AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 2 BIS
Amendement n° COM-68 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
?Supprimer cet article.
ARTICLE 3
Amendement n° COM-69 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
I.- Alinéa 1
Après le mot :
greffe
insérer les mots :
ou par voie d'assignation
II.- Alinéa 5
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
4° Si cette tentative de conciliation risque, compte tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d'intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d'avoir accès au juge dans un délai raisonnable.
ARTICLE 4
Amendement n° COM-70 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
ARTICLE 4 BIS
Amendement n° COM-71 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Supprimer cet article.
ARTICLE 4 TER
Amendement n° COM-72 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Si cette tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d'intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d'avoir accès au juge dans un délai raisonnable.
Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation en vue de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon.
ARTICLE 8
Amendement n° COM-124 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
A. - Après l'alinéa 1
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
1° A À la fin de l'article L. 133-9-4, la référence : « L. 142-1 » est remplacée par la référence : « L. 142-1 A » ;
1° B Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l'article L. 141-1, la référence : « L. 143-1 » est remplacée par la référence : « L. 142-1 B » ;
b) Au premier alinéa de l'article L. 141-2-2, la référence : « L. 142-1 » est remplacée par la référence : « L. 142-1 A » ;
B. - Après l'alinéa 55
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
1° ter Au deuxième alinéa de l'article L. 242-5, les mots : « Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, prévue à l'article L. 143-3 » sont remplacés par les mots : « juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 4° de l'article L. 142-1 B » ;
1° quater Au dernier alinéa de l'article L. 323-6, les mots : « visées à l'article L. 142-2 » sont remplacés par les mots : « compétentes pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 A » ;
1° quinquies À l'article L. 357-14, les mots : « la commission régionale instituée par l'article L. 143-2 et dont les décisions sont susceptibles d'appel devant la commission nationale mentionnée à l'article L. 143-3 » sont remplacés par les mots : « les juridictions compétentes pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 B » ;
1° sexies Le chapitre Ier du titre VIII du livre III est ainsi modifié :
a) À la fin du huitième alinéa de l'article L. 381-1, la référence : « L. 143-1 » est remplacée par la référence : « L. 142-1 B » ;
b) À la seconde phrase du 4° de l'article L. 381-20, les mots : « commission prévue à l'article L. 143-2 » sont remplacés par les mots : « juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 B » ;
1° septies Le chapitre II du titre V du livre VII est ainsi modifié :
a) À l'article L. 752-10, les mots : « les articles L. 142-1 à L. 142-3 et les textes pris pour leur application » sont remplacés par la référence : « l'article L. 142-1 A » ;
b) À l'article L. 752-12, la référence : « L. 142-3 » est remplacée par la référence : « L. 142-1 A » et la référence : « L. 143-1 » est remplacée par la référence : « L. 142-1 B » ;
1° octies À la fin du premier alinéa de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 142-1 » est remplacée par la référence : « L. 142-1 A » ;
C. - Alinéa 56
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Le titre VI du livre VIII est ainsi modifié :
a) À la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 861-5, les mots : « devant la commission départementale d'aide sociale » sont supprimés ;
b) À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 863-3, les mots : « devant la juridiction mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 861-5 » sont supprimés.
D. - Alinéa 57
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4, les mots : « commission centrale d'aide sociale mentionnée à l'article L. 134-2 » sont remplacés par les mots : « juridiction compétente pour connaître en appel du contentieux mentionné à l'article L. 134-1 » ;
E. - Après l'alinéa 87
Insérer treize alinéas ainsi rédigés :
3° L'article L. 232-20 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu'un recours contre une décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie est relatif à l'appréciation du degré de perte d'autonomie, la juridiction compétente recueille l'avis... (le reste sans changement) » ;
4° Le chapitre V du titre IV du livre II est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa de l'article L. 245-2 est ainsi modifié :
- À la fin de la première phrase, les mots : « du contentieux technique » sont remplacés par les mots : « compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 B du code » ;
- La seconde phrase est supprimée ;
b) L'article L. 245-10 est abrogé ;
5° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 262-47, la référence : « L. 142-1 » est remplacée par la référence : « L. 142-1 A » ;
6° Le titre VIII du livre V est ainsi modifié :
a) L'article L. 581-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 581-5. - La juridiction compétente de Guadeloupe pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 B du code de la sécurité sociale est compétente à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »
b) Au 2° de l'article L. 581-7 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « À la commission départementale d'aide sociale mentionnée » sont remplacés par les mots : « Aux juridictions compétentes pour connaître du contentieux mentionné ».
F. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
IV. - Au début de la dernière phrase de l'article L. 4162-13 du code du travail, les mots : « Par dérogation à l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ;
V. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À l'article L. 752-19 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 4° de l'article L. 142-1 B » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 751-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail mentionnée à l'article L. 143-4 du code de la sécurité sociale siégeant en formation agricole » sont remplacés par les mots : « juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 4° de l'article L. 142-1 B ».
VI. - Au deuxième alinéa de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « L. 142-1 » est remplacée par la référence : « L. 142-1 A ».
Amendement n° COM-92 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
A. - Alinéa 91
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 211-16. - Au sein de tribunaux de grande instance spécialement désignés, un tribunal des affaires sociales connaît :
B. - Alinéa 98
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dispositions particulières au tribunal des affaires sociales
C. - Alinéa 99
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 218-1. - La formation de jugement du tribunal des affaires sociales est composée...
ARTICLE 9
Amendement n° COM-73 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase de l'article L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire est complétée par les mots : « à l'exception des actions tendant à la réparation d'un dommage corporel ».
ARTICLE 10
Amendement n° COM-50 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la seconde phrase, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , sous son contrôle, » ;
Amendement n° COM-91 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
I. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À l'avant-dernier alinéa de l'article 41-2, les mots : « juge de proximité exerçant dans le ressort du » sont remplacés par les mots : « magistrat exerçant à titre temporaire affecté dans le » ;
II. - Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 398, les mots : « juges de proximité » sont remplacés par les mots : « magistrats exerçant à titre temporaire » ;
Amendement n° COM-51 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéa 19
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° Le 3. du XIX de l'article 2 est abrogé ;
ARTICLE 10 BIS
Amendement n° COM-74 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
I.- Alinéa 3
1° Après les mots (deux occurrences) :
directeur des services de greffe
insérer le mot :
judiciaires
2° Remplacer les mots :
chef de
par les mots :
qui dirige le
II.- Alinéa 6
Remplacer les mots :
de greffe
par les mots :
des services de greffe judiciaires
ARTICLE 11
Amendement n° COM-52 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 137-1 est ainsi rédigé :
« Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93. » ;
2° L'article 137-1-1 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du premier grade ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal de grande instance. En cas d'empêchement de ces magistrats, le président du tribunal de grande instance peut désigner un magistrat du second grade. » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « un magistrat ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président exerçant les fonctions de juge des libertés et de la détention dans un » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention d'un ».
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2017.
ARTICLE 12 TER
Amendement n° COM-53 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le premier alinéa de l'article 382 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
ARTICLE 13
Amendement n° COM-54 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
sollicitent
par le mot :
demandent
ARTICLE 13 BIS A
Amendement n° COM-66 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
I. - Alinéa 3
Après le mot :
tableau
supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
ARTICLE 13 BIS B
Amendement n° COM-67 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
réseau
insérer le mot :
virtuel
ARTICLE 13 BIS
Amendement n° COM-93 rect. présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre III du titre II du livre I er du code de l'organisation judiciaire est complété par un article L. 123-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-4. - Par exception à l'article L. 123-1, les fonctionnaires des greffes du tribunal de grande instance, du conseil des prud'hommes et des tribunaux d'instance dont le siège se situe dans la même commune que le tribunal de grande instance ou dans un périmètre, fixé par décret, autour de cette commune, peuvent être affectés, pour nécessité de service, par décision conjointe du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ce tribunal, prise après avis du directeur des services de greffe judiciaires, au greffe d'une autre desdites juridictions pour une durée d'au moins six mois. »
ARTICLE 13 TER
Amendement n° COM-123 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Supprimer cet article.
ARTICLE 14 BIS
Amendement n° COM-55 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Compléter cet article par deux paragraphes V et VI ainsi rédigés :
V. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre I er du livre I er est ainsi modifié :
a) L'intitulé est complété par les mots : « et de la collégialité de l'instruction : juridiction d'instruction du premier degré » ;
b) Est insérée une section 1 intitulée : « Du juge d'instruction » et comprenant les articles 49 à 52-1 ;
c) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Du collège de l'instruction
« Art. 52-2 . - La présente section est applicable au traitement des affaires mentionnées :
- à l'article 704 quand a été exercée la compétence concurrente prévue à l'article 704-1 ;
- à l'article 706-2 quand a été exercée la compétence concurrente prévue à l'avant-dernier alinéa du I du même article ;
- à l'article 706-16 quand a été exercée la compétence concurrente prévue à l'article 706-17 ;
- aux articles 706-73 et 706-73-1 quand a été exercée la compétence concurrente prévue à l'article 706-75 ;
- à l'article 706-167 quand a été exercée la compétence concurrente prévue à l'article 706-168.
