C. DES DÉPENSES EN LÉGÈRE BAISSE, DANS LA CONTINUITÉ DE L'EXERCICE 2017, SOIT UN PEU PLUS D' 1,3 MILLIARD D'EUROS
Les crédits demandés au titre des quatre programmes du CAS s'élèvent à 1 333,1 millions d'euros , soit une baisse d'environ 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017.
Total des dépenses du CAS
(en millions d'euros)
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Numéro et intitulé du programme |
Exécution
|
LFI
|
PLF
|
Écart 2017/2018
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751 |
Structures et dispositifs de sécurité routière |
237,70 |
249,00 |
307,83 |
+ 23,63 |
|
Ce programme fusionne depuis le 1 er janvier 2017 les programmes existants : |
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751 « Radars » |
216,08 |
221,00 |
276,25 |
+ 25,00 |
|
|
752 « FNPC » |
21,62 |
28,00 |
31,58 |
+ 12,79 |
|
|
753 |
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
26,20 |
26,20 |
26,20 |
0,00 |
|
754 |
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
637,59 |
664,79 |
516,56 |
- 22,30 |
|
755 |
Désendettement de l'État |
440,54 |
438,78 |
486,57 |
+ 10,89 |
|
TOTAL |
1 342,03 |
1 378,77 |
1 337,16 |
- 3,02 |
|
NB : exécution 2016 en crédits de paiement ; loi de finances initiale pour 2017 et projet de loi de finances pour 2018 en autorisations d'engagement = crédits de paiement.
Source : Commission des finances, d'après les projets annuels de performances 2017 et 2018 et le rapport annuel de performances 2016
D. LE PROGRAMME 751 BÉNÉFICIE DE LA PLUS FORTE HAUSSE DE CRÉDITS DU CAS, JUSTIFIÉE PAR LE DÉPLOIEMENT AMBITIEUX DE NOUVEAUX DISPOSITIFS DE CONTRÔLE AUTOMATISÉ
Le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » a fusionné à compter du 1 er janvier 2017 :
- le programme 751 « Radars » qui couvre les coûts relatifs au développement et au maintien en condition opérationnelle des radars et une partie de la subvention à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), pour le fonctionnement et l'exploitation du Centre national du traitement (CNT), situé à Rennes ;
- le programme 752 « Fichier national du permis de conduire » supportant les charges de gestion du permis à points.
1. La poursuite de la mise en oeuvre de la stratégie « radars » arrêtée par le CISR du 2 octobre 2015
Les moyens du nouveau programme - à périmètre constant - sont en hausse de 23,6 % en 2018 (307,8 millions d'euros contre 249 millions d'euros).
Comme l'an passé, cette hausse est principalement destinée à couvrir le besoin de financement des nouveaux équipements déployés dans la continuité des mesures décidées par le comité interministériel de sécurité routière (CISR) réuni par le Premier ministre le 2 octobre 2015 .
Alors qu'en 2013 , le Gouvernement considérait « optimum » le nombre de radars 10 ( * ) , ce comité a notamment décidé la mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie radars qui repose sur les mesures principales suivantes :
- porter le parc de radars à 4 700 équipements d'ici fin 2018 ;
- réaliser 200 itinéraires de contrôle en 2018 11 ( * ) , afin de quadrupler le nombre des zones sécurisées par des dispositifs de contrôle automatisé, en installant notamment des cabines 12 ( * ) et panneaux « leurres », et où les conducteurs sont dissuadés de pratique des vitesses supérieures à la limite autorisée en raison de l'incertitude liée au positionnement du radar (radar autonome déplacé régulièrement, voiture radar insérée dans le flux de la circulation) ;
- augmenter au sein du parc, la proportion de radars autonomes déplaçables ;
- étendre l'externalisation de la conduite des véhicules radars, déployée en Normandie à l' automne 2017 , aux autres régions, afin d'augmenter le temps d'utilisation quotidien effectif de ces dispositifs qui, inférieur à 2 heures par jour actuellement, pourrait ainsi atteindre 6 heures dans un premier temps, puis 8 heures en cible. Le parc de voitures radars sera porté de 383 à la fin de l'année 2017 et 497 fin 2018, soit une augmentation d'environ 30 %.
