D. L'ADAPTATION DU PARC DE DRONES EN CIRCULATION AUX NOUVELLES OBLIGATIONS
Conscients qu' un retour en usine généralisé serait parfaitement irréalisable , les députés ont adopté une série de mesures concernant l'application des nouvelles obligations nées de la proposition de loi au parc de drones déjà existant.
À l'article 3, ils ont adopté un amendement présenté par la rapporteure Marie Le Vern, qui étend l'obligation d'information au vendeur d'un drone d'occasion . La notice étant téléchargeable en ligne, cette contrainte est assez aisée à satisfaire pour un particulier et permet de s'assurer d'une diffusion des principes et règles en vigueur à l'occasion de chaque transaction.
À l'article 4, ils ont décalé l'entrée en vigueur des nouveaux dispositifs de signalement et de limitation de capacités au 1 er juillet 2018 pour les drones « neufs » et au 1 er janvier 2019 pour les drones en circulation enregistrés, afin de permettre aux fabricants d'adapter leurs chaînes de production matérielles et logicielles et de laisser aux particuliers un délai supplémentaire pour s'équiper des modules qui auront été spécifiquement conçus.
En ce qui concerne plus particulièrement le dispositif de signalement sonore , un amendement de la rapporteure a été adopté pour éviter que cette obligation ne s'applique aux drones enregistrés avant le 1 er juillet 2018 : leurs propriétaires seront ainsi exonérés de cette mesure.