II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
1. Une volonté du Parlement d'augmenter la part des dons qui est restée lettre morte
Les débats de l'automne 2014 sur le budget de la mission « Aide publique au développement » pour 2015 avaient été marqués, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, par la volonté des parlementaires d'augmenter la part des dons , par rapport à celle des prêts, dans l'aide française.
Ainsi, en première délibération, à l'initiative de nos collègues députés Jean-Marie Tetart (UMP) et Jean-Pierre Dufau (SRC), l'Assemblée nationale avait adopté, avec l'avis défavorable du Gouvernement, deux amendements identiques transférant 35 millions d'euros de l'action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 (bonifications des prêts de l'AFD aux États étrangers) vers l'action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 . L'amendement de Jean-Pierre Dufau visait précisément à accorder ces fonds au Fonds de solidarité prioritaire (FSP). Le Sénat avait confirmé ce transfert de crédits , souhaitant également que la part des dons augmente.
Force est de constater que la volonté du Parlement est restée lettre morte.
Ainsi, les crédits de la sous-action « Dons projets », qui réunit notamment les subventions accordées par l'AFD et les dons du FSP, s'élevaient à 347 millions d'euros en AE, sur lesquels seuls 316 millions d'euros ont été consommés (91 %). S'agissant plus précisément du FSP, les crédits demandés dans le projet de loi de finances pour 2015 s'élevaient à 50 millions d'euros, auxquels l'amendement de nos collègues députés souhaitait ajouter 35 millions d'euros 12 ( * ) ; les crédits consommés se sont finalement élevés à 37 millions d'euros.
Plus globalement, les crédits de cette action, qui réunit exclusivement des dons, sont sous-exécutés à hauteur de 108 millions d'euros (83 %) en AE. À la sous-exécution des « dons projets » s'ajoute notamment une sous-consommation de près de 40 millions d'euros des C2D.
À l'inverse, s'agissant des bonifications de prêts de l'AFD dans les États étrangers, 242 millions d'euros en AE étaient demandés dans le projet de loi de finances pour 2015 et 250 millions d'euros ont été consommés.
2. Une surbudgétisation récurrente du FED qui donne des marges de manoeuvre en gestion
Vos rapporteurs spéciaux constatent à nouveau que la prévision de la contribution de la France au Fonds européen de développement (FED) en loi de finances initiale était sur-calibrée , comme le montre le tableau ci-dessous.
Taux d'exécution de l'action 7
« Coopération communautaire »
du programme 209
« Solidarité à l'égard des pays en
développement »
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
|
|
Autorisations d'engagement |
73,0 % |
92,6 % |
94,1 % |
85,0 % |
|
Crédits de paiement |
73,0 % |
92,6 % |
94,1 % |
85,0 % |
Source : Commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Certes, les projections sont réalisées par la Commission européenne, mais il est impératif d'améliorer leur qualité. Le FED ne peut constituer une souplesse - d'une centaine de millions d'euros chaque année - destinée à faire face aux aléas pouvant survenir en gestion .
3. Une mission à forte inertie du fait de l'importance des restes à payer
Les crédits de cette mission portent souvent sur des engagements pluriannuels, qui se caractérisent par leur longue temporalité, ce qui implique des restes à payer importants .
Ainsi, sur le programme 110, les restes à payer, c'est-à-dire le solde des engagements non couverts par des crédits de paiement, s'élèvent à 5,7 milliards d'euros au 31 décembre 2015. À la même date, ils représentent environ 1 milliard d'euros sur le programme 209.
Il en résulte pour la mission une forte inertie , qui complique son pilotage et réduit les marges de manoeuvre. Vos rapporteurs spéciaux notent cependant que les restes à charge ont légèrement diminué cette année (de 200 millions d'euros environ).
Évolution des restes à payer
(en millions d'euros)
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
Évolution 2012/2015 |
|
|
110 - Aide économique et financière au développement |
5 647,8 |
4 937,2 |
5 905,7 |
5 706,1 |
+ 1,0 % |
|
209 - Solidarité à l'égard des pays en développement |
1 003,3 |
985,1 |
984,5 |
981,3 |
- 2,2 % |
Source : Commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
* 12 Si les amendements de crédits doivent indiquer l'action dont les crédits sont majorés ou minorés, ils ne peuvent viser une sous-action et l'autorisation parlementaire se situe uniquement au niveau du programme, le responsable de programme pouvant, en cours d'exécution, transférer des crédits d'une action à l'autre (hors dépenses de personnel).