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L'externalisation de la conduite des voitures embarquant des radars L'externalisation de la conduite des voitures radars est mise en oeuvre depuis cet automne en Normandie . Elle sera ensuite déployée dans le reste de la France métropolitaine, région par région, en 2018 et 2019, conformément à la mesure 2 du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015. L'objectif de cette démarche est d'augmenter le temps d'utilisation quotidien effectif de ces dispositifs qui, inférieur à 2 heures par jour actuellement, pourrait ainsi atteindre 6 heures dans un premier temps, puis 8 heures en cible. Elle doit également permettre de libérer du temps de travail pour les forces de l'ordre qu'elles consacreront à des tâches mieux en rapport avec leur qualification notamment au profit de la lutte contre l'insécurité routière. Les voitures radars destinées à être conduites par des entreprises disposeront d'un mécanisme innovant par rapport aux voitures actuelles : des équipements capables de lire les panneaux de limitation de vitesse permettront au radar de fonctionner de manière autonome, sans aucune intervention du chauffeur , désormais seul présent dans le véhicule. Ces modifications représentent un coût d'environ 30 000 euros par véhicule et ce dispositif a fait l'objet d'une certification en octobre 2017 par le LNE (Laboratoire national de métrologie et d'essais). Lorsque la voiture radar circulera, son conducteur n'aura aucune indication relative au constat d'infraction provenant mécanisme qu'il transporte : il ne saura ni quel véhicule a été photographié, ni combien d'infractions il a détectées. Il en va de même pour l'entreprise qui l'emploie, qui ne pourra jamais accéder à la partie concernant les clichés de verbalisation, ni connaître le nombre d'infractions constatées au moyen des véhicules dont il a la charge (les véhicules, quand ils ne seront pas utilisés, seront garés dans les locaux de la police ou de la gendarmerie). Les données enregistrées par les voitures radars seront envoyées de façon cryptée aux officiers de police judiciaire (OPJ) chargés de la verbalisation. Ces derniers, qui constatent et valident l'infraction, seront les mêmes que pour les radars fixes et les actuelles voitures radars : ce sont les policiers et les gendarmes du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) au sein du Centre national de traitement (CNT) situé à Rennes. Les entreprises concernées seront rémunérées en fonction du nombre d'heures de conduite effectuées. Ce nombre d'heures de conduite, les trajets effectués ainsi que les plages horaires de contrôle seront fixés par les services de l'État en fonction des critères d'accidentalité locale et ne seront en aucun cas laissés à la libre appréciation des entreprises ou de leurs conducteurs. En aucun cas les entreprises ne seront rétribuées au nombre d'infractions enregistrées. Source : réponse au questionnaire budgétaire |
2. Un parc en profonde mutation, destinée à renforcer l'imprévisibilité des contrôles
La part des radars mobiles et déplaçables (+ 198 équipements par rapport à la prévision 2017) et des radars discriminants (+ 190 unités) dans le parc augmente, au détriment des radars fixes « classiques » (- 440 unités par rapport à la prévision 2017 et des radars « feux rouges » (- 354 unités). Ces derniers sont en partie remplacés par :
- 185 radars « urbains », équipements dont le dispositif de contrôle est installé sur un élément du mobilier urbain et sera régulièrement déplacé et qui a pour objet de contrôler les franchissements des feux rouges et la vitesse ;
- 455 radars « tourelles », équipements dont le dispositif de contrôle est installé sur une tourelle fixe afin de contrôler le franchissement des feux rouges ou des passages à niveaux, ainsi que la vitesse.
L'objectif poursuivi par la nouvelle stratégie de sécurité routière est de substituer au « point de contrôle » l' « itinéraire sécurisé » et ainsi renforcer l'imprévisibilité du contrôle des avertisseurs de radars, dont l'efficacité est multipliée par les réseaux sociaux et les applications téléphoniques de type Waze , doit être déjouée par une plus mobilité accrue des équipements de contrôle automatisé (radars autonomes, voitures radars, cabines leurres...).
Pour le déploiement des nouveaux dispositifs de contrôle en remplacement des dispositifs anciens, le Gouvernement prévoit 70,88 millions d'euros dont plus de la moitié (51,6 %, soit 46,75 millions d'euros) sont destinés à financer l'acquisition et le déploiement d'équipements mobiles ou déplaçables.
