Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

N° 287

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 janvier 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , de programmation relatif à l' égalité réelle outre - mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ,

Par M. Mathieu DARNAUD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		4000 , 4054 , 4055 , 4064 et T.A. 823
Sénat :	19 , 279 , 280 , 281 , 283 , 284 et 288 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu, le mardi 13 décembre 2016, Mme Ericka Bareigts , ministre des outre-mer , la commission des lois, réunie le mercredi 11 janvier 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas , président , a examiné, sur le rapport de M. Mathieu Darnaud , le projet de loi n° 19 (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l' égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique .

Le texte transmis au Sénat comportait 116 articles , alors que le projet de loi initial en comptait 15, portant sur des sujets très divers.

La commission des lois a délégué au fond l'examen de 57 articles à quatre des cinq commissions saisies pour avis : la commission des affaires économiques (13 articles), la commission des affaires sociales (25 articles), la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (4 articles) et la commission des finances (15 articles), la commission de l'aménagement du territoire te du développement durable ayant privilégié un avis plus global sur l'ensemble des dispositions relevant de sa compétence.

La commission des lois a adopté 148 amendements , dont 97 sur la proposition ou avec l'avis favorable de son rapporteur, 30 sur celle de la commission des affaires sociales ou avec son avis favorable, 3 de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, 8 de la commission des affaires économiques ou avec son favorable, et 10 de la commission des finances.

Elle a, d'une part, supprimé les dispositions du projet de loi non normatives, celles déjà satisfaites par le droit en vigueur et celles qui soulevaient des difficultés juridiques dirimantes, soit un total de 47 articles supprimés , d'autre part, consolidé les dispositions qui répondaient à l'objectif affiché par le projet de loi, enfin, inséré 19 nouveaux articles , dont 13 à l'initiative du Gouvernement. 27 articles ont été adoptés sans modification. Le texte adopté par la commission comporte ainsi au final 88 articles .

Parmi les modifications adoptées, la commission a simplifié l' architecture des plans de convergence , à l'article 4, en s'inspirant des propositions formulées par M. Victorin Lurel dans son rapport de mars 2016.

Elle a supprimé 16 des 18 demandes de rapport au Gouvernement , ne conservant que les deux demandes qui présentaient, à ses yeux, un réel intérêt.

Bien qu'approuvant les objectifs de ce dispositif, elle a supprimé le Small business act , prévu à l'article 19, en raison des difficultés qu'il soulève au regard des principes constitutionnels et communautaires de la commande publique, et en ce qu'il contreviendrait à la répartition des compétences entre l'État et les collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie Française et de Wallis-et-Futuna en la matière, ces collectivités disposant d'une compétence propre pour déterminer, au niveau local, leurs propres règles.

Elle a clarifié et renforcé les dispositions relatives à la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane , aux articles 30 bis , 30 ter et 30 quater.

La commission a également veillé au respect du principe d'égalité , ce qui l'a conduit à supprimer les dispositifs qui créaient une différence de traitement entre les outre-mer et l'hexagone sans qu'aucune différence de situation ni aucun motif d'intérêt général ne la justifie. Elle a ainsi supprimé l'article 33, reportant de trois ans la caducité des plans d'occupation des sols, et l'article 34 quater , reportant de deux ans l'âge limite de fin de fonctions des notaires en outre-mer.

Elle a par ailleurs supprimé l'article 48, estimant que cette disposition était dénuée de portée juridique et que cadastrer l'ensemble du territoire guyanais, outre les moyens colossaux que cela nécessiterait, présentait un intérêt fiscal limité.

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié .