LE RENFORCEMENT DU SOUTIEN À LA CRÉATION EUROPÉENNE
La Commission européenne a fait le constat que les organismes de radiodiffusion télévisuelle européens investissent quelque 20 % de leurs recettes dans des contenus originaux alors que les fournisseurs de services à la demande y investissent moins de 1 %. Les premiers sont soumis aux règles européennes, tandis que les seconds n'ont aucune obligation. En application de la directive SMA, les chaînes de télévision sont actuellement tenues de présenter au moins 50 % de programmes européens. Or, cette obligation est à la base du système européen de financement de la création audiovisuelle. Les chaînes sont incitées à soutenir la production européenne en diffusant des programmes qu'elles ont en partie financés.
Face à cela, il n'existe pas, au niveau européen, d'obligation pour les fournisseurs de services en ligne de médias audiovisuels de soutenir la création européenne. C'est pourquoi la Commission propose que les fournisseurs de services à la demande soient obligés de présenter au moins 20 % de contenus européens dans leurs catalogues et de les mettre en avant 6 ( * ) .
En outre, la Commission propose d' introduire une dérogation à la règle du pays d'origine . En effet, les services de vidéos à la demande en ligne se sont beaucoup développés durant les dernières années et ils concurrencent des acteurs établis sans subir les mêmes contraintes. C'est pourquoi la proposition prévoit que les États membres pourraient demander aux services à la demande, établis sur le territoire d'un autre État membre mais visant des publics sur leur territoire, de contribuer financièrement à la production d'oeuvres européennes. La contribution financière serait fondée uniquement sur les recettes perçues dans l'État membre ciblé et une mesure permettrait d'éviter une double imposition, le cas échéant.
Cette mesure dérogatoire permettra de sécuriser juridiquement deux initiatives législatives récentes de la France et de l'Allemagne visant les SMAD établis en dehors de leur territoire et dont l'application est jusqu'à présent suspendue depuis leur notification à la Commission européenne en 2014 en raison de leur incompatibilité avec le droit européen 7 ( * ) .
RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES MINEURS ET MODIFICATION DE LA DÉFINITION D'INCITATION À LA HAINE
L'article 6 de la directive SMA prévoit que les services de médias audiovisuels « ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité ». La Commission européenne propose d' étendre cette mesure de l'incitation à la « haine et à la violence » . En outre, les critères seraient eux aussi étendus et comprendraient désormais l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Par ailleurs, la Commission européenne propose d'harmoniser les règles de protection des mineurs entre services linéaires et non-linéaires. Un article 6 bis serait ajouté. Il viserait l'ensemble des services de médias audiovisuels, dont les fournisseurs devraient donner « aux spectateurs les informations suffisantes sur les contenus susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ».
* 6 En France, les services de médias audiovisuels à la demande sont soumis à l'obligation de proposer 60 % d'oeuvres audiovisuelles européennes dont 40 % d'oeuvres nationales dans leurs catalogues (Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010).
* 7 En juillet 2013, la loi allemande sur le cinéma a été modifiée afin que les fournisseurs de services de vidéo à la demande établis hors d'Allemagne soient soumis à la redevance de financement du fonds de soutien au cinéma allemand dès lors qu'ils visent spécifiquement le marché allemand et ne sont pas soumis à des contributions financières similaires dans leur pays d'origine. Dans une démarche similaire en France, la taxe de 2 % sur les revenus des distributeurs vidéo (physique ou en ligne) affectée au financement du fonds de soutien du CNC a été étendue aux services établis à l'étranger dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014.