LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Délégation à la sécurité routière (DSR)
- M. Emmanuel BARBE, délégué interministériel à la sécurité routière ;
- M. Alexandre ROCHATTE, délégué adjoint à la sécurité routière ;
- Mme Salima EBURDY, sous-directrice des actions transversales et des ressources.
ANNEXES
1. Les crédits du CAS affectés à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF)
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Les crédits du CAS affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) En termes de recettes, l'AFITF bénéficie : - du produit de la redevance domaniale prévue à l'article R122-27 du code de la voirie routière (330,6 M€ en 2016) ; - d'une fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dite taxe d'aménagement du territoire, en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts (512,4 M€ en 2016) ; - d'une partie de la TICPE (taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques) sur le gazole (763,5 M€ en 2016) ; - de la contribution volontaire exceptionnelle versée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes au titre du Protocole signé avec l'État le 9 avril 2015 (100 M€ en 2016) ; - d'une partie du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de contrôles automatisés (351,5 M€ en 2016, dont 333 M€ rattachés sur l'exercice comptable 2016 et 18 M€ sur l'exercice 2017). La part des recettes du CAS affectée à l'AFITF est constituée du solde des amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé après affectation à la délégation à la sécurité routière (239 M€ en 2016) pour l'entretien et la maintenance des radars automatiques et après affectation aux collectivités territoriales (170 M€). S'élevant à 351,5 M€ en 2016, les recettes issues du CAS versées à l'AFITF représentaient : - 271,9 M€ en 2012 ; - 170,2 M€ en 2013 ; - 202,7 M€ en 2014 ; - 233,2 M€ en 2015. Compte tenu des prévisions de recettes, les prévisions d'affectation à l'AFITF sont d'environ 400 M€ en 2017. Les recettes totales de l'agence se sont élevées en 2016 à 2 040 M€ (2 058 M€ en incluant les 18 M€ de recettes rattachées sur l'exercice 2017), dont 16 % sont issus du produit des amendes forfaitaires des radars automatiques. L'agence contribue de façon significative à la lutte contre l'insécurité routière par les investissements qu'elle finance, bien au-delà des recettes issues du CAS. Les dépenses de l'agence réalisées en 2016 afin d'améliorer le réseau routier existant et sa sécurité se synthétisent de la façon suivante :
L'AFITF a investi en 2016 près de 780 M€ de crédits de paiement dans le réseau routier existant afin de le régénérer, de le sécuriser et de l'améliorer. Source : Jaune budgétaire « Utilisation par l'agence de financement des infrastructures de transport de France et par les collectivités territoriales du produit des recettes qui leur est versé par le CAS "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers" » annexé au projet de loi de finances pour 2018 |
2. La
répartition consolidée du produit des amendes de la police
de
la circulation et du stationnement
Répartition consolidée du produit des
amendes de la police
de la circulation et du stationnement
(en millions d'euros)
AFITF : Agence de financement des infrastructures de transports de France
ANTAI : Agence nationale du traitement automatisé des infractions