Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

ANNEXES

I. LES SECTEURS DOUANIERS SUISSE ET FRANÇAIS DE L'AÉROPORT DE BÂLE-MULHOUSE

II. DÉCLARATION FRANCO-SUISSE DU 23 JANVIER 2016

Déclaration franco-suisse du 23 janvier 2016 relative à la situation
du secteur douanier suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Depuis la déclaration conjointe du 22 janvier 2015 qui a posé les premiers principes d'une solution en vue de la définition d'un régime juridique pérenne, adapté à la situation particulière de cet aéroport et des activités qu'il abrite, ainsi que la déclaration conjointe du 14 avril 2015, la Suisse et la France ont poursuivi les discussions tout au long de l'année 2015, en vue de préciser les différents éléments de cette solution.

Ces discussions entre les deux Etats se sont accompagnées d'une évaluation précise de la situation existant dans le secteur douanier suisse de l'aéroport et de l'impact de l'application de la législation fiscale française sur les entreprises qui y sont implantées.

Un dialogue avec ces dernières a également été mené par les administrations fiscales suisse et française, pour mieux évaluer la situation. Sur la base des éléments qui ont été recueillis et dans le respect des obligations juridiques existantes, ces discussions ont permis d'enregistrer des progrès tant s'agissant de la définition du régime fiscal applicable aux entreprises que du mécanisme de compensation financière des coûts exposés par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et de bâtir ainsi les éléments du régime juridique pérenne nécessaire pour assurer le développement et l'attractivité de l'aéroport et des activités qu'il abrite.

Au vu de ces progrès qui s'inscrivent dans le cadre et la continuité des déclarations conjointes des 22 janvier et 14 avril 2015 des ministres des Affaires étrangères, la France et la Suisse considèrent qu'il convient désormais de transcrire les éléments de ce régime juridique pérenne dans le cadre d'un accord international entre les deux gouvernements.

Les négociations d'un tel accord seront initiées début 2016.

Dans l'attente de la conclusion de ces négociations et de la ratification par les deux gouvernements de cet accord, les parties conviennent des éléments suivants :

a) comme agréé, l'impôt sur les bénéfices français sera acquitté par les entreprises sises dans le secteur douanier suisse à partir de l'exercice fiscal 2015 (pour acquittement en 2016 directement auprès de l'administration fiscale française). Pour les entreprises qui le souhaitent, les arrangements prévus dans la déclaration conjointe du 14 avril 2015 et à préciser dans le cadre d'un vademecum seront appliqués.

b) les taxes locales et en particulier la contribution économique territoriale (CET) et les taxes annexes sur les salaires ne seront pas dues par les entreprises actuellement sises dans le secteur douanier suisse. D'ici à la conclusion de l'accord, ces entreprises continueront à acquitter ces prélèvements dans les conditions actuelles.

c) le partage à parts égales entre la Suisse et la France, par reversement partiel de la France à la Suisse, du produit de l'impôt sur les bénéfices prélevé sur l'établissement public franco-suisse de l'aéroport sera confirmé dans le cadre de l'accord.

L'accord qui sera conclu entre la France et la Suisse rappellera enfin les dispositions qui ont été prises par la France tant s'agissant de la question de la fiscalité indirecte sur les entreprises (demande de dérogation adressée à l'Union européenne pour permettre l'application de la taxe sur la valeur ajoutée suisse dans le secteur douanier suisse de l'aéroport) que du dispositif de compensation financière des coûts exposés par la DGAC qui est d'application à compter de l'exercice 2015 par un versement en 2016 et ainsi de suite.

La Suisse et la France estiment qu'avec la confirmation de ces dispositions et l'engagement d'une négociation en vue de leur transcription dans un accord international conclu entre les deux gouvernements, les éléments d'un régime juridique pérenne pour assurer l'avenir et le développement de l'aéroport et des activités qu'il abrite, sont désormais définis et qu'avec l'accord international, toutes les garanties seront données aux entreprises sur les conditions de leurs activités et leur avenir sur le site de l'aéroport.