Répartition des dépenses investissement
de l'action 01 -
« Dispositifs de
contrôle »
Source : projet
annuel de performances pour 2018
Le nombre de dispositifs de contrôle automatisé en service progressera de 238 unités (4 700 au lieu de 4 462 prévus 13 ( * ) dans la loi de finances initiale pour 2017, soit une hausse de 5,3 % du nombre de dispositifs), comme le retrace le tableau ci-après.
497 voitures radars devraient être déployées en 2018, parmi lesquelles 160 seraient conduites par une société extérieure dans le cadre de l' « externalisation ».
Les équipements existants sont dotés de nouvelles fonctionnalités ou remplacés par des équipements de nouvelle génération. Par exemple, les équipements fixes discriminants sont mis en « double face » tandis que 15 radars « embarqués-débarqués » (ETDE) sont remplacés par les 15 nouveaux équipements de terrain des forces de l'ordre (ETFO) capables de contrôler d'autres infractions que les excès de vitesse comme par exemple le franchissement de feux rouges, de bandes blanches...
Votre rapporteur spécial réitère le souhait que l'implantation et les trajets de ces nouveaux radars soient mieux corrélés à l'accidentalité qu'ils ne le sont aujourd'hui, comme l'a souligné notre collègue Vincent Delahaye dans son récent rapport 14 ( * ) de contrôle budgétaire : un rééquilibrage vers réseaux secondaires où se produisent la majorité des accidents, au détriment des autoroutes, un ciblage plus efficace des départements où la mortalité est supérieure à la moyenne nationale , ainsi qu'un déploiemen t des nouveaux types de radar dans les départements d'outre-mer seraient en effet bienvenus.
En outre, le déploiement de ces nouveaux équipements ne doit pas atténuer l'efficacité de l'ensemble du parc . À cet égard, il importe de souligner qu'en 2017, le taux de disponibilité des radars - indicateur 1.3 de l'objectif n° 1 15 ( * ) du programme 751 - ne devrait pas fléchir : elle devrait même augmenter de 92,5 % à 93 %. De même, le taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé - indicateur 1.2 du programme précité - est en nette augmentation (ce taux devrait atteindre 75 % en 2017 pour les immatriculations françaises et étrangères, contre 69,6 % et 71,8 % en 2016). Enfin, l'évolution des vitesses moyennes (indicateur de performance 1.1 de l'objectif n° 1 du programme) sur les différents réseaux routiers est encourageante : 80,1 km/h en 2015, 79,9 km/h en 2016 et 77 km/h prévus en 2017.
Nombre de radars en France depuis 2014
(dispositifs
en service pondérés)
|
2014 |
2015 |
2016 (selon loi de règlement) |
2017 (prévision) |
2018
|
|
|
Radars fixes |
2 193 |
1 988 |
2 051 |
1 916 |
1 476 |
|
Radars discriminants |
209 |
216 |
373 |
410 |
600 |
|
Radars mobiles |
760 |
551 |
884 |
500 |
501 |
|
Radars mobiles-mobiles |
129 |
220 |
440 |
497 |
|
|
Radars chantiers |
0 |
5 |
203 |
336 |
470 |
|
Radars vitesses moyennes |
63 |
92 |
101 |
97 |
103 |
|
Radars feux rouges |
712 |
691 |
706 |
687 |
333 |
|
Radars tourelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
455 |
|
Radars urbains |
0 |
0 |
0 |
0 |
185 |
|
Radars passages à niveau |
48 |
62 |
80 |
76 |
80 |
|
Total hors pédagogiques |
4 114 |
3 825 |
4 398 |
4 462 |
4 700 |
|
Radars pédagogiques |
1 023 |
889 |
889 |
889 |
882 |
|
Total |
5 137 |
4 714 |
4 989 |
5 351 |
5 582 |
NB : le nombre de radars est pondéré dans la mesure où l'entretien de chaque équipement engendre des dépenses à partir de la date à laquelle il a été effectivement installé ou mis en service et jusqu'à la date de son retrait. Ainsi, par exemple, un équipement installé ou mis en service le 1 er juillet a une valeur de 0,5 (6 mois sur 12) dans le calcul du total. De même, un équipement retiré le 1 er mai n'aura une valeur que de 0,33 (4 mois sur 12).