« Art. 52-3 . - Un collège de l'instruction est chargé, lorsqu'il est saisi soit à l'initiative du juge d'instruction en charge de la procédure, soit sur requête du procureur de la République, soit sur demande d'une partie déposée selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de prendre une des ordonnances mentionnées à l'article 52-5.
« Art. 52-4 . - Le collège de l'instruction est composé de trois juges d'instruction, dont le juge saisi de l'information, président.
« Les deux autres juges sont désignés par le président du tribunal de grande instance. Celui-ci peut établir à cette fin une ordonnance de roulement.
« Lorsque l'information fait l'objet d'une co-saisine, le ou les juges co-saisis font partie du collège de l'instruction. Si plus de trois juges ont été désignés dans le cadre de la co-saisine, l'ordre de leur désignation détermine leur appartenance au collège, sauf décision contraire du président du tribunal de grande instance.
« Lorsque, dans un tribunal de grande instance, le nombre de juges d'instruction ne suffit pas pour composer le collège, l'un des membres du collège peut être désigné parmi les autres juges du siège du tribunal.
« Les membres du collège de l'instruction sont désignés lors de la saisine de celui-ci ; cette désignation vaut également pour les autres saisines qui peuvent intervenir dans le cadre de la même information.
« Les désignations prévues au présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
« Art. 52-5 . - Lorsqu'il est saisi dans les conditions prévues à l'article 52-3, le collège de l'instruction est compétent pour prendre une des ordonnances suivantes :
« 1° Ordonnance statuant sur la demande d'une personne mise en examen tendant à devenir témoin assisté en application de l'article 80-1-1 ;
« 2° Ordonnance statuant sur une demande d'acte déposée en application des articles 81, 82-1, 82-2 et 167 ;
« 3 ° Ordonnance statuant sur les demandes des parties déposées après l'avis de fin d'information en application du quatrième alinéa de l'article 175 ;
« 4° Ordonnance statuant sur les demandes relatives au respect du calendrier prévisionnel de l'information, en application de l'article 175-1 ;
« 5 ° Ordonnance procédant au règlement de l'information en application des articles 176 à 183 ; la demande tendant à la saisine du collège doit alors intervenir dans le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article 175.
« Art. 52-6 . - Les décisions du collège de l'instruction prévues par l'article 52-5 sont prises par ordonnance motivée signée par le président du collège et mentionnant le nom des deux autres juges faisant partie du collège.
« Art. 52-7 . - Les juges du collège de l'instruction ne peuvent, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales qu'ils ont connues en cette qualité. » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 84, après les mots : « du juge chargé de l'information », sont insérés les mots : « ou d'un juge membre du collège de l'instruction » et les mots : « d'instruction » sont supprimés ;
3° L'article 183 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ordonnances rendues par le collège de l'instruction en application de l'article 52-6 sont notifiées conformément aux dispositions du présent article. » ;
4° À l'intitulé de la section 12 du chapitre I er du titre III du livre I er , après les mots : « d'instruction», sont insérés les mots : « ou du collège de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention » ;
5° Après l'article 186-5, il est inséré un article 186-6 ainsi rédigé :
« Art. 186-6 . - Les articles 186 à 186-5 s'appliquent aux appels formés contre les ordonnances rendues par le collège de l'instruction. »
VI. - Le V du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017.
ARTICLE 14 SEXIES
Amendement n° COM-65 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
ARTICLE 14 SEPTIES
Amendement n° COM-86 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéas 9 à 13
Supprimer ces alinéas.
