AVANT-PROPOS
« Sélection n.f. (lat. selectio, tri). 1.a. Action de sélectionner, de choisir les personnes ou les choses qui conviennent le mieux (...) ».
Le Petit Larousse illustré, 1999, p.
929
Mesdames, Messieurs,
L'augmentation récente de contentieux contre des décisions de refus d'admission en master a fait craindre une déstabilisation générale de l'organisation actuelle du cursus master en France.
Il était plus que temps d'apporter la lisibilité et la sécurité juridique dont ont besoin les étudiants comme les établissements. C'est l'objet de la présente proposition de loi qui instaure une sélection à l'entrée du master comme cela aurait dû être le cas depuis plus de dix ans, dans la logique du « LMD ».
Aujourd'hui, plus de la moitié de l'offre de formation d'enseignement supérieur français est « sélective » ; les deux tiers de nos étudiants sont inscrits dans des filières « sélectives » et, force est de constater, ils les plébiscitent.
Qui est donc ce « tiers » d'étudiants aujourd'hui exclu de la sélection ? Bien trop souvent, ce sont les enfants issus des classes moyennes et modestes, qui se retrouvent massivement sur les bancs de l'université. Soi-disant « non sélective », l'université procède pourtant à une cruelle sélection par l'échec qui nourrit la peur du déclassement.
L'instauration d'une « sélection pour tous » à l'entrée des formations de master sera bénéfique aux étudiants sélectionnés dans des spécialités correspondant à leur profil et dans lesquels ils auront donc les meilleures chances de réussite. Elle permettra aussi de redonner toutes ses lettres de noblesse à l'université française dont l'excellence constitue l'un des atouts majeurs de notre pays.
EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LE CURSUS MASTER, JURIDIQUEMENT INSTABLE, SOCIALEMENT INJUSTE
A. L'ORGANISATION DU CURSUS MASTER EST AUJOURD'HUI JURIDIQUEMENT FRAGILE
1. Le processus de Bologne est resté inachevé dans le cursus master
La construction d'un espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur a connu une accélération spectaculaire à la fin des années 1990.
C'est ainsi qu'en 1998, la Déclaration de la Sorbonne, adoptée par l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni, pose les fondements d'une harmonisation de l'architecture du système européen d'enseignement supérieur, marquée jusque-là par la très grande hétérogénéité des systèmes éducatifs.
En 1999, la Déclaration de Bologne , signée par 29 ministres de l'enseignement supérieur, définit les principes devant conduire à un espace européen de l'enseignement supérieur avant 2010. Le processus « de Bologne » est lancé. Le point décisif sera la mise en place du modèle européen dit « LMD » (pour licence/master/doctorat) qui remplacera progressivement les structures de diplômes propres à chaque pays et qui, en France, a donc remplacé à partir de 2002 notre ancienne structuration 1 ( * ) .
Depuis la rentrée universitaire 2006-2007, l'enseignement supérieur français est donc organisé en trois « cycles » 2 ( * ) :
- un 1 er cycle qui confère le grade universitaire de licence ; le diplôme national de licence est ouvert aux titulaires du baccalauréat et sanctionne l'obtention de 180 crédits du système européen étalés sur six semestres 3 ( * ) ;
- un 2 ème cycle qui confère le grade universitaire de master ; le diplôme national de master est ouvert aux titulaires d'un diplôme de 1 er cycle et sanctionne l'obtention de 120 crédits supplémentaires étalés sur quatre semestres 4 ( * ) ;
- et enfin un 3 ème cycle qui confère le grade universitaire de doctorat.
a) La pratique d'une sélection à bac+4 s'est poursuivie
S'agissant du master, l'harmonisation européenne est malheureusement restée imparfaite dans son application française : au sein de ce cycle en principe unique, d'une durée de quatre semestres, les universités ont continué d'opérer une sélection entre la 1 ère (M1) et la 2 ème année (M2), comme au temps de l'entrée en DEA ou en DESS, formations dont les capacités étaient traditionnellement plus limitées (et qui offraient donc une plus grande proximité avec les enseignants-chercheurs) que la maîtrise.
