PREMIÈRE PARTIE - ANALYSE DE LA MISSION
I. UNE MISSION QUI NE RECOUVRE QU'UNE FAIBLE PARTIE DE L'EFFORT PUBLIC EN FAVEUR DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
1. Une maquette 2017 stable qui masque un changement de périmètre s'agissant du programme 219
La mission « Sport, jeunesse et vie associative » se compose, dans le projet de loi de finances pour 2017 comme les années passées, de deux programmes :
- le programme 219 « Sport » , qui porte principalement les subventions de l'État aux fédérations sportives et les subventions de fonctionnement aux opérateurs et agences du sport, en particulier l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep), les Centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS), les Écoles nationales du sport ou encore l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ;
- le programme 163 « Jeunesse et vie associative » , qui porte notamment les programmes d'aides aux associations, à travers notamment le Fonds Jeunesse et Éducation populaire (FONJEP), ainsi que les dépenses de service civique.
Une mesure de périmètre importante intervient dans le cadre du présent projet de loi de finances : la compensation auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) des exonérations de charges sociales accordées au titre de la rémunération des arbitres et juges sportifs est désormais budgétée au sein du programme 219, pour un montant de 36,1 millions d'euros .
2. Une politique publique en faveur du sport plus large que la mission et qui a fait l'objet d'une revue de dépenses en 2016
Les interventions publiques en faveur du sport ne se limitent pas au programme 219 « Sport » .
S'agissant des dépenses de l'État, le programme ne retrace notamment pas les dépenses d'intervention du centre national pour le développement du sport (CNDS) , qui est financé par des taxes affectées - prélèvements sur les produits de la Française des jeux, paris sportifs et droits de retransmission de manifestations sportives. Le CNDS joue en effet un rôle de premier plan dans le financement du sport, par ses subventions aux équipements sportifs, au mouvement sportif (associations et clubs locaux) et aux grands événements sportifs internationaux en France.
Par ailleurs, le financement de l'État en matière de sport comprend également les dépenses de l'administration (fonctionnement et personnel) de la jeunesse et des sports , portées par la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », ainsi que les dépenses de personnel et de fonctionnement en matière d'éducation sportive, rattachées au ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur .
Cependant, l'essentiel du financement public du sport provient, non de l'État, mais des collectivités territoriales . La revue de dépenses réalisée en 2016 sur les dépenses publiques en faveur du sport 1 ( * ) a souligné cet investissement des collectivités, qui s'établit à 4,7 milliards d'euros de dépenses de fonctionnement et d'investissement directes 2 ( * ) .
Au total, le soutien public au sport s'établit à un total d'environ 5,55 milliards d'euros au sens strict ou 12,1 milliards d'euros en tenant compte des dépenses indirectes des collectivités, sans commune mesure avec les dépenses de nos principaux partenaires européens, comme l'illustre le graphique ci-dessous.
Dépenses publiques en faveur du sport en Europe
(en millions d'euros en 2013)
(1) Les dépenses des collectivités ne sont pas connues pour l'Italie
Source : commission des finances, d'après la revue de dépenses « Sport » 2016
|
Les principales conclusions de la revue de dépenses « Sport » en 2016 En 2016, les dépenses publiques en faveur du sport ont fait l'objet d'une revue de dépenses, menée par le contrôleur général économique et financier et par l'inspection de la jeunesse et des sports. Cette revue a mis en exergue plusieurs éléments : - Les dépenses du ministère des sports ont continué de croître depuis 2009 , malgré une récente et légère orientation à la baisse. - L'État « ne définit pas de priorités sélectives ni n'effectue de choix clair entre une approche de régulateur et un rôle d'opérateur », avec notamment une répartition éclatée et non optimale du soutien aux fédérations et des interventions du CNDS insuffisamment recentrées. - « L'empilement des compétences et de l'engagement financier des collectivités demeure un facteur de complexité ». - Les relations entre l'État et le mouvement sportif sont qualifiées d'étroites, mais « marquées par la perception d'un décalage croissant », en raison de l'instabilité des priorités sociétales assignées aux fédérations et d'un sentiment d'augmentation des exigences dans l'examen des dossiers de subvention. |
3. Des dépenses en faveur de la vie associative qui ne reflètent pas l'ensemble de l'effort public
A l'instar du programme 219, le programme 163 « Jeunesse et vie associative » ne retrace qu'une mineure partie de l'effort public en faveur de la jeunesse et de la vie associative .
