II. BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATIONS ADMINISTRATIVES »
1. Exécution des crédits de la mission en 2016
Les recettes du budget annexe s'élèvent à 192,1 millions d'euros en 2016, soit une diminution de 3,65 millions d'euros par rapport à l'année 2015, (- 1,9%).
Les dépenses totales sont de 166,9 millions d'euros, en baisse de 3,4% par rapport à 2015, soit 5,97 millions d'euros.
Ainsi, en 2016, pour la deuxième année consécutive depuis 2010, les dépenses ont diminué davantage que les recettes. L'excédent dégagé par le budget annexe s'élève à plus de 25 millions d'euros, en hausse de 9 % par rapport à 2015.
Évolution des recettes et des dépenses du budget annexe depuis 2010
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports annuels de performances (RAP)
Par ailleurs, les prévisions de recettes du budget annexe paraissent de plus en plus réalistes et sincères : l'écart entre prévision et exécution est de moins de 5 millions d'euros en 2016 .
Évolution des recettes et des prévisions de recettes du budget annexe
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports annuels de performances (RAP)
S'agissant des dépenses, l'exécution s'élève à 92 % en crédits de paiement et 83 % en autorisations d'engagement .
Exécution des dépenses du budget annexe en 2016
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|
|
Prévision LFI (y compris fonds de concours et attributions de produits) |
192,8 |
181,8 |
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Consommation |
161,0 |
166,9 |
|
Taux d'exécution (par rapport à la prévision LFI) |
83 % |
92 % |
Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports annuels de performances (RAP)
Cette sous-consommation résulte d'une réduction de la masse salariale plus importante que prévue et, s'agissant des autorisations d'engagement, d'économies résultant de la transformation du service interministériel de renseignements « 39-39 Allô service public ». Selon le rapport annuel 2016 de la DILA, ce service a reçu, en 2016, 853 979 appels.
2. Des dépenses maîtrisées grâce à une réduction importante des effectifs
Les effectifs de la direction de l'information légale et administrative (DILA) ont diminué de 20 équivalents temps plein (ETP) en 2016 , contre 2 prévus par la loi de finances initiale.
En effet, selon les informations figurant dans le rapport annuel de performances, « un volume important de départs enregistrés à la DILA en 2016 (retraites, fins de contrats, détachements, démissions et début de la mise en oeuvre du nouveau dispositif de cessation anticipée d'activité (CAVA) prévu pour 2016-2020) associé à une accentuation de la politique de recrutement externe sélective plus particulièrement centrée sur les métiers numériques génère un taux de remplacement inférieur à 1 sur 2 ».
Les dépenses de personnel ont ainsi diminué de plus de 2 millions d'euros (- 2,8 %).
Évolution des charges de personnel et du nombre d'ETPT depuis 2012
(en ETPT) (en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports annuels de performances (RAP)
Votre rapporteur spécial encourage la DILA à poursuivre sa transformation numérique et le redéploiement de ses effectifs .