E. APPORTER CERTAINES CLARIFICATIONS AUX NOUVEAUX POUVOIRS ET MISSIONS DE LA CNIL
Exprimant sa vive inquiétude face aux moyens manifestement insuffisants dont la CNIL est dotée par le Gouvernement pour pouvoir prétendre, dès mai 2018, exercer ses nouvelles missions (répondre à l'exercice de nouveaux droits, coopérer avec ses homologues européennes et accompagner les acteurs économiques et les élus locaux sur le terrain dans leurs nouvelles responsabilités), votre rapporteur a proposé de favoriser au maximum les modalités d'organisation et de fonctionnement internes plus souples et « agiles » pour lui permettre d'être réactive en restant économe de ses ressources (articles 2 bis et 5).
Dans le contexte juridique nouveau qui fait désormais de la CNIL un conseil privilégié des pouvoirs publics, votre rapporteur a jugé concevable que le Gouvernement souhaite que la loi Informatique et libertés mentionne désormais explicitement la possibilité pour le Parlement de consulter l'autorité (article 1 er ). Il lui a semblé néanmoins qu'une saisine directe de la CNIL par d'autres personnalités que les présidents des assemblées romprait trop avec les mécanismes classiques qui régissent les relations institutionnelles entre le Parlement et les autorités administratives indépendantes (article 1 er bis). Un trop grand élargissement des autorités habilitées à saisir la CNIL risquerait d'encombrer la CNIL. L'autorité elle-même s'en est inquiétée au regard de ses capacités de réponse.
F. OBTENIR DES GARANTIES SUR L'ORIENTATION DE L'ORDONNANCE DE « RECODIFICATION » DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le texte proposé prévoit une habilitation permettant au Gouvernement de prendre, dans un délai de six mois , une ordonnance pour procéder à une réécriture de l'ensemble de la loi Informatique et Libertés afin de la rendre plus lisible.
Le problème d'illisibilité et d'inintelligibilité du corpus des nouvelles normes relatives à la protection des données est un enjeu démocratique d'accessibilité du droit pour les citoyens et de sécurité juridique pour les acteurs économiques .
Si elle reconnaît volontiers que cette complexité est d'abord pour une petite partie inévitable, résultant du choix fait par le législateur européen lui-même d'adopter un règlement (général) et une directive (dans le domaine « police et pénal »), votre rapporteur souhaite aussi mettre le Gouvernement devant ses responsabilités.
Elle regrette un manque d'anticipation flagrant (s'agissant d'un projet de loi nécessaire à l'adaptation en France d'un règlement et d'une directive dont le contenu était pourtant connu dès avril 2016, il y a désormais près de deux ans), un état du droit à venir très insatisfaisant (sans cohérence d'ensemble, où manqueront encore dans le détail de multiples coordinations) et une grave incertitude sur l'applicabilité outre-mer (préjudiciable à la sécurité juridique et qui révèle un certain manque de considération pour nos compatriotes hors de l'hexagone).
Votre rapporteur a proposé à votre commission de signifier au Gouvernement sa vive désapprobation du procédé en supprimant purement et simplement cette habilitation, laissant au Gouvernement le soin, s'il le souhaite, de venir en séance expliquer les raisons de cette impréparation, rétablir l'habilitation sollicitée et préciser les contours du futur texte résultant de cette ordonnance (article 20).