance.
L'amendement COM-19 est adopté.
Mme Sophie Joissains , rapporteur . - L'amendement COM-20 supprime l'article 14 A et maintient à 16 ans au lieu de 15 l'âge du consentement autonome d'un mineur. Tant que nous n'avons pas débattu sur les risques et le régime complémentaire pouvant accompagner les mineurs, nous devons être prudents.
L'amendement de suppression COM-20 est adopté.
Article 14
L'amendement de précision COM-21 est adopté.
M. Philippe Bas , président . - L'automatisation des décisions individuelles prises par l'administration ne saurait être autorisée que sous des conditions strictes.
Mme Sophie Joissains , rapporteur . - En effet, seules les décisions n'appelant aucun pouvoir d'appréciation doivent pouvoir être prises sur le fondement exclusif d'un algorithme.
L'amendement COM-22 rectifié est adopté.
L'amendement COM-2 n'a plus d'objet.
Mme Sophie Joissains , rapporteur . - L'amendement COM-23 tend à supprimer l'alinéa du code de l'éducation qui fait déroger Parcoursup aux règles de transparence.
M. Philippe Bas , président . - Vous prenez soin de préciser dans l'objet écrit de l'amendement que vous ne faites, en cela, que vous conformer « aux engagements du Président de la République ». Nous essaierons d'obtenir un avis favorable du Gouvernement !
L'amendement COM-23 est adopté.
Article 14 bis
L'amendement de coordination COM-24 est adopté.
Article 16 A
L'amendement COM-25 est adopté ainsi que l'amendement COM-26 .
Article 16
L'amendement de coordination COM-27 est adopté.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-1 a pour objet de corriger l'article 17 bis dont la rédaction actuelle fait paradoxalement obstacle à son propre objectif.
Mme Sophie Joissains , rapporteur . - L'Assemblée nationale a introduit des exemples plus précis des pratiques contractuelles prohibées, pour mieux cibler les services et les terminaux de communications électroniques. Selon elle, peut constituer un tel obstacle au consentement de l'utilisateur le fait de limiter son choix au moyen de certaines configurations ou installations par défaut. La formulation choisie ménage cependant de larges exceptions peu contraignantes, puisqu'il suffit au responsable de traitement d'avancer une « justification d'ordre technique, économique ou de sécurité » que les grands acteurs du marché ne manqueront pas de mettre en avant pour faire obstacle à l'application effective de ce nouveau principe. Pour éviter cet écueil, notre collègue Alain Marc propose de restreindre le champ de ces exceptions, en prévoyant que les responsables de traitement ne puissent désormais se prévaloir que d'un « motif légitime d'ordre technique ou de sécurité ». Avis favorable.
L'amendement COM-1 est adopté.
Article 17 ter (supprimé)
L'amendement COM-28 est adopté et l'article 17 ter est rétabli.
Article 19
L'amendement COM-29 est adopté ainsi que les amendements COM-30 et COM-31 .
Mme Maryse Carrère . - Nous avions défendu en première lecture les amendements COM-3 et COM-4 sur les sous-traitants.
Mme Sophie Joissains , rapporteur . - Avis favorable à ces deux amendements.
Les amendements COM-3 et COM-4 sont adoptés.
Mme Sophie Joissains , rapporteur . - Comme en première lecture, l'amendement COM-32 encadre à un mois le délai de réponse aux demandes d'effacement ou de rectification.
M. Philippe Bas , président . - Le Sénat défend les libertés publiques !
L'amendement COM-32 est adopté ainsi que l'amendement COM-33 .
Article 19 bis (supprimé)
L'amendement COM-34 est adopté et l'article 19 bis est rétabli.
Mme Sophie Joissains , rapporteur . - M. Frassa a su nous convaincre sur la portabilité des données non personnelles.
M. Christophe-André Frassa . - Il faut maintenir la position du Sénat.
L'amendement de suppression COM-35 est adopté.
Article 23
Les amendements COM-36 , COM-37 , COM-38 et COM-39 sont adoptés.
Article 24
Les amendements COM-40 et COM-41 sont adoptés.
M. Philippe Bas , président . -.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission .
M. Philippe Bas , président . - Bravo à Mme le rapporteur pour cette adhésion unanime. Le Sénat fera valoir ses vues dans l'hémicycle !
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
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Mme JOISSAINS, rapporteur |
5 |
Labellisation facultative par la CNIL des objets connectés |
Adopté |
|
Mme JOISSAINS, rapporteur |
6 |
Établissement par la CNIL d'une liste des traitements entrant dans le champ de la directive et susceptibles de créer un risque élevé |
Adopté |
|
Mme JOISSAINS, rapporteur |
7 |
Consultation de la CNIL par les présidents des assemblées parlementaires sur une proposition de loi |
Adopté |
|
Mme JOISSAINS, rapporteur |
8 |
Possibilité de consultation de la CNIL pour avis sur certaines dispositions d'une proposition de loi |
Adopté |
|
Article 2
bis
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|
Mme JOISSAINS, rapporteur |
9 |
Suppression de la mention, réglementaire, prévoyant de rendre public l'ordre du jour des réunions plénières de la CNIL |
Adopté |
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Article 6
|
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|
Mme JOISSAINS, rapporteur |
10 |
Suppression des amendes administratives et des astreintes pour les collectivités territoriales et leurs groupements |
Adopté |
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Mme JOISSAINS, rapporteur |
11 |
Affectation du produit des sanctions pécuniaires et des astreintes prononcées par la CNIL au financement d'actions d'aide à la mise en conformité avec la nouvelle réglementation |
Adopté |
|
Article 6
bis
(Supprimé)
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|
Mme JOISSAINS, rapporteur |
12 |
Rétablissement de cet article relatif à l'élaboration d'une charte déontologique pour les délégués à la protection des données dans les administrations publiques |
Adopté |
|
Article 10
bis
(Supprimé)
|
|||
|
Mme JOISSAINS, rapporteur |
13 |
Rétablissement de cet article prévoyant une incitation au chiffrement "de bout en bout" des données personnelles |
Adopté |
|
Article 11
|
|||
|
Mme JOISSAINS, rapporteur |
14 |
Adaptation stricte de la loi Informatique et libertés aux exigences de l'article 10 du RGPD |
Adopté |
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Mme JOISSAINS, rapporteur |
15 |
Encadrement de la possibilité pour les personnes morales de droit privé de mettre en oeuvre des fichiers en matière pénale |
Adopté |
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Mme JOISSAINS, rapporteur |
16 |
Modalités d'application du régime des fichiers d'infractions pénales |
Adopté |
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Mme JOISSAINS, rapporteur |
17 |
Maintien du régime actuel d'autorisation préalable par la CNIL des fichiers d'infractions pénales non mis en oeuvre par l'État |
Adopté |
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Mme JOISSAINS, rapporteur |
18 |
Encadrement de l' open data des décisions de justice |
Adopté |
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Article 13
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Mme JOISSAINS, rapporteur |
19 |
Interdiction de l'utilisation des données personnelles de santé par les régimes complémentaires d'assurance maladie pour la détermination des choix thérapeutiques ou la sélection des risques |
Adopté |
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Article 14 A
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Mme JOISSAINS, rapporteur |
20 |
Suppression de l'article et maintien à 16 ans de l'âge pour le consentement autonome d'un mineur dans le cadre d'une offre directe de services de la société de l'information |
Adopté |
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Article 14
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Mme JOISSAINS, rapporteur |
21 |
Information des personnes à l'égard de qui auront été prises des décisions entièrement automatisées dans la sphère privée |
Adopté |
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Mme JOISSAINS, rapporteur |
22 rect. |
Restriction du champ des décisions administratives individuelles susceptibles d'être entièrement automatisées - Nullité de plein droit des décisions non assorties de la mention prévue à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration |
Adopté |
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Mme Maryse CARRÈRE |
2 |
Nullité des décisions administratives individuelles en cas d'omission de la mention prévue à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration - Publication systématique des règles définitoires et des principales caractéristiques de mise en oeuvre des algorithmes |