ARTICLE 14 OCTIES
Amendement n° COM-28 rect. présenté par
Le Gouvernement
Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. - Le 1° A du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
ARTICLE 15 A
Amendement n° COM-90 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 121-4-1, le mot : « contravention » est remplacé par le mot : « infraction » ;
II. - Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au premier alinéa de l'article 529-10, le mot : « contraventions » est remplacé par le mot : « infractions » ;
Amendement n° COM-56 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéa 28
Supprimer les mots :
, conformément à l'article 131-41 du code pénal
ARTICLE 15 BIS AA
Amendement n° COM-57 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéa 2
Après le mot :
forfaitaires
insérer les mots :
, les amendes de composition pénale
Amendement n° COM-58 rect. présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
I. - Alinéa 6
Remplacer la référence :
aux articles L. 211-1 et suivants
par la référence :
au chapitre I er du titre I er du livre II
II. - Alinéa 8
Remplacer la référence :
aux articles L. 211-1 et suivants
par la référence :
au chapitre I er du titre I er du livre II
III. - Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d'État
IV. - Alinéa 11
Remplacer la référence :
aux articles L. 211-1 et suivants
par la référence :
au chapitre I er du titre I er du livre II
V. - Alinéa 12
Remplacer les mots :
selon les
par les mots :
selon des
et la référence :
aux articles L. 211-1 et suivants
par la référence :
au chapitre I er du titre I er du livre II
VI. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
selon les
par les mots :
selon des
et la référence :
aux articles L. 211-1 et suivants
par la référence :
au chapitre I er du titre I er du livre II
VII. - Alinéa 14
Remplacer les mots :
selon les
par les mots :
selon des
et la référence :
aux articles L. 211-1 et suivants
par la référence :
au chapitre I er du titre I er du livre II
VIII. - Alinéa 18
1° Après la référence :
L. 451-1-2
insérer la référence :
et L. 451-3
2° Remplacer les mots :
selon les
par les mots :
selon des
IX. - Alinéa 22
1° Après la référence :
L. 451-1-2
insérer la référence :
et L. 451-3
2° Remplacer les mots :
selon les
par les mots :
selon des
X. - Alinéa 25
Remplacer les références :
au II et au présent III
par les références :
aux I et II du présent article
XI. - Alinéa 29
Après la référence :
L. 451-1-2
insérer la référence :
et L. 451-3
Amendement n° COM-59 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa
ARTICLE 15 BIS A
Amendement n° COM-60 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéas 6 et 8, premières phrases
Remplacer la référence :
aux articles 495-17 et suivants
par la référence :
à la section 9 du chapitre I er du titre II du livre II
ARTICLE 15 BIS B
Amendement n° COM-61 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° La première phrase de l'article L. 225-3 est ainsi rédigée :
« Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions qui les concernent. » ;
Amendement n° COM-62 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
A - Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Les 1° à 5° du I du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi.
B - En conséquence, alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
ARTICLE 15 SEXIES
Amendement n° COM-125 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
A. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A Au second alinéa de l'article L. 432-1, les mots : « la formation prévue » sont remplacés par les mots : « les formations prévues » ;
B. - Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Après l'article L. 441-2, il est inséré un article L. 441-2-1 ainsi rédigé :
ARTICLE 15 SEPTIES
Amendement n° COM-75 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Supprimer cet article.
ARTICLE 15 OCTIES
Amendement n° COM-64 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Supprimer cet article.
ARTICLE 17
Amendement n° COM-76 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Supprimer cet article.
Amendement n° COM-2 présenté par
MM. GRAND, CARLE et HURÉ, Mme MICOULEAU, MM. MAYET, CHARON et MILON, Mme GRUNY et MM. HOUEL, B. FOURNIER, RAPIN et LAMÉNIE
Supprimer cet article.
ARTICLE 17 BIS
Amendement n° COM-77 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéa 2 et alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
maire
par les mots :
conseil municipal
ARTICLE 17 TER
Amendement n° COM-78 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
I.- Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II.- Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Sous réserve de l'article 229-2, les époux [... le reste sans changement] »
III.- Alinéas 5, 27 et 51
Supprimer ces alinéas
IV.- Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Ils sont ensemble les parents d'au moins un enfant mineur ;
V- Alinéa 18
Après les mots :
de mariage
supprimer la fin de cet alinéa
VI.- Alinéa 23
Supprimer cet alinéa
VII.- Alinéa 31
Supprimer les mots :
Dans les cas prévus au 1° de l'article 229-2,
Amendement n° COM-79 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
I.- Alinéas 54, 87, 89, 90 et 91
Remplacer les mots :
par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
par les mots :
par voie conventionnelle
II.- Alinéa 59, 64, 68, 69, 70, 72 à 75, 78 (deux fois), 79 et 80
Supprimer les mots :
prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
ARTICLE 18
Amendement n° COM-89 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque les données relatives à l'état civil font l'objet d'un traitement automatisé mis en oeuvre par les officiers de l'état civil, les communes s'assurent que ces données sont conservées dans des conditions garantissant leur sécurité et leur confidentialité. Ces conditions sont fixées par décret en Conseil d'État.
