CONCLUSION
Après un examen attentif de ses stipulations, la commission a adopté ce projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles .
Ces traités contribueront à développer les liens bilatéraux que la France a noués avec ses deux partenaires européens dans ce domaine, jusqu'à présent entretenus sur la base de fondements juridiques fragiles voire inexistants.
Au-delà de l'assistance mutuelle en cas de catastrophe naturelle ou technologique, ces accords permettront notamment d'encadrer les mécanismes de formation des acteurs de la protection et de la sécurité civiles, et de nourrir les échanges d'informations et d'expériences afin de mieux anticiper, prévenir et gérer les situations graves.
Dans l'ensemble, les stipulations qui nous sont soumises ici appellent peu de remarques, dans la mesure où elles correspondent à la pratique conventionnelle française en la matière et qu'elles sont sans incidence sur le droit interne ou européen.
Le Luxembourg a accompli les formalités prévues par son droit interne pour l'entrée en vigueur de l'accord. Le Portugal n'a en revanche pas fait connaître l'état d'avancement de son processus de ratification.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 19 juillet 2017, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Paul Fournier sur le projet de loi n° 467 (2016-2017) autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles.
À l'issue de cette présentation, la commission, suivant la proposition du rapporteur, a adopté, à l'unanimité et sans modification, le rapport et le projet de loi précité.
ANNEXE : L'ORGANISATION DES STRUCTURES INTERVENANT DANS LES DOMAINES DE LA PROTECTION ET DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Éléments transmis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
I. EN FRANCE
En France, les missions de prévention et de protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les catastrophes naturelles ou anthropiques - c'est-à-dire qui résultent de l'intervention de l'homme - ainsi que l'alerte et l'information des populations sont assurées :
- au niveau national , par le ministère de l'intérieur par l'intermédiaire de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) ;
- au niveau zonal , par les préfets de zone et leurs états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité (EMIZD) ;
- au niveau départemental , par les services interministériels de défense et de protection civile (SIDPC) au sein des préfectures et par les services départementaux d'incendie et de secours 9 ( * ) (SDIS).
Placée sous l'autorité d'un préfet, la DGSCGC compte dans ses rangs 2 500 personnels civils et militaires répartis sur 60 sites. Elle s'articule autour de quatre pôles de compétences : les sapeurs-pompiers et autres acteurs du secours, les moyens opérationnels nationaux, la planification et la gestion des crises, l'administration et la logistique. La DGSCGC apporte son soutien au quotidien à l'action locale des sapeurs-pompiers, des bénévoles, des associations, des préfectures et des mairies.
Il convient de rappeler que l'ensemble des services de l'État contribuent, à titre complémentaire et dans leurs domaines d'attributions respectifs, à cette mission de protection des populations et de secours aux personnes. C'est notamment le cas des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale qui interviennent, au titre de leurs responsabilités en matière de police administrative, en soutien des services de secours (notamment pour la gestion des aspects sécuritaires et judiciaires de tels événements). L'action des services spécialisés s'inscrit par ailleurs dans une logique de cohérence interministérielle, associant - sous l'égide de la DGSCGC - l'ensemble des départements ministériels contribuant à l'efficacité de l'action de l'État en matière de sécurité civile (défense, santé, environnement et transports).
Enfin, lors de catastrophes naturelles ou d'accidents industriels ou technologiques affectant un autre État, la DGSCGC peut apporter, à la demande de ce dernier et en liaison avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, une assistance adaptée aux besoins opérationnels identifiés.
II. AU PORTUGAL
L'Autorité nationale de protection civile (ANPC), structure placée sous la tutelle du ministre de l'administration interne, est chargée de coordonner les services de protection civile portugais. Créée par le décret-loi n° 203/2006 du 27 octobre 2006, elle a remplacé le Service national des incendies et de la protection civile (qui avait lui-même résulté de la fusion du Service national de protection civile, du Service national des sapeurs-pompiers et du Comité national spécialisé des feux de forêts) et a vu ses missions s'élargir avec la suppression du Conseil national de la planification civile d'urgence (CNPCE) en 2012 et celle de l'Entreprise des moyens aériens (EMA) en 2014. Le Portugal a ainsi souhaité réorganiser ses services opérationnels afin d'améliorer le service rendu à l'usager et être plus efficient.
Au niveau local, une loi organique de 2013 a créé cinq groupements de districts d'opérations de secours pour garantir une meilleure efficacité opérationnelle, en réponse aux situations d'urgence de grande ampleur. Ces groupements (Nord, Centre Nord, Centre Sud, Sud et Algarve) ont remplacé les anciens commandements de districts (18). Chaque groupement est dirigé par un commandant opérationnel qui fait le lien avec le commandant opérationnel national. Ces changements renforcent le « Système intégré des opérations de protection et de secours » (SIOPS) et permettent de générer des effets de rationalisation et de synergie dans les capacités de coordination et de contrôle des services locaux.
III. AU LUXEMBOURG
Une réorganisation importante des services de sécurité civile luxembourgeois a débuté en 2004, avec le regroupement de l'ensemble des services de secours luxembourgeois (Service national de la protection civile et Service d'incendie et de sauvetage communaux) en une seule entité : l'Administration des services de secours.
Au niveau local, les services de secours luxembourgeois sont constitués des services ambulanciers, des brigades de sauveteurs regroupés au sein des centres de secours, ainsi que des services d'incendie et de sauvetage communaux ; ils se composent principalement de volontaires. Par ailleurs, les groupes spéciaux peuvent intervenir lors d'incidents et pour des missions plus spécifiques.
À terme, les services de l'État et des communes devraient être regroupés au sein d'une structure unique permettant une gestion intégrée des services de secours d'un point de vue opérationnel, technique, administratif et financier : le Corps grand-ducal d'incendie et de secours 10 ( * ) .
* 9 Établissements publics à caractère administratif placées sous l'autorité opérationnelle des préfets mais dont la gestion administrative et financière incombe à un conseil d'administration représentant les collectivités territoriales.
* 10 Le projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours est en cours d'examen au Parlement (dossier parlementaire n° 6861 : http://www.chd.lu/wps/portal/public/Accueil/TravailALaChambre/Recherche/RoleDesAffaires?action=doDocpaDetails&backto=/wps/portal/public/Accueil/Actualite&id=6861).