II. 2018, UN DÉFICIT PRÉVISIONNEL DES RÉGIMES DE BASE ET DU FSV DE 2,2 MILLIARDS D'EUROS

A. 6 MILLIARDS D'EUROS DE MESURES POUR CORRIGER UN DÉFICIT TENDANCIEL DE 8,6 MILLIARDS D'EUROS

1. Les principales hypothèses macroéconomiques

Les hypothèses communes aux textes financiers ont été fortement révisées pour l'année 2017.

La croissance serait de 1,7 % en 2017, contre 1,5 % prévu initialement. Elle serait également de 1,7 % en 2018.

L'inflation serait de 1 % en 2017 et en 2018.

Les effectifs du secteur privé progresseraient de 1,7 % en 2017 et de 1 % en 2018. Le salaire moyen par tête augmenterait de 1,6 % en 2017 et de 2,1 % en 2018. Avec ces deux composantes, la masse salariale du secteur privé progresserait de 3,3 % en 2017 et de 3,1 % en 2018. L'assiette relative au secteur public progresserait de 2,5 % en 2017 et de 0,9 % en 2018.

Principales hypothèses économiques

2015

2016

2017 (p)

2018 (p)

Croissance du PIB en volume

1,1%

1,2%

1,7%

1,7%

Inflation hors tabac

0,0%

0,2%

1,0%

1,0%

Évolution de la masse salariale du secteur privé

1,7%

2,4%

3,3%

3,1%

Composante emploi

0,1%

1,0%

1,7%

1,0%

Composante salaire

1,6%

1,4%

1,6%

2,1%

Source : Insee et PJL

En dépenses, le taux d'évolution tendanciel des dépenses maladie dans le champ de l'Ondam serait de 4,5 % en 2018, après une évolution de 3,4 % en 2017, 2,1 % après neutralisation du transfert des ESAT (1,5 milliard d'euros).

2. Une dégradation du déficit tendanciel avant mesures de 5 milliards d'euros

D'après la commission des comptes de la sécurité sociale, pour le régime général, l'écart de dynamiques entre recettes (+ 2,1 %) et dépenses (+ 3,4 %) avant mesures nouvelles devait redevenir négatif en 2018. Cette moindre dynamique des recettes s'explique par contrecoup après des mesures non pérennes en recettes décidées en 2017 : la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés, le transfert des réserves de la section III du FSV et l'aménagement du calendrier de versement de la taxe sur les véhicules de société.

En 2018, le solde du régime général serait amélioré de 7 milliards d'euros et deviendrait excédentaire de 1,2 milliard d'euros.

Cette amélioration tiendrait à des mesures de corrections du tendanciel des dépenses d'assurance maladie en construction de l'Ondam, à des économies de dépenses et à des réallocations de recettes.

Passage des soldes tendanciels de la commission des comptes
de la sécurité sociale aux soldes prévisionnels du PLFSS

(en milliards d'euros)

Maladie

AT-MP

Vieillesse

Famille

FSV

RG+FSV

Soldes tendanciels (CCSS)

- 7,9

1,0

- 0,1

1,1

- 2,8

- 8,6

Total mesures en recettes

3,7

- 0,7

4,8

- 0,1

- 0,5

7,1

Total des mesures en dépenses

3,4

0,1

- 4,5

0,3

- 0,1

- 0,8

Solde PLFSS 2018

- 0,8

0,5

0,2

1,3

- 3,4

- 2,2

Source : Commission des affaires sociales d'après l'annexe 9

3. Une amélioration pour toutes les branches à l'exception de la vieillesse

L'amélioration du solde concerne trois branches sur quatre.

La branche maladie corrige très fortement sa trajectoire, les branches AT-MP et famille consolident leur excédent, tandis que le solde de la branche vieillesse se dégraderait fortement.

Évolution du solde des différentes branches pour les années 2015 à 2018

2015

2016

2017 (p)

Prévisions 2018

CCSS 2017

PLFSS 2018

Maladie

- 5,8

- 4,8

- 4,1

- 7,9

- 0,8

AT-MP

0,7

0,8

1

1

0,5

Vieillesse

- 0,3

0,9

1,3

- 0,1

0,2

Famille

- 1,5

- 1

0,3

1,1

1,3

Régime général

- 6,8

- 4,1

- 1,6

- 5,8

1,2

Autres régimes de base

0,5

0,8

0,3

0

0

FSV

- 3,9

- 3,4

- 3,6

- 2,8

- 3,4

Régime général+ FSV

- 10,8

- 7,8

- 5,2

- 8,6

- 2,2

Ensemble des régimes + FSV

- 10,2

- 7

- 4,9

- 8,6

- 2,2

Source : LFSS et PJL

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