N° 108
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 30
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur spécial : M. Éric JEANSANNETAS
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33
Sénat : 107 et 109 à 114 (2017-2018)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. La mission « Sport, jeunesse et vie associative » se caractérise dans le projet de loi de finances pour 2018 par une maquette stable , composée de deux programmes, le programme 219 « Sport » et le programme 163 « Jeunesse et vie associative ». 2. La dotation globale de la mission est en forte progression, passant de 728,8 millions d'euros à 888,9 millions d'euros . Cette progression est essentiellement due à la montée en charge du service civique (+ 62,6 millions d'euros) et à une mesure de périmètre sur le programme 219 (+ 72,8 millions d'euros). Hors service civique et à périmètre constant, les crédits de la mission sont en hausse de 7 %. 3. La mission constitue un axe prioritaire du budget triennal pour les années 2018 à 2020. Ses crédits progressent de 9 % sur cette période, en raison du maintien du service civique et de la perspective exceptionnelle d'accueillir les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. 4. S'agissant du programme 219 « Sport », la hausse des crédits à périmètre constant s'explique par la réévaluation du coût de la compensation à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) des exonérations de charges sociales accordées au titre des rémunérations des arbitres et juges sportifs introduite par la loi de finances pour 2017 (+ 37,9 millions d'euros). Neutralisée de cette mesure de relation financière entre administrations publiques, les crédits du programme 219 diminuent de 4 %. 5. Le transfert de dépenses du Centre national pour le développement du sport (CNDS) vers la mission participe d'une démarche de sincérité budgétaire. Elle permet de surcroît de concentrer l'action du CNDS en faveur du sport pour tous. 6. Cette clarification s'accompagne toutefois d'une forte diminution de la capacité d'intervention du CNDS . À périmètre constant, ses dépenses reculent de 35 % entre 2017 et 2018. Il s'ensuit une menace pour le mouvement sportif dans les territoires et une perturbation potentielle du retour à l'équilibre récent du CNDS, rendu possible par l'action résolue engagée à partir de 2012. 7. La subvention à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) , qui s'établit à 9,6 millions d'euros, est en hausse de 13 % par rapport à 2017. Cette hausse doit permettre à l'agence de faire face au renforcement des exigences internationales et de conforter le système antidopage français dans la perspective de 2024. Les ressources de l'AFLD pourraient toutefois être mises sous tension par la suspension temporaire du laboratoire d'analyse de Chatenay-Malabry prononcée par l'Agence mondiale antidopage le 27 septembre 2017. 8. Le programme 163 « Jeunesse et vie associative » se caractérise par la stabilisation du service civique , qui doit accueillir, comme en 2017, 150 000 jeunes en 2018. Cependant, compte tenu du nombre de jeunes dont la mission, débutée fin 2017, se poursuivra en 2018, la dotation pour le service civique progresse de 62,6 millions d'euros pour s'établir à 447,6 millions d'euros (+ 16 %). 9. Ce dispositif, mis en place sous le précédent Gouvernement et emblématique de la priorité accordée à la jeunesse, concentre 75 % de la hausse des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » depuis 2015 . Il en représente plus de la moitié des crédits. 10. La suppression de la réserve parlementaire, qui représentait 10 % des crédits du programme 163 hors service civique en 2017, n'est pas compensée . Conjuguée à la diminution du nombre de contrats aidés, ce choix constitue une menace pour le tissu associatif. 11. La mise en place du compte d'engagement citoyen (CEC), introduit par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, se traduit par l'inscription de 5,8 millions d'euros de crédits. Ce dispositif valorise l'engagement des quinze millions de bénévoles associatifs en leur ouvrant droit à des heures de formation. 12. Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) voit ses crédits préservés à 31,4 millions d'euros. |
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L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 83 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial en ce qui concerne la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». |
I. LA PRIORITÉ ACCORDÉE À LA JEUNESSE ET À LA VIE ASSOCIATIVE SE POURSUIT EN 2018, MAIS LE SOUTIEN AU MOUVEMENT SPORTIF EST FRAGILISÉ
A. UN SOUTIEN PUBLIC EN FAVEUR DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DÉPASSANT LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES
La mission « Sport, jeunesse et vie associative » constitue la vingt-sixième mission du budget général en termes de crédits.
Le soutien public en faveur de la jeunesse et des mouvements sportifs et associatifs s'étend cependant au-delà des seuls crédits budgétaires retracés par la mission.
D'importantes dépenses fiscales sont portées par la mission, à hauteur de 2,85 milliards d'euros prévus en 2018 , principalement les réductions d'impôts ouvertes par les dons aux associations 1 ( * ) . En apportant un soutien financier indirect, ces dispositifs concourent au soutien de l'État au tissu associatif, qui représente 20 millions d'adhérents, 15 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés, soit 10 % des emplois privés.
De fait, il s'agit de la troisième mission du budget général de l'État dont le rapport dépenses fiscales-crédits budgétaires est le plus important.
Part des dépenses fiscales dans les crédits portés par les missions
NB : Le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi, retracé dans la mission « Économie », ainsi que les différentes exonérations prévues pour les revenus d'épargne, portées par la mission « Engagements financiers de l'État », expliquent la part élevée des dépenses fiscales dans les crédits de ces missions.
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
Par ailleurs, l'essentiel du financement public du sport est assuré par les collectivités territoriales . La revue de dépenses réalisée en 2016 sur les dépenses publiques en faveur du sport 2 ( * ) a souligné cet investissement majoritaire des collectivités, qui s'établit à 4,7 milliards d'euros de dépenses de fonctionnement et d'investissement directes.
* 1 Il s'agit de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons (art. 200 du code général des impôts), de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de certains dons (art. 885-0 V bis du CGI) et de la réduction d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés au titre des dons faits par les entreprises à des oeuvres ou organismes d'intérêt général (art. 238 bis du CGI).
* 2 « L'optimisation des dépenses publiques en faveur du sport », revue de dépenses, avril 2016.