La persistance de cette césure à « bac + 4 » s'explique aussi par l'existence de professions qui continuent à recruter au niveau M1 (professions du droit et de l'enseignement) ou pour lesquelles l'obtention du M2 vaut autorisation d'exercer (psychologue).
Ni la loi « LRU » 5 ( * ) de 2007, ni celle dite « ESR » 6 ( * ) de 2013 n'ont remédié à cet état de fait 7 ( * ) .
Cette césure est aujourd'hui contraire à la logique du LMD . Elle constitue une aberration pédagogique dans un cursus doté d'une cohérence globale sur quatre semestres et qui permet, en principe, sur une période suffisamment longue, la mise à niveau de l'ensemble des étudiants d'un même master 8 ( * ) .
Elle est de surcroît contre-productive à l'échelle internationale car ce défaut de cohérence n'est un facteur d'attractivité de nos universités ni pour les étudiants ni pour les enseignants.
b) L'instauration d'une sélection à l'entrée du master a été repoussée sine die
L'article L. 612-6 du code de l'éducation prévoit aujourd'hui que l'admission en 2 ème cycle est ouverte à tous les titulaires d'un diplôme du 1 er cycle (sur le modèle de ce que prévoit l'article L. 612-3 pour le 1 er cycle, ouvert à tous les titulaires du baccalauréat).
La sélection est résolument écartée par la loi s'agissant de l'entrée en 1 er cycle : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix (...). Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection (...) » 9 ( * ) .
En revanche, le principe de la sélection est explicitement prévu pour l'entrée en 2 ème cycle : « La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités d'accueil des établissements, et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, est établie par décret » 10 ( * ) . Certes, il s'agit d'une liste « limitative », mais très clairement, l'intention du législateur n'a jamais été d'exclure toute sélection à l'entrée du 2 ème cycle. Malheureusement, jusqu'en mai dernier, ledit décret sur lequel reposait juridiquement toute sélection n'avait jamais vu le jour 11 ( * ) .
Plusieurs tribunaux 12 ( * ) , saisis de refus d'inscription en 2 ème année de master au cours de l'été 2015, ont donc considéré qu'en l'absence de ce décret aucun texte n'autorisait une quelconque sélection entre le M1 et le M2.
Le Conseil d'État 13 ( * ) a confirmé cette analyse, estimant qu'« aucune sélection ne peut être mise en place (...) en première comme en deuxième année » si la formation en question ne figure pas sur « une liste limitative établie par décret ».
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En Belgique aussi, débats et contentieux sur la question de la sélection En Belgique, l'enseignement supérieur est une compétence communautaire : les systèmes sont donc sensiblement différents l'un de l'autre en Communauté flamande et en Communauté française de Belgique. Pour autant, en règle générale, il n'existe pas de sélection à l'entrée ni de la licence, ni du master. Les seules exceptions concernent les études d'art ainsi que les études médicales et de dentisterie (ces dernières concernent d'ailleurs de nombreux étudiants français). En 1997, le gouvernement fédéral a décidé d'introduire un numerus clausus qui fixe, chaque année, le nombre d'étudiants pouvant être admis dans les cursus de médecine et de dentisterie. En conséquence, la Flandre a décidé d'instaurer un examen d'entrée pour adapter le nombre d'étudiants admis en entrée au quota en sortie. En communauté française en revanche, les autorités refusant de restreindre l'accès démocratique aux études supérieures, aucune mesure de sélection n'a été introduite . Avec l'augmentation importante du nombre d'étudiants depuis le début des années 2000, la situation est devenue critique fin 2014. Au printemps 2016, à l'issue d'un long bras de fer avec la ministre fédérale de la santé, Maggie de Block, le ministre de la fédération Wallonie-Bruxelles a annoncé l'introduction l'organisation d'un concours en fin de première année de Bachelier (L1) à partir de la rentrée 2015-2016. Concrètement, chaque étudiant a la possibilité de s'inscrire et d'entamer des études de médecine ou de dentisterie, mais chaque université de médecine ne peut laisser passer qu'un nombre déterminé d'étudiants en 2 ème année (L2). Mais quelques semaines à peine avant la rentrée académique de 2016-2017, le Conseil d'Etat a suspendu le nouveau système de sélection jugeant « illégale » la façon dont le nombre d'étudiants est déterminé pour passer en 2 ème année. Les négociations continuent mais l'idée d'un examen d'entrée, à l'image de celui qui existe en Flandre, pour accéder à la première année d'études supérieures (L1) apparait de plus en plus probable. Source : réponse des services de l'ambassade de France en Belgique au questionnaire de votre rapporteur. |
2. Face à la montée des contentieux, le gouvernement a tenté une sécurisation a minima
a) Un décret de mai 2016 ...
