LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération, à l'initiative de Maina Sage et plusieurs de ses collègues, et avec un avis de sagesse de la commission et une demande de retrait du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à transférer 22 123 254 millions d'euros d'autorisations d'engagement de l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » à l'action 09 « Appui à l'accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » pour alimenter le mécanisme français de l'équivalent fonds vert au bénéfice des collectivités françaises du Pacifique.
En seconde délibération, à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à tirer les conséquences sur la mission « Outre-mer » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre, concernant d'une part le décalage de 12 mois des revalorisations prévues au titre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), et d'autre part la création d'une indemnité compensatrice de la hausse de CSG prévue au 1 er janvier 2018. Cet amendement procède à :
- une majoration de 14 000 euros des crédits de titre 2 de la mission, au titre du coût prévisionnel de l'indemnité de compensation CSG mais ne présente pas d'annulation correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en oeuvre du protocole PPCR ;
- une minoration de 1 646 350 euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission.
EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
ARTICLE 57 quater - Demande de rapport sur le coût et les économies qu'induirait un soutien renforcé à l'enseignement des langues et cultures d'outre-mer pour ceux qui en font la demande et à la mise en valeur de la diversité des patrimoines culturels et linguistiques
Le présent article, adopté en séance publique à l'Assemblée nationale à l'initiative de Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable du rapporteur et un avis de sagesse du Gouvernement, prévoit que le « Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût et les économies qu'induirait un soutien renforcé à l'enseignement des langues et cultures d'Outre-mer pour ceux qui en font la demande et la mise en valeur la diversité des patrimoines culturels et linguistiques ».
Cette demande de rapport est de nature à approfondir la connaissance, par le Parlement, de la spécificité des questions linguistiques et culturelles dans les outre-mer et pourrait appuyer d'éventuelles propositions d'évolutions législatives à ce sujet, y compris dans le domaine de la lutte contre l'illettrisme.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 57 quinquies - Demande de rapport sur la possibilité d'augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l'aide à l'amélioration de l'habitat en cas de présence d'amiante
Le présent article, adopté en séance publique à l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Nilor et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, prévoit que le Gouvernement remette « avant le 30 juin 2018, un rapport sur la possibilité d'augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l'aide à l'amélioration de l'habitat en cas de présence d'amiante ».
L'absence de ressources suffisantes de la part des propriétaires de bâtiments amiantés en outre-mer les empêche souvent de pouvoir recourir aux travaux de désamiantage. Selon l'auteur de l'amendement la Martinique comprendrait plus de 8 000 logements seraient chargés d'amiante. Une évaluation de la revalorisation des dispositifs d'aide publique aux travaux de désamiantage apparaît à cet égard justifiée.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 57 sexies - Demande de rapport sur les possibilités d'extension et de renforcement des mesures prévues par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité en faveur des filières de diversification agricole
Le présent article, adopté en séance publique à l'Assemblée nationale à l'initiative de Serge Letchimy et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, prévoit que le Gouvernement remette « avant le 1 er janvier 2019, un rapport dont l'objet est de déterminer les possibilités d'extension et de renforcement des mesures prévues par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité en faveur des filières de diversification agricole ».
Les territoires ultramarins sont, pour la plupart, caractérisés par l'existence de monocultures d'exportation (banane, rhum...) qui les rendent particulièrement dépendants et vulnérables face aux évolutions des cours. La diversification agricole a, en outre, un double objectif, économique et de sécurité alimentaire. Les initiatives visant à favoriser son développement ne peuvent donc qu'être approuvées.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 57 septies - Demande de rapport sur les possibilités d'étendre les mesures prévues par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité au secteur de la pêche
Le présent article, adopté en séance publique à l'Assemblée nationale à l'initiative de Serge Letchimy et plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, prévoit que le Gouvernement remette « avant le 1 er janvier 2019, un rapport dont l'objet est d'approfondir les possibilités d'étendre les mesures prévues par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité au secteur de la pêche » .
Cette demande de rapport s'inscrit dans la lignée de celle découlant de l'article précédent. Le soutien à ce secteur apparaît nécessaire, en particulier pour faciliter la modernisation des flottes.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.