PREMIÈRE PARTIE - ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION « SANTÉ »
L'essentiel des actions sanitaires relevant du champ des lois de financement de la sécurité sociale, le périmètre de la mission « Santé » du budget général est limité. Elle comprend deux programmes :
- le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », piloté par la direction générale de la santé. Représentant 35 % des crédits de la mission, il vise à développer la politique de prévention, à garantir la protection contre les risques sanitaires et à organiser une offre de soins de qualité sur tout le territoire ;
- le programme 183 « Protection maladie », qui représente 65 % des crédits de la mission, soit 5 % de plus qu'en 2015. Piloté par la direction de la sécurité sociale, il est essentiellement consacré à l'aide médicale d'État (AME) .
Une spécificité de la mission « Santé » est qu'elle ne comporte pas de crédits de personnel ; les crédits de rémunération des personnels concourant à la mise en oeuvre des programmes de la mission sont regroupés au sein du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Évolution des crédits de la mission « Santé » par programme
(en millions d'euros)
Source : commission
des finances du Sénat (à partir des données des projets
annuels de performances pour 2016 et 2017 et des rapports annuels de
performances de la mission « Santé » pour 2013, 2014
et 2015)
I. UNE NOUVELLE MODIFICATION DE PÉRIMÈTRE ENTRAÎNANT UN TRANSFERT DE DÉPENSES VERS L'ASSURANCE MALADIE...
L'exercice 2016 a été marqué par l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé le 21 janvier 2016 1 ( * ) , déterminant les priorités du système de santé, faisant de la prévention la matrice de l'action en santé publique et instituant la nouvelle agence nationale de santé publique (ANSP) . Le projet de loi de finances pour 2016 avait déjà procédé à l'actualisation de la maquette de performance de la mission selon ces directions ; le présent projet de loi de finances poursuit cette logique en adaptant l'architecture budgétaire de la mission « Santé » . Ainsi est-il prévu une suppression de l'action 13 « Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins », dont les crédits sont répartis entre les actions 12, 14, 16 et 17 2 ( * ) .
Pour autant, les modifications proposées sur le périmètre de la mission vont au-delà de la prise en compte des dispositions introduites par la loi de modernisation de notre système de santé . Le présent projet de loi de finances prévoit à nouveau deux transferts de dépenses 3 ( * ) :
- d'une part, la fin du cofinancement de l'Agence nationale de santé publique par l'assurance maladie , pour un montant de 65 millions d'euros ;
- d'autre part, la suppression du cofinancement par l'État du fonds d'intervention régional , pour un montant de 116 millions d'euros .
Si la logique présidant à ces transferts peut être entendue, votre rapporteur spécial relève deux éléments :
- quoiqu'opérés en sens contraire, ces transferts conduisent à réduire les crédits portés par la mission de 51 millions d'euros ;
- la modification de périmètre s'ajoute aux dispositions introduites par la loi de finances pour 2015, qui avait transféré 134 millions d'euros de dépenses de la mission « Santé » vers l'assurance maladie 4 ( * ) .
Au-delà des rationalisations qu'elle peut refléter, l'instabilité du périmètre de la mission « Santé » ne doit pas occulter son irrespect des plafonds d'évolution de dépenses .
* 1 Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
* 2 Respectivement : action 12 « Santé des populations », action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », action 16 « Veille et sécurité sanitaire » et action 17 « Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ».
* 3 Ces transferts sont prévus à l'article 26 du présent projet de loi de finances, dans le cadre des relations financières entre l'État et la sécurité sociale.
* 4 Il s'agissait principalement du financement de la formation médicale initiale, transféré du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).