N° 354
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 mars 2018 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche , de délivrance des brevets et de veille ( STCW - F ),
Par M. Philippe PAUL,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Robert del Picchia, Thierry Foucaud, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Cédric Perrin, Gilbert Roger , vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Rachid Temal , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung . |
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Sénat : |
582 (2016-2017) et 355 (2017-2018) |
INTRODUCTION
Mesdames et Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 582 (2016-2017) autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F).
Adoptée à Londres, le 7 juillet 1995, sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI), cette convention est entrée en vigueur le 29 septembre 2012. À ce jour, seulement 22 pays l'ont ratifiée dont 7 pays membres de l'Union européenne.
La convention dite STCW-F 1 ( * ) se présente comme le pendant, pour la navigation de pêche, de la convention, sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, pour la navigation de commerce, dite «convention STCW 2 ( * ) », adoptée le 7 juillet 1978 et entrée en vigueur le 28 avril 1984. Depuis cette date, la France met en oeuvre la convention STCW et actualise régulièrement les dispositions du droit français pour tenir compte des amendements successifs qui sont venus la modifier. Le dernier amendement en date est celui adopté à Manille, le 25 juin 2010.
La convention dite STCW-F poursuit le même objectif d'élever le niveau de sécurité à bord des navires de pêche, dans un secteur fortement accidentogène, ainsi que de prévenir la pollution du milieu marin. Elle définit pour la première fois les prescriptions minimales obligatoires pour la formation des personnels des navires de pêche ainsi que des règles strictes en matière de délivrance des brevets. Elle prévoit en outre une formation de base en matière de sécurité pour l'ensemble du personnel et impose des principes fondamentaux d'organisation du quart à la passerelle des navires de pêche.
Pour permettre à la France de ratifier cette convention internationale, une réforme globale, associant étroitement les professionnels, et répondant aux exigences de la convention STCW-F a été menée dans le cadre du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015, qui constitue désormais le socle du dispositif règlementaire de formation professionnelle maritime pour les navires de commerce, de plaisance et de pêche. Les dispositions de ce décret sont devenues d'application obligatoire à partir du 1 er septembre 2016.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier. Cette convention internationale, en permettant de faire progresser la formation des marins, élèvera progressivement le niveau global de sécurité maritime et participera à la réduction de la concurrence avec les pavillons étrangers qui pratiquent le dumping social. En outre, le rapprochement des formations exigées pour la navigation de pêche et la navigation de commerce facilitera la mobilité des navigants entre ces deux secteurs, ce qui améliorera la situation du marché de l'emploi maritime en le décloisonnant.
* 1 STCW-F pour International Convention on standards of Training, Certification and Watchkeeping for Fishing vessels personnel.
* 2 STCW pour International Convention on standards of Training, Certification and Watchkeeping for seafarers.