Satisfait ou sans objet |
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Mme JOISSAINS, rapporteur |
23 |
Transparence des algorithmes utilisés dans le cadre de « Parcoursup » |
Adopté |
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Article 14
bis
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Mme JOISSAINS, rapporteur |
24 |
Coordination (avec la suppression de l'article 14 A) |
Adopté |
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Article 16 A
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Mme JOISSAINS, rapporteur |
25 |
Date des faits générateurs des dommages susceptibles d'être réparés dans le cadre d'une action de groupe en réparation |
Adopté |
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Mme JOISSAINS, rapporteur |
26 |
Agrément préalable des associations habilitées à introduire une action de groupe |
Adopté |
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Article 16
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Mme JOISSAINS, rapporteur |
27 |
Dispense d'agrément pour les associations mandatées pour agir |
Adopté |
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Article 17
bis
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M. Alain MARC |
1 |
Limitation des exceptions dont peuvent se prévaloir les responsables de traitement pour démontrer que les contrats conclus concernant des équipements ou services internet ne portent pas atteinte au consentement de l'utilisateur |
Adopté |
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Article 17 ter (Supprimé)
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Mme JOISSAINS, rapporteur |
28 |
Rétablissement de cet article relatif à l'interdiction des abus de position dominante ayant pour effet d'imposer au consommateur d'acheter des matériels dotés d'applications et services préinstallés du fait de la position dominante des éditeurs de ces applications et services vis-à-vis des fabricants |
Adopté |
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Article 19
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Mme JOISSAINS, rapporteur |
29 |
Maintien de l'autorisation préalable de la CNIL pour les fichiers en matière pénale non mis en oeuvre par l'État |
Adopté |
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Mme JOISSAINS, rapporteur |
30 |
Transformation des obligations de moyens en obligations de résultats |
Adopté |
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Mme JOISSAINS, rapporteur |
31 |
Encadrement des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé de données |
Adopté |
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Mme Maryse CARRÈRE |
3 |
Informations relatives aux sous-traitants |
Adopté |
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Mme Maryse CARRÈRE |
4 |
Transparence des informations concernant la sous-traitance |
Adopté |
|
Mme JOISSAINS, rapporteur |
32 |
Encadrement des délais de réponse aux demandes d'effacement ou de rectification |
Adopté |
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Mme JOISSAINS, rapporteur |
33 |
Droit à l'information concernant les recours juridictionnels |
Adopté |
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Article 19
bis
(Supprimé)
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Mme JOISSAINS, rapporteur |
34 |
Rétablissement de cet article instituant une dotation communale et intercommunale pour la protection des données à caractère personnel |
Adopté |
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Article 20
bis
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Mme JOISSAINS, rapporteur |
35 |
Suppression de cet article afin de maintenir le droit à la portabilité des données non-personnelles |
Adopté |
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Article 23
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Mme JOISSAINS, rapporteur |
36 |
Effacement de droit des données illégalement collectées |
Adopté |
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Mme JOISSAINS, rapporteur |
37 |
Délai de réponse aux demandes de rectification ou d'effacement |
Adopté |
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Mme JOISSAINS, rapporteur |
38 |
Amendement de précision |
Adopté |
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Mme JOISSAINS, rapporteur |
39 |
Droits des personnes bénéficiant d'un non-lieu |
Adopté |
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Article 24
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Mme JOISSAINS, rapporteur |
40 |
Report de deux ans de l'entrée en vigueur de l'action de groupe en matière de données personnelles |
Adopté |
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Mme JOISSAINS, rapporteur |
41 |
Applicabilité immédiate de la nullité de plein droit des décisions non assorties de la mention prévue à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration |
Adopté |