II.- Alinéa 5
Remplacer les mots :
à des conditions et à des caractéristiques
par les mots :
aux conditions et caractéristiques
et après le mot :
exemplaire
insérer les mots :
du registre
Amendement n° COM-88 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
ARTICLE 18 BIS B
Amendement n° COM-87 rect. présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
I. - Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer les mots :
notamment par les notaires,
II. - Alinéa 7
Supprimer le mot :
obligatoirement
et les mots :
ou a été établie
ARTICLE 18 QUATER
Amendement n° COM-80 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
Amendement n° COM-81 rect. présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
I.- Alinéas 9 à 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 61-5. - Toute personne majeure qui ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, peut obtenir la modification de son état civil, pour qu'il indique le sexe dont elle a désormais l'apparence.
II.- Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La réalité de la situation mentionnée à l'article 61-5 est médicalement constatée.
III.- Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa
« Le seul fait de ne pas avoir subi d'opération chirurgicale conduisant à une modification des organes génitaux ou à une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.
IV.- Alinéa 22
Supprimer les mots :
avant cette modification
Amendement n° COM-5 présenté par
MM. GRAND, CARLE, JOYANDET et HURÉ, Mme MICOULEAU, MM. MAYET, CHARON, MANDELLI et MILON, Mme GRUNY, M. HOUEL, Mme PRIMAS et MM. B. FOURNIER, REICHARDT, RAPIN et LAMÉNIE
Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
ARTICLE 18 QUINQUIES
Amendement n° COM-84 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéas 6 à 11 et 17 à 27
Supprimer ces alinéas.
ARTICLE 18 SEXIES
Amendement n° COM-94 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Supprimer cet article.
ARTICLE 19
Amendement n° COM-95 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
ARTICLE 20
Amendement n° COM-96 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
A. - Alinéa 1
Après le mot :
personnes
insérer le mot :
physiques
B. - Alinéa 2
Après le mot :
préjudices
insérer le mot :
individuels
ARTICLE 21
Amendement n° COM-97 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Remplacer les mots :
agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins
par les mots :
titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité et
ARTICLE 31
Amendement n° COM-98 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
ARTICLE 43
Amendement n° COM-99 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
A. - Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
B. - Alinéa 13
Après le mot :
personnes
insérer le mot :
physiques
C. - Alinéa 14
Après le mot :
préjudices
insérer le mot :
individuels
D. - Alinéa 15
Remplacer les mots :
agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins
par les mots :
titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité
E. - Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
ARTICLE 44
Amendement n° COM-100 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
A. - Alinéas 2 à 19
Supprimer ces alinéas.
B. - Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Après l'article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
C. - Alinéas 25 à 28
Supprimer ces alinéas.
Amendement n° COM-101 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
A. - Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins
par les mots :
titulaire d'un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité
B. - Alinéa 22, seconde phrase
Remplacer les mots :
régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins
par les mots :
titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité et
C. - Alinéa 23
Remplacer les mots :
préjudices subis
par les mots :
préjudices individuels subis, à l'exception des préjudices moraux
ARTICLE 45
Amendement n° COM-102 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Amendement n° COM-103 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéas 9 et 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1134-8. - L'action ne peut tendre qu'à la cessation du manquement.
Amendement n° COM-126 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
ARTICLE 45 BIS
Amendement n° COM-104 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéa 6 :
Supprimer cet alinéa.
Amendement n° COM-105 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 77-11-3. - L'action ne peut tendre qu'à la cessation du manquement.
ARTICLE 45 TER
Amendement n° COM-106 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Supprimer cet article.
ARTICLE 45 QUATER
Amendement n° COM-107 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Supprimer cet article.
ARTICLE 45 QUINQUIES
Amendement n° COM-108 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Supprimer cet article.
ARTICLE 46
Amendement n° COM-109 rect. présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
A. - Alinéa 1
Remplacer la référence :
livre IV
par la référence :
livre VI
B. - Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
II. - Le chapitre III est applicable aux seules actions...
ARTICLE 47
Amendement n° COM-110 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéas 40 à 45
Supprimer ces alinéas.