Le programme 163 recouvre principalement les subventions aux dispositifs en faveur de la vie associative (fonds de développement de la vie associative [FDVA], fonds Jeunesse et Éducation populaire [FONJEP], soutien aux associations agréées Jeunesse et Éducation populaire) et, surtout, les dépenses en faveur du service civique via la subvention à l'Agence de service civique (ASC).
Certaines dépenses de l'État en faveur de la jeunesse et de la vie associative n'y figurent pas, au premier rang desquelles les dépenses de personnel et de fonctionnement de l'administration centrale et déconcentrée de la jeunesse et des sports, portées par le programme 124 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » , mais aussi les dépenses d'éducation, de formation ou encore les contrats aidés , qui sont autant de dispositifs directement orientés vers la jeunesse et que le Gouvernement a, depuis 2012, considérablement renforcés.
Surtout, le montant des crédits du programme 163 ne retrace pas l'effort consenti par l'État à travers les dépenses fiscales en faveur des associations . Le projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances pour 2017 chiffre ces dépenses fiscales à environ 2,6 milliards d'euros en 2017 , en augmentation de 30 millions d'euros par rapport à 2016. Les deux plus importantes dépenses fiscales sont :
- la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons à des associations d'intérêt général , prévue par l'article 200 du code général des impôts, et dont le coût s'établirait à environ 1,4 milliard d'euros en 2017 ;
- la réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au titre des dons faits par des entreprises , prévue par l'article 238 bis du code général des impôts, pour un coût d'environ 680 millions d'euros en 2017 .
Ces deux dispositifs de réduction d'impôt, qui ont été sanctuarisés, sont au coeur de notre politique de soutien aux associations, en apportant un soutien financier indirect de l'État qui favorise le lien entre le tissu associatif et les citoyens.
4. Une majorité de dépenses d'intervention, notamment en faveur du service civique
La répartition des crédits de la mission par titre ne donne qu'une image trompeuse de la réalité des dépenses de cette dernière. En effet, si la mission présente, dans le projet de loi de finances pour 2017, un total de 453,8 millions d'euros en titre 3 (dépenses de fonctionnement) et de 275,6 millions d'euros en titre 6 (dépenses d'intervention), un montant conséquent de dépenses de fonctionnement masque en réalité des dépenses d'intervention via une subvention à des opérateurs, notamment à l'Agence de service civique.
Le graphique ci-dessous retrace ainsi de façon plus fidèle l'orientation très nette des dépenses de la présente mission en direction d'interventions pilotables (subventions aux fédérations, aux opérateurs, aux associations, service civique). À cet égard, il convient de souligner la montée en puissance du service civique qui représente pour la première fois, à lui seul, plus de la moitié des crédits de la présente mission . Cela traduit la poursuite du relèvement de l'objectif de jeunes en mission de service civique, qui devrait passer de 110 000 en 2016 à 150 000 en 2017.
Répartition des crédits de paiement de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » par principaux postes de dépenses
(1) Cette catégorie regroupe les subventions et dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'Insep, des CREPS, du Musée national du sport, de l'AFLD et de l'AMA, ainsi que des Écoles nationales du sport.
Source : commission des finances
* 1 « L'optimisation des dépenses publiques en faveur du sport », revue de dépenses, avril 2016.
* 2 Le montant de 12 milliards d'euros, souvent cité, est en réalité le résultat d'un coefficient multiplicateur appliqué aux dépenses directes, en raison du soutien indirect apporté aux activités physiques (éducateurs, pistes cyclables, etc.), soit 3,07 pour les dépenses communales, de 1,49 pour les dépenses départementales et de 2,26 pour les dépenses régionales.