COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS » - MM. Jacques CHIRON et Bernard LALANDE, rapporteurs spéciaux
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS EN 2015
L'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'État. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. (...) Le montant de l'amortissement en capital des prêts et avances est pris en recettes au compte intéressé ».
Au titre de l'année 2015, le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » est composé de trois programmes d'ampleur très inégale 216 ( * ) , dont l'exécution est retracée dans le tableau ci-dessous.
Équilibre 2015 du compte de concours
financiers
« Prêts et avances à des particuliers ou
à des organismes privés »
(dépenses d'opérations financières (titre 7), en millions d'euros)
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Programme |
Recettes |
AE = CP |
Solde |
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|
P. 861 Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat |
Prévision LFI |
0,50 |
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Exécution |
0,16 |
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P. 862 Prêts pour le développement économique et social |
Prévision LFI |
200,00 |
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|
Exécution |
114,11 |
|||
|
P. 863 Prêts à la filière automobile |
Prévision LFI |
0 |
||
|
Exécution |
3,00 |
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P. 866 Prêts aux petites et moyennes entreprises |
Prévision LFI |
0 |
||
|
Exécution |
0 |
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TOTAL |
Prévision LFI |
36,24 |
200,50 |
-164,26 |
|
Exécution |
82,18 |
114,28 |
-32,10 |
|
Source : commission des finances du Sénat
(d'après les documents budgétaires).
Le déficit d'exécution, d'ailleurs inférieur à la prévision, ne doit pas surprendre, compte tenu de l'horizon pluriannuel du compte de concours financiers : les prêts octroyés une année ont vocation à être remboursés sur plusieurs années.
II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
Le programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État » permet d'octroyer des prêts à 1 % aux agents de l'État servant à l'étranger, afin de faciliter les démarches relatives à la location d'un logement dans les environs de leur poste d'affectation. Les crédits demandés en loi de finances initiale sont de 500 000 euros, montant repris en 2015 qui correspond à environ vingt dossiers. La sous-exécution constatée cette année encore s'explique par le caractère difficilement prévisible de la dépense, qui dépend des marchés locaux et du rythme de départ des agents à l'étranger.
Le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » permet à l'État d'octroyer des prêts ponctuels aux entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit, via le fonds pour le développement économique et social (FDES) , créé en 1955 et « réactivé » en loi de finances pour 2014 dans le cadre du « plan de résistance économique » annoncé par le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, le 12 novembre 2013.
Toutefois, l'exécution 2014 s'est élevée à seulement 114,5 millions d'euros, soit bien en-deçà des 310 millions d'euros ouverts en loi de finances initiale, la stabilisation de la situation économique ayant fait diminuer les besoins d'intervention . C'est pourquoi la dotation du FDES a été revue à la baisse pour l'année 2015, à 200 millions d'euros . Sur ces crédits disponibles, seuls 114,1 millions d'euros ont été effectivement consommés . Parmi les bénéficiaires des prêts accordés en 2015, on peut notamment citer le spécialiste des arts de la table Arc International (48,5 millions d'euros), le logisticien Presstalis (30 millions d'euros), ou encore le groupe agro-alimentaire SAS Société Nouvelle AIM (2,5 millions d'euros) 217 ( * ) .
Conformément à la doctrine d'emploi du FDES précisée par la circulaire du 9 juin 2015, ces prêts exceptionnels sont destinés à des entreprises structurellement rentables, en priorité des PME et des ETI , qui connaissent des difficultés temporaires de trésorerie du fait de la défaillance des banques. En outre, le taux des prêts ne peut pas être inférieur au taux de marché, au risque d'être qualifié d'aide d'État au sens du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Si ces limitations sont compréhensibles, cet outil doit néanmoins demeurer toujours disponible, et donc être doté de crédits . En effet, il permet à l'État d'assurer sa mission de sauvegarde des intérêts économiques et sociaux de la nation, notamment en cas de crise imprévue, qui pourrait nécessiter une intervention très rapide afin de préserver des entreprises et des emplois viables à moyen et long terme .
Le programme 863 « Prêts à la filière automobile » vise à prendre le relais du plan automobile lancé en 2009. En 2013, 15 millions d'euros ont été alloués au programme 863, pour des prêts aux conditions de marché. Les dépenses des années suivantes sont seulement financées par des reports de crédits 218 ( * ) , en l'occurrence 3 millions d'euros pour 2015, correspondant à un seul dossier. Le programme fait en revanche apparaître le remboursement des prêts, à hauteur de 82 millions d'euros de recettes en 2015 , soit un montant largement supérieur aux 35,8 millions d'euros ouverts en loi de finances initiale, ces remboursements anticipés témoignant d'une certaine amélioration de la situation économique .
* 216 Le programme 866 « Prêts aux petites et moyennes entreprises », créé en 2014, vise à compléter les enveloppes du deuxième programme d'investissements d'avenir (PIA 2) par des prêts en faveur de la transition énergétique ou de l'amélioration de la compétitivité de sites de production. Il est supprimé en 2015, l'intégralité des crédits ayant été versés aux opérateurs chargés de la mise en oeuvre du PIA, c'est-à-dire Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations.
* 217 Source : réponse au questionnaire de vos rapporteurs spéciaux.
* 218 À l'avenir, le fonds de soutien à la filière automobile sera à nouveau alimenté par une dotation budgétaire annuelle, fixée à 5 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2016.