Projet de loi de finances pour 2017 : Immigration, asile et intégration

N° 140

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur.

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( Seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 17

IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

Rapporteur spécial : M. Roger KAROUTCHI

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833

Sénat : 139 et 141 à 146 (2016-2017)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. La mission « Immigration, asile et intégration » est composée de deux programmes : le programme 303 « Immigration et asile » et le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».

2. La dotation pour l'ensemble de la mission est en forte progression, passant entre 2016 et 2017 de 804,8 millions d'euros à 1 182,9 millions d'euros en AE et de 804,1 millions d'euros à 1 056,1 millions d'euros en CP (+ 31,3 %).

3. Cette augmentation est en partie due à une rebudgétisation des taxes affectées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), pour 133 millions d'euros. À périmètre constant, les crédits de la mission passent de 804,1 à 923,1 millions d'euros (+ 14,8 %).

4. Le programme 303 se caractérise par une forte tension sur les dispositifs de l'asile, dans un contexte d'afflux migratoire majeur au sein de l'Union européenne se traduisant par une hausse de la demande d'asile constatée en France, qui devrait être proche de 100 000 personnes en 2016, et par une cristallisation dans certains points du territoire, notamment Paris et le Calaisis.

5. Pour faire face à cette augmentation de la demande, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une hausse des dotations pour l'action relative à la garantie du droit d'asile, qui passe de 597 millions d'euros à 687 millions d'euros.

6. En particulier, les moyens de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) sont une fois encore renforcés, avec une subvention portée à 65 millions d'euros et un plafond d'emploi porté à 780 ETPT. Au total, depuis 2012, la subvention à l'Ofpra a augmenté de 67 %, tandis que le plafond d'emploi a augmenté de 71 %. Toutefois, le délai moyen de traitement d'une demande reste élevé, soit 216 jours en 2015, et le stock de dossiers supérieurs à trois mois est reparti à la hausse en 2016 (21 432 à mi-2016, contre 15 664 en 2015).

7. Le parc de CADA sera porté à 40 000 places en 2017, poursuivant ainsi le plan de création de places mené depuis 2014. La dotation, qui s'établit à 280 millions d'euros, est la plus importante du programme. Toutefois, les places créées sont en partie des reconversions de places d'hébergement d'urgence existantes et ne sont pas toujours adaptées à un public d'hommes isolés seuls.

8. La dotation pour l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) est en forte progression mais, avec 220 millions d'euros, elle reste bien en-deçà de la consommation prévisionnelle pour 2016, soit 315 millions d'euros, dont il n'y a pas de raison de penser qu'elle soit moins importante en 2017. En conséquence, la dotation est manifestement insincère.

9. De même, la dotation pour l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, soit 118 millions d'euros, est inférieure à la consommation prévisionnelle pour 2016, soit 148,5 millions d'euros. À cet égard, à l'insincérité budgétaire s'ajoute l'utilisation, contraire aux règles de bonne gestion, du programme 177 de la mission « Egalité des territoires et logement » pour financer l'hébergement d'urgence des migrants demandeurs d'asile mis à l'abri depuis les campements parisiens ou le Calaisis.

10. Les crédits en faveur de la lutte contre l'immigration irrégulière sont en forte progression (+ 12,5 millions d'euros, + 15,9 %) en raison de la création d'une enveloppe dédiée à l'accompagnement des migrants de la jungle de Calais, pour 14 millions d'euros.

11. Le programme 104 se caractérise lui aussi par une augmentation des crédits, même à périmètre constant, sous l'effet de la hausse des crédits dédiés à la formation linguistique des étrangers primo-arrivants (+5,2 millions d'euros) et à la hausse des crédits des centres provisoires d'hébergement pour les réfugiés, dont le parc est une nouvelle augmenté de 500 places (+6 millions d'euros).

12. L'OFII, dont le financement est désormais clarifié grâce à la re-budgétisation de ses taxes affectées, fait face à une forte hausse de ses missions et de ses charges, en particulier sur la gestion de l'asile et la formation linguistique. Bien qu'en progression, la dotation globale, soit 181,9 millions d'euros, est largement inférieure à la prévision de dépenses pour 2016, soit 207,7 millions d'euros. Le fonds de roulement de l'opérateur pourrait donc être une nouvelle fois sollicité pour maintenir son niveau d'activité.

13. Le parc de centres provisoires d'hébergement devrait être porté en 2017 à 2 101 places, soit un doublement en deux ans. Cependant, compte tenu de la forte hausse et des demandes d'asile et, plus encore, des admissions au statut de réfugié, qui pourraient concerner environ 35 000 personnes en 2016, le parc reste largement sous-calibré et l'intégration des réfugiés demeure le parent pauvre de notre politique d'asile.

L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial en ce qui concerne la mission « Immigration, asile et intégration ».