Projet de loi de finances pour 2018 : Outre-mer

N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 20

OUTRE-MER

Rapporteurs spéciaux : MM. Nuihau LAUREY et Georges PATIENT

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33

Sénat : 107 et 109 à 114 (2017-2018)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. Après avoir significativement augmenté entre 2008 et 2010 (+ 17,7 %), l'effort budgétaire en faveur de la mission « Outre-mer » s'est stabilisé à partir de 2011 autour de 2 milliards d'euros. Le présent projet de loi de finances traduit, en début de quinquennat, le maintien des crédits au-dessus de ce seuil.

2. À périmètre courant, les crédits de la mission « Outre-mer » connaissent une légère baisse, de 0,94 % en AE et de 0,07 % en CP, par rapport à 2017. Hors mesures de périmètre, le budget de la mission est en hausse de 72,6 millions d'euros en AE et de 85,1 millions d'euros en CP par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, soit une augmentation de 3,42 % en AE et 3,72 % en CP.

3. Sur le triennal 2018-2020, les crédits augmentent de 0,5 % en valeur, contre une augmentation de 3 % en moyenne pour les missions du budget général. En volume, les crédits devraient connaître une baisse de 2 %.

4. L'effort budgétaire consacré par l'État (toutes missions confondues) aux territoires d'outre-mer, s'élèverait à 17 milliards d'euros en 2018. Ce montant progresse de 1,26 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Les dépenses fiscales étant estimées à 4,3 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2018, l'effort total de l'État devrait s'élever à 21,3 milliards d'euros en AE et 20,5 milliards d'euros en CP en 2018.

5. La compensation des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale spécifiques outre-mer représente 1,079 milliard d'euros, soit plus de la moitié des crédits prévus au sein de la mission en 2018 et 81,2 % des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer ». Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale actuellement en cours d'examen par le Parlement ne prévoient, cette année, aucun recentrage des exonérations. Ces exonérations devraient toutefois faire l'objet d'un « réexamen » à l'automne 2019.

6. Depuis 2017, année d'atteinte de l'objectif du plan « SMA 6000 », 6000 jeunes sont accueillis par an au sein des huit formations du service militaire adapté avec un taux de réussite et d'insertion probant (ce taux s'élève à 78 %, selon la prévision actualisée pour 2017). À ce stade, une consolidation de cette réussite doit être entreprise. Elle passe par une amélioration du ratio d'encadrement, une reprise des dépenses d'investissement et une plus grande adaptation des formations aux spécificités de chaque territoire.

7. En 2018, la ligne budgétaire unique devrait à nouveau connaître une baisse de ses crédits, de 8,13 % en AE et de 1,57 % en CP. Cette baisse est d'autant plus préoccupante que les coûts de construction continuent à augmenter, et que la ligne budgétaire unique supporte un niveau toujours élevé de restes à payer et de restes à charge.

8. Les crédits de l'action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » s'élèvent à 41,12 millions en AE et en CP, enregistrant une baisse de 1,31 %. Cette évolution traduit le retrait de l'État dans l'effort de désenclavement des collectivités ultramarines.

9. Les crédits du fonds exceptionnel d'investissement sont en augmentation de 3 % en AE et stables en CP. Surtout, le Gouvernement s'est engagé à un maintien de sa dotation sur l'ensemble du quinquennat à 40 millions d'euros en AE et 36 millions d'euros en CP. Cette annonce devra faire l'objet d'un suivi attentif, ce dispositif ayant fait l'objet de promesses non tenues lors du précédent quinquennat.

L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 70 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux en ce qui concerne la mission « Outre-mer ».