Face à l'augmentation de tels contentieux qui risquaient de déstabiliser l'ensemble des masters des universités françaises, la ministre de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a publié un décret le 25 mai dernier 14 ( * ) afin de « sécuriser la rentrée » universitaire 2016-2017.
Ce texte autorise les universités à sélectionner leurs étudiants à l'entrée du M2 dans deux cas de figure :
- en cas de changement de mention ou d'établissement ; l'inscription peut alors être subordonnée à la vérification que les unités d'enseignement du M1 permettent bien la poursuite de la formation ;
- pour certaines formations (dont les capacités d'accueil sont contraintes et dont la liste est annexée au décret), l'inscription en M2 (dans une même mention et un même établissement) peut être subordonnée à la réussite d'un concours ou d'un examen de dossier ; la liste publiée en annexe concerne 1 300 mentions soit 42 % des masters existant.
b) ... qui laisse entière la question de la sélection à l'entrée en master
La parution de ce décret a permis de sécuriser les pratiques de certaines universités contraintes de sélectionner leurs étudiants entre M1 et M2 faute de capacités d'accueil suffisantes.
Mais l'instauration d'une sélection au niveau du M2 n'est pas satisfaisante : elle maintient une césure au coeur d'un cycle, elle laisse « sur le carreau » des étudiants avec un M1 difficilement valorisable sur le marché du travail, elle crée un risque susceptible de décourager certains étudiants d'entrer en master ...
De surcroît, la solidité juridique dudit décret reste sujette à caution : l'article du code de l'éducation sur lequel il s'appuie ne prévoit pas de sélection entre M1 et M2 mais seulement à l'entrée en M1 15 ( * ) , conformément au modèle européen LMD.
Le décret laisse entière la question cruciale de la sélection à l'entrée du M1. En septembre 2016, un tribunal 16 ( * ) a enjoint une université d'inscrire une étudiante dont l'inscription en M1 avait été initialement refusée. Tout risque contentieux n'a donc pas été endigué par la parution du décret.
* 1 DEUG / licence / maîtrise / DESS (Diplôme d'études supérieures spécialisées) ou DEA (Diplôme d'études approfondies) / doctorat.
* 2 Article L. 612-1 du code de l'éducation.
* 3 Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master.
* 4 Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master.
* 5 Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.
* 6 Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
* 7 Le cursus master a toutefois été en partie rénové au cours de la période notamment grâce à la publication en janvier 2014 du nouveau cadre national de formation des licences, licences professionnelles et masters qui vise à garantir une meilleure lisibilité de l'offre de formation par la simplification des intitulés.
* 8 Dans son audition par votre rapporteur le 5 octobre, le représentant du SNESUP-FSU indiquait ainsi que l'adaptation pédagogique aux différents profils recrutés en M2, sur seulement 5 ou 6 mois compte tenu de la présence fréquente d'un stage sur cette année, était difficile.
* 9 Extraits de l'article L. 612-3 du code de l'éducation.
* 10 Extrait du 2 ème alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation.
* 11 En dépit d'une demande explicite de mai 2015 du Comité de suivi du cursus master sur « Les conditions et modalités d'accès au cycle master ».
* 12 Tribunal administratif de Nantes, 31 juillet 2015 ; Tribunal administratif de Grenoble, 19 août 2015 ; Tribunal administratif de Bordeaux, 21 août 2015.
* 13 Avis contentieux du 10 février 2016 et arrêts du 23 mars 2016.
* 14 Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master, pris après avis du CNESER (27 non, 19 oui, 29 abstentions).
* 15 Contrairement à ce que semble considérer le Conseil d'État dans son avis de février 2016 précité.
* 16 Tribunal administratif de Lyon, 2 septembre 2016.