I. ... DONT L'ÉTAT NE DEVRAIT PAS PÂTIR, BIEN AU CONTRAIRE
L'intitulé de ce programme est quelque peu abusif. En réalité, il s'agit d'un branchement budgétaire entre le CAS et le budget général de l'État . La partie du produit des amendes non utilisées au budget général, au profit du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et des programmes 753 ou 754 est reversée, par le biais du présent programme, au budget général au titre des recettes non fiscales .
Ce programme bénéficie cette année d'un apport conséquent issu du produit des amendes forfaitaires radars qui, les années précédentes, bénéficiaient, à hauteur de 170 millions, exclusivement au programme 754 « Collectivités territoriales » pour ce qui concernait la section 2 « Circulation et stationnement routiers ».
L'apport , en 2018, de 95 millions d'euros - soit 56 % de cette enveloppe - issus des amendes forfaitaires « radars » au programme 755, compense largement la baisse des recettes issues des amendes forfaitaires « hors radars » , conséquence de la dépénalisation du stationnement payant. Ces crédits , qui participent au financement de toutes les dépenses publiques et ne contribuent pas seulement au désendettement de l'État, progressent en effet de plus de 10 % par rapport aux crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2017 et l'exécution 2016.
Dépenses par action et par nature
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Exécution 2016 |
Ouverts en LFI pour 2017 |
Demandés pour 2018 |
Écart 2017 -
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Écart 2016 - 2018 (en %) |
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Section 2 : Circulation et stationnement routiers |
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755 |
Désendettement de l'État |
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Titre 3 |
Dépenses de fonctionnement |
440 541 249 |
438 776 184 |
486 570 013 |
+ 10,9 % |
+ 10,4 % |
N.B : exécution 2016 en crédits de paiement ; loi de finances initiale pour 2017 et projet de loi de finances pour 2018 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).
Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances
Compte tenu de ces éléments, votre rapporteur vous propose deux amendements , destinés à augmenter la dotation du programme 754 « Collectivités territoriales » en prélevant une fraction du produit des amendes forfaitaires venant abonder le programme 755 « Désendettement de l'Etat ». Cet apport, limité à 47,8 millions d'euros , a pour objet d'amortir le choc de la réforme du stationnement payant pour les collectivités sans pour autant diminuer le montant des crédits du programme 755. Celui-ci demeurerait inchangé par rapport au montant ouvert par la loi de finances initiale pour 2017.