Source : projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances pour 2017 et 2018, réponse au questionnaire budgétaire
En outre, dans le cadre de cette action sont prévus :
- 79,19 millions d'euros (soit un budget en hausse de 21,8 % par rapport à 2017) pour le « maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle » dont :
• près du tiers - 25 millions d'euros (contre 11 millions d'euros pour 2017) - permettront de couvrir l' externalisation des véhicules à bord desquels ils sont embarqués, ce montant devant être porté à 65 millions les années suivantes ;
• 9 millions d'euros pour le financement des « coûts récurrents du système d'information et des télécommunications » incluant notamment le développement d'un système d'information du contrôle automatisé qui vise notamment à coordonner l'activité, et la construction d'une base de données nationale des vitesses maximales autorisées ;
• le solde - 45,19 millions -, soit un montant en légère hausse, de 5,3 %, par rapport à 2017 (47,58 millions), est destiné à l'entretien des dispositifs en place, leur maintenance curative, leur évolution aux adaptations logicielles, la modification des équipements en place et les réparations dues notamment aux actes de vandalisme 16 ( * ) .
- 28,08 millions d'euros (soit un budget en hausse de 38 % par rapport à 2017) pour le financement du « pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle »
3. La baisse de la subvention accordée à l'ANTAI compensée par une augmentation de la dotation en fonds propres ne saurait occulter un fonds de roulement anormalement élevé
L'action 02 « Centre national de traitement » du programme 751 dont le montant - 82 millions d'euros - reste inchangé en 2018 par rapport à 2017, porte principalement la subvention pour charges de service public accordée à l'agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) , au titre de la gestion du CNT de Rennes. Cette subvention s'élève pour 2018 à 67 millions d'euros , contre 70 millions d'euros en 2017, soit une baisse de 4,3 % . À cette dotation s'ajoutent les 26,2 millions - soit un montant identique à celui prévu en 2017 - du programme 753, qui complète un budget qui se monte au total à 108,2 millions d'euros.
L'enveloppe globale allouée à l'ANTAI sera donc abondée par une dotation en fonds propres s'élevant à 15 millions d'euros.
Le budget de l'ANTAI étant constant par rapport à l'an dernier, la part de la contribution de la dotation en fonds propres augmente (13,8 % contre 11,1 % en 2017).
La délégation à la sécurité routière (DSR) souligne que l'activité de l'ANTAI connaît une forte croissance de son activité, à laquelle contribuent plusieurs facteurs :
• l'augmentation du parc de radars, à la suite du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015, et la forte hausse (+ 20,6 % par rapport à 2016) du nombre d'avis de contraventions ;
• le développement des échanges transfrontaliers à de nouveaux pays européens qui sont passés de 3 en 2013 à 13 en 2017 (dont 3 nouveaux pays depuis le 1 er janvier 2017) ;
• les effets de la nouvelle infraction de non-désignation de l'identité du conducteur par les personnes morales propriétaires du véhicule en infraction - introduite par la loi de modernisation de la justice du 21 e siècle du 8 novembre 2016, qui a connu un hausse rapide et continue depuis le début de l'année 2017 ;
• la préparation et la mise en place de la décentralisation du stationnement payant (cf. infra ), l'ANTAI ayant de plus été désignée comme responsable de l'émission de titres exécutoires en cas de non-paiement du forfait post-stationnement.
Elle indique en outre que cette hausse d'activité a pu être maîtrisée grâce aux économies engendrées par les marchés relatifs à la chaîne nationale de traitement « CNT 4 » mais également grâce à la dématérialisation de la relation avec les usagers :
• plus d'un tiers des démarches sont actuellement réalisées en ligne, ce taux dépassant les 50 % pour les personnes morales ;
• l'usage des services en ligne (consultation du dossier, contestation...) devrait encore se renforcer grâce à la refonte du site internet intervenu en juillet 2017 qui offre par ailleurs un accès facilité par tablette et smartphone ;
• enfin, l'envoi de contraventions par voie dématérialisée aux contrevenants pour lesquels l'ANTAI dispose de l'adresse électronique est désormais opérationnel.
En outre, le pilotage stratégique de l'ANTAI a été renforcé au moyen d'un plan d'action, décliné le 9 février 2016 par l'autorité de tutelle de l'ANTAI. Un contrat d'objectifs et de performance (COP) 2016-2019 a également été adopté par son conseil d'administration le 20 juillet 2016.
Le décret n° 2017-1136 du 5 juillet 2017, qui modifie le décret constitutif de 2011, a conduit à préciser que la mission première de l'agence est d'agir en tant que prestataire de services de l'État, de collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public, pour les infractions routières issues des dispositifs de contrôle automatisé ou de verbalisation électronique.
Toutefois, et en dépit de l'extension de son périmètre d'action, votre rapporteur souligne, à l'instar de son prédécesseur, que le fonds de roulement de l'agence demeure anormalement élevé .
D'après la note d'analyse de l'exécution budgétaire 2016 de la Cour des comptes, le fonds de roulement de l'ANTAI, dont la dotation est portée par les programmes 751 « Radars » et 753 « PVe », est estimée, fin 2015, à 30,04 millions, soit « le double de son niveau prudentiel estimé à 14,5 M€ par la direction du budget ». Ce fonds augmente encore - de 23,5 % - pour atteindre 37,8 millions d'euros au 31 décembre 2016 17 ( * ) , ce qui représente 46 % de son budget.
La note de la Cour des comptes fait également état d'un audit de l'exercice de la tutelle du ministère de l'intérieur sur ses opérateurs réalisé par plusieurs corps d'inspection et daté du 22 octobre 2015 qui souligne « la dispersion des enjeux fixés à l'agence entre missions réglementaires à forts enjeux techniques et technologiques et son implication directe dans la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière du gouvernement ».
En conséquence, votre rapporteur propose un amendement , figurant en annexe du présent rapport, visant à diminuer le budget de l'agence , à hauteur de 20 millions d'euros.
* 10 En 2013, le délégué interministériel à la sécurité routière (DISR) indiquait en effet au sujet des radars : « Nous ne souhaitons pas multiplier leur nombre à l'infini. D'ici à la fin de l'année, nous aurons atteint le chiffre de 4 200 radars en France. Ce sera leur nombre optimum » (Le Parisien, 21 juin 2013).
* 11 D'après les réponses au questionnaire budgétaire, 300 itinéraires devraient être ensuite réalisés chaque année, afin d'atteindre 1 000 itinéraires correspondant à 10 000 emplacements de contrôle.
* 12 Les premières cabines leurres ont été installées en 2017, en remplacement de radars feux rouges. Un parc de 6 000 cabines leurres est prévu à l'horizon 2020 dans lesquelles 1 200 radars sont régulièrement disposés et déplacés. Un système d'information doit être développé afin d'optimiser leurs déplacements et la définition des missions des voitures radars.
* 13 Sur ce point, il est regrettable que le projet annuel performances (PAP) soit cette année présenté différemment des années précédentes. Dans les précédents PAP, figurait, pour l'action 01 un récapitulatif clair des évolutions du parc entre l'année n et n+1 - avec notamment le nombre pondéré d'équipements en service à la fin de l'exercice budgétaire - et les dépenses par type de radars étaient présentées de manière plus détaillée.
* 14 Les radars automatiques : la recette miracle contre l'insécurité routière ? , Rapport n° 644 (2016-2017) d'information fait par Vincent Delahaye au nom de la commission des finances.
* 15 « Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion ».
* 16 Le nombre de dégradations a fortement diminué entre 2011 et 2015 - de 4 142 à 2 403, ce qui s'explique en particulier par le déploiement de radars mobiles et des radars autonomes (radars chantier) en remplacement de radars fixes. Cependant il connaît une très forte hausse en 2016 (3 548, soit une augmentation de 47,6 % par rapport en 2015) alors que 2017 a été marquée par de nombreux actes de vandalisme, survenus pendant l'été et liées au renchérissement du paquet de cigarettes à 10 euros, décidé par le Gouvernement. Le nombre de dégradations par équipement est quant à lui passé de 1,15 en 2011, à 0,58 en 2015 pour remonter à 0,81 en 2016 .
* 17 Dans son rapport de 2013, mon prédécesseur, Vincent Delahaye, rapporteur spécial des crédits de la sécurité routière, indiquait déjà que l'ANTAI disposait alors de 16,7 millions euros de fonds de roulement, alors que son niveau optimal était estimé à 14,5 millions, soit « 40-45 jours de dépenses de fonctionnement ». Il concluait que le « confort » budgétaire de l'ANTAI « doit donc amener à une vigilance accrue en matière de gestion des deniers publics afin de minimiser le ratio dépenses de l'Agence/ produit des amendes. »