N° 140
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 24
POUVOIRS PUBLICS
Rapporteure spéciale : Mme Michèle ANDRÉ
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833
Sénat : 139 et 141 à 146 (2016-2017)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE
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1°) Le montant total des dotations de la mission « Pouvoirs publics » au titre de l'exercice 2017 affiche une hausse modérée de 0,3 % par rapport à 2016, pour s'établir à 990 920 236 euros, dans un contexte pourtant marqué par un accroissement significatif des besoins en raison de la tenue, en 2017, de l'élection présidentielle et du renouvellement général de l'Assemblée nationale et partiel du Sénat. Aussi les pouvoirs publics continuent-ils de contribuer pleinement au redressement budgétaire après plusieurs années de baisse de leurs dotations. 2°) La Présidence de la République maintient sa dotation à 100 millions d'euros en 2017, niveau atteint dès 2015 conformément aux engagements du chef de l'État, et ce grâce aux efforts de gestion engagés à compter de 2011. 3°) Les dotations demandées par les assemblées parlementaires, une fois encore, sont stabilisées en euros courants au titre de l'exercice 2017. La dotation de l'Assemblée nationale s'élève à 517 890 000 euros, représentant toujours un plus de la moitié de l'enveloppe de la mission « Pouvoirs publics ». Pour ce qui est du Sénat, la dotation s'établit à 323 584 600 euros. Si les dotations de l'Assemblée nationale et du Sénat sont stabilisées, les dépenses des deux chambres augmenteraient en 2017, du fait des élections législatives et sénatoriales. Aussi, les dépenses des assemblées non couvertes par les dotations de l'État et leurs ressources propres seraient compensées par un prélèvement sur les disponibilités financières de 62 785 148 euros pour l'Assemblée nationale et de 29 299 464 euros pour le Sénat. 4°) Les crédits consacrés aux chaînes parlementaires sont, pour la première fois, réduits en 2017, la dotation de Public-Sénat étant diminuée de 3,2 % par rapport à son niveau de 2016, soit à 18 246 000 euros, alors celle dédiée à La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale reste stable, à 16 641 162 euros. 5°) Après sept années consécutives de baisse, la dotation du Conseil constitutionnel augmente de 38,1 %, pour atteindre 13 696 974 euros, et ce principalement en raison des dépenses inhérentes à l'organisation de l'élection présidentielle, mais aussi afin de répondre aux besoins nés d'une activité accrue de la juridiction. 6°) La dotation demandée par la Cour de justice de la République (CJR) est, elle, stable en 2017 et s'établit à 861 500 euros. |