B. UNE BUDGÉTISATION RESPECTANT LA PRÉVISION DE STABILISATION DU TRIENNAL 2015-2017
Les crédits demandés en 2017 au titre de la mission « Régimes sociaux et de retraite » respectent le plafond fixé à 6,396 milliards d'euros par la loi de programmation des finances publiques couvrant la période 2014-2019. Cette dernière prévoit en effet une baisse de 0,3 % des crédits de la mission sur le triennal 2015-2017.
L'écart de 2,3 % entre le plafond prévu par la loi de programmation et le montant inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017 provient principalement de la différence entre les niveaux d'inflation retenus lors de l'élaboration du triennal et l'inflation constatée effectivement. Au total, depuis trois ans, les pensions n'auront été revalorisées que de 0,1 % alors que l'inflation annuelle prévue pour construire le triennal était de 1,75 %.
Dépassement et respect des dernières lois de programmation
(en millions d'euros de crédits de paiement)
|
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Triennal 2013-2015* |
6 540 |
6 755 |
6 840 |
||
|
Au format 2014 |
6 755 |
||||
|
Triennal 2015-2017* |
6 414 |
6 396 |
6 396 |
||
|
Exécution 2013 |
6 438 |
||||
|
Exécution 2014 |
6 506 |
||||
|
Exécution 2015 |
6 414 |
||||
|
PLF 2016 |
6 320 |
||||
|
PLF 2017 |
6 253 |
* Programmation initiale, à périmètre courant.
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données des rapports annuels de performances pour 2013 et 2014, des lois de programmation pour 2012-2017 et pour 2014-2019 et du projet de loi de finances pour 2016)
|
Observation n° 2 : le plafond de crédits fixé par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 est respecté. Le montant inscrit dans le présent projet de loi de finances est inférieur de 1,2 % au plafond du triennal , ce qui crédibilise l'objectif de stabilisation des dotations d'équilibre de l'État aux régimes spéciaux de retraite à l'horizon 2017 mais doit aussi s'apprécier en fonction du différentiel entre l'inflation servant de base à la programmation pluriannuelle et celle effectivement constatée. |
C. LA PARTICIPATION DES CAISSES DES RÉGIMES SPÉCIAUX AUX EFFORTS DE MAÎTRISE DE LA DÉPENSE
1. Des objectifs de diminution des frais de fonctionnement et des effectifs
En contrepartie du financement par la solidarité nationale des déficits structurels des régimes spéciaux, le Gouvernement a renforcé l'encadrement des frais de gestion des différentes caisses dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion (COG). Il est ainsi demandé à l'ensemble des organismes de sécurité sociale, dont les caisses gestionnaires de régimes spéciaux, de réduire de 15 % leurs frais de fonctionnement sur quatre ans et de 2 % à 2,5 % leurs effectifs par an .
S'agissant de la caisse de retraite du personnel de la SNCF , la COG 2014-2017 prévoit une baisse d'environ 2 millions d'euros des dépenses de fonctionnement (hors personnel) sur la période. Le projet annuel de performances de la mission « Régimes sociaux et de retraite » fixe ainsi un objectif de stabilisation du ratio mesurant les dépenses de gestion pour un euro de prestations servies à 0,43 centime, niveau atteint en 2015. Toutefois, la prévision actualisée pour 2016 indique que les coûts de gestion, y compris charges de personnel, devraient augmenter en raison de la hausse du coût moyen par agent ce qui conduit à quelques doutes sur l'atteinte de l'objectif.
Une augmentation des coûts de gestion de la caisse de retraite du personnel de la RATP est intervenue ces dernières années (+ 4,6 % entre 2014 et 2015) en lien avec des investissements (informatiques, plateforme téléphonique...) prévus par la COG.
