LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. UN AMENDEMENT DE RÉDUCTION DES CRÉDITS ADOPTÉS EN SECONDE DÉLIBÉRATION
En seconde délibération, les crédits de la présente mission ont fait l'objet de mesures transversales d'économies permettant de gager les nouvelles dépenses . La réduction s'établit à 20 millions d'euros en AE et en CP, dont 15 millions d'euros sur le programme 219 « Sport » et 5 millions d'euros sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative » .
La baisse de 15 millions d'euros sur le programme 219 serait portée par une « révision à la baisse des prévisions d'exonérations de cotisations sociales », qui passeraient ainsi de 36 millions d'euros à 21 millions d'euros.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté un article additionnel 63 septies (cf. infra ).
II. LA POSITION DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Chacune des missions du budget général doit participer au respect de la norme de dépense, en gageant par des réductions de crédits les augmentations de crédits effectuées dans le cadre de la discussion budgétaire.
À cet égard, le choix fait par le Gouvernement de concentrer cette baisse sur les compensations d'exonération de cotisations sociales, dépense présentée comme rigide, témoigne de nouvelles marges de manoeuvre inattendues qui n'amputent pas sur les dépenses d'intervention de la mission .
En conséquence, la réduction de crédits opérée en seconde délibération par l'Assemblée nationale n'est pas de nature à modifier l'appréciation portée par votre rapporteur spécial sur la présente mission.
EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 63 septies - Prolongement et relèvement du plafond du prélèvement complémentaire sur les mises de la Française des Jeux
Le présent article a été introduit par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Régis Juanico, rapporteur spécial, après un avis favorable du Gouvernement.
Cet article a pour objet de modifier l'article 1609 novovicies du code général des impôts afin de prolonger jusqu'en 2024 le prélèvement complémentaire de 0,3 % sur les mises de la Française des Jeux, qui avait été mis en place pour financer l'Euro 2016 au bénéfice du CNDS . Par ailleurs, le plafond de reversement du produit de ce prélèvement au CNDS, fixé à 15,5 millions d'euros en 2017, serait relevé à 25 millions d'euros à compter de 2018 et jusqu'en 2024.
Cette prolongation et l'augmentation du plafond visent, d'après les auteurs de l'amendement, à financer les équipements connexes et « l'héritage sportif » de la candidature de Paris 2024. Elles permettent d'envoyer un signal important de soutien financier au développement des équipements sportifs et de démontrer la volonté de ne pas limiter l'amélioration des installations sportives à quelques grands équipements .