EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
ARTICLE 67 - Prorogation d'un an du fonds d'amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition d'équipements nécessaires au procès-verbal électronique (« PVe »)
Commentaire : le présent article vise à proroger d'une année l'existence du fonds d'amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique (PVe).
I. LE DROIT EXISTANT
Créé par l'article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, pour une durée de sept ans à compter du 1 er janvier 2011, ce fonds a été doté de 7,5 millions d'euros, ponctionnés en 2010 sur le prélèvement sur les recettes de l'État au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière.
Cet article 3 prévoit que les communes ou groupements peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 euros par terminal et des crédits du fonds disponibles.
Désormais ce fonds bénéficie de ressources disponibles estimées à 2 millions d'euros.
Or, sur les 4 663 communes dotées d'au moins un agent de police municipale, 3 764 collectivités ont été enregistrées à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Un nombre significatif de collectivités « primo-accédantes » de taille intermédiaire sont donc susceptibles d'être intéressées par le bénéfice de cette aide financière. Le fonds d'amorçage peut, en outre, également être destiné aux communes déjà équipées : l'évolution des outils de verbalisation permet actuellement aux villes de renouveler leurs équipements et ainsi de les adapter à leurs besoins.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article doit permettre, en prolongeant d'un an l'existence du fonds, d'apporter un soutien financier au-delà de 2017 et dans la limite des fonds disponibles, aux communes et à leurs groupements qui souhaitent faire l'acquisition pour la première fois des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique ou qui souhaitent renouveler leurs équipements et les adapter à leurs besoins.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Soucieux de favoriser l'équipement des collectivités territoriales - qui ne sont pas particulièrement favorisées par ce budget - votre rapporteur spécial se prononce en faveur de cet article .
Décision de votre commission des finances : votre commission vous propose d'adopter le présent article additionnel sans modification.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 67 - Plafonnement de la compensation, pour l'État, de la perte de recettes liée à la décentralisation du stationnement payant en 2018
Commentaire : le présent article vise à limiter, au profit des collectivités territoriales, le montant de la compensation de la perte de recettes pour l'État engendrée par la dépénalisation du stationnement qui entre en vigueur le 1 er janvier 2018.
I. LE DROIT EXISTANT
L'article 49 de loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, relatif au fonctionnement du compte d'affectation spéciale, prévoit que les versements au budget général « intègrent (...) une fraction du produit des amendes [ forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction ], compensant la perte nette de recettes pour l'État constatée en application du VI de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropole s ».
Il précise que « cette perte nette de recettes correspond à la part du produit perçu par l'État, lors de la dernière année connue, au titre des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées relatives au stationnement payant. »
En 2016, la direction du budget a estimé cette perte nette à 95 millions d'euros.
Par conséquent, les collectivités, qui bénéficient en 2017 de l'intégralité du prélèvement de 170 millions d'euros issus des amendes forfaitaires radars, ne percevraient plus qu'une fraction (75 millions d'euros) de ce montant, la différence (95 millions d'euros) étant versée au budget général.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Compte tenu des incertitudes liées à l'impact de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant, introduite par l'article 63 la loi du 27 janvier 2014, dite loi « MAPTAM », il est proposé de modifier l'article 49 précité de la loi de finances pour 2006.
Cette modification consiste à faire en sorte que, pour 2018, le montant des versements au budget général soit égal à celui prévu par la loi de finances pour 2017.
Il est donc proposé de limiter, pour 2018, le montant des crédits du CAS « Radars », affectés au programme 755 « Désendettement de l'État », au profit du programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », afin que celui-ci bénéficie d'une fraction supplémentaire du produit des amendes issues du contrôle automatisé.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
La modification introduite par cet article additionnel a pour but de permettre d'assurer l'effectivité de l'amendement n° 2 de crédits proposé par la commission des finances et ainsi rééquilibrer, pour l'année 2018, l'évolution des deux programmes, en limitant la baisse des crédits affectés au programme 754 « Collectivités territoriales », tout en « gelant » ceux du programme 755 « Désendettement de l'État ».
Décision de votre commission des finances : votre commission vous propose d'adopter le présent article additionnel.