Coûts de gestion de la caisse de retraite de la RATP
(en millions d'euros)
Les coûts ont poursuivi leur progression en 2016 où ils devraient atteindre 6,45 millions d'euros. Au-delà, il serait souhaitable que la nouvelle convention puisse traduire les effets des investissements réalisés par des économies que la cible de coût pour 2017 n'extériorise pas encore.
En tant qu'opérateur de l'État, l' ENIM est également soumis à un encadrement de ses dépenses de fonctionnement. Ces dernières années, effectifs ont diminué, de 16 % depuis 2011 (344 équivalents temps pleins en 2015). En 2016, une suppression de 8 équivalents temps plein travaillés (ETPT) était à nouveau prévue. Elle se poursuivrait l'année prochaine (- 7 ETPT). Dans ce contexte, la masse salariale a continué d'augmenter en raison de la proportion plus importante de cadres de catégorie A, qui assurent de nouvelles missions développées par la caisse (relation précontentieuse, maîtrise des risques, lutte contre la fraude). Pour 2016, une nouvelle augmentation est prévue mais une baisse des dépenses de personnel devrait se produire en 2017 (- 0,33 %). La subvention pour charges de service public versée à l'ENIM devrait s'élever à 10,89 millions d'euros en 2017 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit une hausse de 10,7 % par rapport à l'exercice 2016. La subvention est loin de couvrir les charges de gestion de l'ENIM si bien que le fonds de roulement de l'établissement est amplement sollicité. Un prélèvement de 8,7 millions a été opéré en 2015 et il serait suivi d'un autre, de 26,9 millions en 2016.
Par ailleurs, la gestion des prestations d'assurance vieillesse du régime des mines est déléguée à la Caisse des dépôts et consignations, qui est rémunérée à ce titre par la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines (CASSM). La dernière COG entre la Caisse des dépôts et consignations et l'État prévoit une diminution des frais de gestion de 13 % entre 2011 et 2015. La gestion du régime de la SEITA est quant à elle déléguée à l'association pour la prévoyance collective (APC) depuis 1995.
Évolution des dépenses de gestion des principaux régimes spéciaux de retraite
Dans l'ensemble, les résultats observés ces dernières années dans les différentes caisses illustrent la difficulté de ces régimes à concilier maîtrise des coûts de gestion et amélioration de la qualité du service rendu aux assurés. Les objectifs de dépenses sont couramment dépassés, la rémunération payée à la Caisse des dépôts et consignations pour sa gestion du régime des mines faisant exception.
Alors que la programmation budgétaire tablait régulièrement sur des économies, le coût total de la gestion des régimes de la SNCF, de la RATP, des marins, des mines et de la SEITA devant de 61,2 millions d'euros en 2015 à 58,2 millions en 2016, la programmation pour 2017 cible des performances plus réalistes compatibles avec une stabilisation globale des coûts de gestion.
2. Le changement des modalités de versement des pensions de la SNCF
Selon les règles actuellement en vigueur, les pensions de retraite du régime de la SNCF font l'objet d'un versement trimestriel, au premier jour ouvrable de chaque trimestre civil. En cas de décès d'un assuré, les montants de pension versés ne donnent pas lieu à restitution. L'application de cette règle dans le cadre de versements par trimestre d'avance entraîne un surcroît de dépenses important pour le régime.
À compter du 1 er janvier 2016, le décret n° 2015-539 du 15 mai 2015 prévoit la mise en place d'un versement mensuel des pensions par la caisse de retraite du personnel de la SNCF . Cette mesure devrait permettre de réaliser 15 millions d'euros d'économies.
|
Observation n° 3 : comme les autres organismes de sécurité sociale, les caisses de retraite des régimes spéciaux sont incitées à participer à l'effort de maîtrise de la dépense publique. Dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion, elles se voient assigner des objectifs de réduction de l'ordre de 15 % de leurs dépenses de fonctionnement sur la période 2014-2017 et de leurs effectifs de 2 % à 2,5 % par an qu'elles ont du mal à atteindre |