Proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

N° 841

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 septembre 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relative à l' exercice , par la Croix-Rouge française , de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux ,

Par Mme Marie MERCIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		3774 , 3815 et T.A. 759
Sénat :	693 et 842 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 21 septembre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de Mme Marie Mercier et établi son texte sur la proposition de loi n° 693 (2015-2016) relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.

La rapporteur a rappelé qu'en application des engagements internationaux conclus par la France, la Croix-Rouge française est chargée de rétablir les liens familiaux entre des proches qui ont perdu contact en raison d'un conflit armé, d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, ou de toute autre situation humanitaire. Grâce à son implantation dans 190 pays, la Croix-Rouge recherche dans le monde entier, sur simple demande, une personne dont un proche a été séparé dans de telles circonstances.

Elle a observé que la Croix-Rouge française ne disposait pas des instruments juridiques pour accéder aux informations nécessaires à l'exercice de cette mission d'intérêt général dans un contexte de hausse des demandes qui lui sont adressées. La proposition de loi crée donc un droit de communication dérogatoire en faveur de la Croix-Rouge française auprès des administrations et des organismes en charge d'un service public afin d'obtenir les documents en leur possession (documents administratifs, registres de l'état civil, listes électorales) indispensables à l'accomplissement de sa mission. La rapporteur a relevé que ce texte préservait la liberté individuelle de la personne recherchée en lui permettant de s'opposer à la communication des informations qui le concernent et garantissait la stricte confidentialité des données personnelles recueillies par la Croix-Rouge française.

La commission a donc souscrit à l'économie générale de la proposition de loi. Sur proposition de sa rapporteur, elle a adopté cinq amendements afin de compléter le texte transmis par l'Assemblée nationale, notamment pour actualiser les mesures de coordination et assurer son application dans les collectivités ultramarines.

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.