Amendement n° COM-127 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéa 49
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
- au 3°, les mots : « de sauvegarde, » sont supprimés ;
- au 4°, les mots : « sauvegarde, » sont supprimés ;
Amendement n° COM-111 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Nul ne peut être élu juge d'un tribunal de commerce s'il a plus de soixante-et-onze ans révolus. » ;
ARTICLE 47 TER A
Amendement n° COM-112 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Supprimer cet article.
ARTICLE 48
Amendement n° COM-113 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéas 11 et 31, secondes phrases
Supprimer les mots :
ou subséquemment
Amendement n° COM-114 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéa 40
Remplacer les mots :
magistrat désigné par le ministre de la justice et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau pour coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux
par les mots :
ministre de la justice
ARTICLE 50
Amendement n° COM-115 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéa 11
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
3° À l'article L. 234-4, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « lorsqu'un mandataire ad hoc a été désigné ou ».
Amendement n° COM-116 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
demander l'ouverture d'une procédure de conciliation au président du tribunal
par les mots :
présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 611-4
Amendement n° COM-117 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéa 49
Rétablir le 13° dans la rédaction suivante :
13° Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 626-31 est ainsi rédigé :
« Le tribunal statue sur le projet de plan adopté conformément à l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, par l'assemblée des obligataires dans les conditions prévues à l'article L. 626-32, selon les modalités... (le reste sans changement) . »
Amendement n° COM-118 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
A. - Alinéa 77
Rétablir le X dans la rédaction suivante :
X. - À la fin de l'article L. 670-6 du même code, les mots : « et ne fait plus l'objet d'une mention au casier judiciaire de l'intéressé » sont supprimés.
B. - Alinéa 119
Rétablir le XIII dans la rédaction suivante :
XIII. - Le titre VIII du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article 768, les mots : « la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, » sont supprimés ;
2° À la fin du premier alinéa du 1° de l'article 769, les mots : « ainsi que le jugement prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ce jugement est devenu définitif ou après le prononcé d'un jugement emportant réhabilitation » sont supprimés.
ARTICLE 50 BIS A
Amendement n° COM-119 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Supprimer cet article.
ARTICLE 51 QUINQUIES
Amendement n° COM-120 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Supprimer cet article.
ARTICLE 51 SEPTIES (NOUVEAU)
Amendement n° COM-27 présenté par
Le Gouvernement
Remplacer les deux premiers alinéas par les trois alinéas suivants :
L'article 63 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale est ainsi modifié :
1° Dans le 1 er alinéa de l'article 61-3 du code de procédure pénale prévu par le 1° du I de l'article, il est inséré, après les mots : « à la commission », les mots : « d'un crime ou »
2° Le 10° du I est ainsi rédigé :
ARTICLE 52
Amendement n° COM-63 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéas 11 à 16
Supprimer ces alinéas.
Amendement n° COM-85 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéa 18
Supprimer le mot :
notamment
Amendement n° COM-121 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Amendement n° COM-25 présenté par
Le Gouvernement
Supprimer les alinéas 11 à 16
ARTICLE 53
Amendement n° COM-26 rect. présenté par
Le Gouvernement
I. - Après l'alinéa 19
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
1° bis L'article 836 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « En Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les îles Wallis et Futuna, l'un ou deux des juges assesseurs du tribunal correctionnel peuvent être des juges du tribunal de première instance de Nouméa reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle, afin de participer aux débats et au délibéré. » ;
II. - Compléter cet article par un X ainsi rédigé :
X. - Le 1° bis du H du III du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017.
Amendement n° COM-22 présenté par
Le Gouvernement
Supprimer l'alinéa 39.
ARTICLE 54
Amendement n° COM-128 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
de grande instance mentionnés au 1°
par les mots :
mentionnés au 1° A
Amendement n° COM-129 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
A. - Alinéa 16
Après la référence :
1°
insérer la référence :
du I
B. - Alinéa 19
Après la référence :
2°
insérer la référence :
du I
C. - Alinéa 22
Après la référence :
3°
insérer la référence :
du I
Amendement n° COM-122 présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
Alinéa 22
Remplacer la date :
31 décembre 2017
par la date :
1 er janvier 2019
Amendement n° COM-23 présenté par
Le Gouvernement
Alinéa 3
Après la première phrase, insérer la phrase suivante :
Les procédures relevant du contentieux général en cours devant les cours d'appel sont transférées en l'état aux cours d'appel spécialement désignées à l'article L. 311-14-1 du code de l'organisation judiciaire.