Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains

N° 381

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mars 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi relative à l' élection des conseillers métropolitains ,

Par Mme Agnès CANAYER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Sénat :

276 et 382 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 28 mars 2018 sous la présidence de M. Philippe Bas , président , la commission des lois a examiné le rapport de Mme Agnès Canayer , rapporteur , et établi son texte sur la proposition de loi n° 276 (2017-2018) relative à l' élection des conseillers métropolitains , présentée par Mme Mireille Jouve et plusieurs de ses collègues du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen (RDSE).

Le rapporteur a rappelé que, selon le droit en vigueur , les conseillers métropolitains sont désignés à l'occasion des élections municipales, soit par le système du « fléchage » dans les communes de 1 000 habitants et plus, soit selon l'ordre du tableau du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Ce mode de désignation présente un double avantage. D'une part, grâce au « fléchage », plus de 95 % des conseillers métropolitains sont d'ores et déjà élus au suffrage universel direct . D'autre part, les principes fondamentaux qui régissent la composition des conseils communautaires sont respectés (représentation des citoyens sur des bases essentiellement démographiques, participation de toutes les communes membres, impossibilité pour une commune de détenir seule plus de la moitié des sièges, sauf exceptions prévues par la loi).

L'article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi « MAPTAM », a toutefois semé l'incertitude en enjoignant au législateur de définir avant le 1 ^er janvier 2019 les modalités de l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct.

Comme en convient le rapport remis par le Gouvernement en janvier 2017, l'extension aux métropoles (constituées sous la forme d'établissements publics de coopération intercommunale) du mode d'élection des conseillers de la métropole de Lyon (érigée en collectivité territoriale à statut particulier) doit être exclue , puisque ce mode d'élection ne garantirait pas la représentation de chaque commune au conseil métropolitain.

Le rapport du Gouvernement esquisse donc trois pistes de réflexion, dont aucune ne donne entière satisfaction ni ne fait consensus parmi les élus métropolitains : la constitution de deux collèges distincts au sein du conseil métropolitain (l'un composé d'un représentant de chaque commune membre, l'autre de conseillers élus au suffrage universel direct dans le cadre d'une circonscription métropolitaine unique) ; l'élection des conseillers métropolitains dans le cadre de circonscriptions communales ; ou, enfin, leur élection dans une circonscription unique divisée en sections communales.

Suivant l'avis de son rapporteur, et après en avoir débattu, la commission des lois a souhaité maintenir le mode d'élection actuel des conseillers métropolitains, plus intelligible pour les citoyens et qui écarte le double risque d'assimiler les métropoles intercommunales à des collectivités territoriales (ce qui aggraverait la superposition des structures territoriales) et d'affaiblir les communes , cellules de base de la démocratie locale. Elle a donc approuvé l'abrogation de l'article 54 de la loi « MAPTAM ».

La commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification .