II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
Vos rapporteurs spéciaux sont à nouveau amenés à s'interroger sur la portée des dispositions qu'ils votent chaque année en loi de finances , face à des taux d'exécution aussi bas du compte de concours financiers.
Cette sous-exécution récurrente est particulièrement concentrée sur deux programmes : le programme 851, qui porte les crédits relatifs à la « Réserve pays émergents », et le programme 852, relatif aux retraitements de dettes.
Certes, l'engagement des crédits est soumis à des aléas indépendants du Gouvernement français et notamment l'avancée des négociations avec les pays partenaires. Mais il n'est pas normal que les taux d'exécution soient aussi bas et de façon aussi régulière , comme le montre le tableau ci-dessous.
Taux d'exécution des crédits des programmes 851 et 852
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2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
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851 - Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures |
AE |
71,4 % |
99,9 % |
73,2 % |
35,1% |
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CP |
40,4 % |
61,1 % |
54,6 % |
41,6% |
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852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
AE |
39,3 % |
5,4 % |
0,0 % |
19,8% |
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CP |
39,3 % |
5,5 % |
0,0 % |
19,8% |
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Source : Commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Le taux d'exécution anormalement bas du programme 853 (63 %) s'explique pour sa part par l'annulation de 280 millions d'AE antérieures à 2015.
Celle-ci s'explique par la recapitalisation de l'AFD 215 ( * ) décidée en 2014 : une partie du flux de « ressource à condition spéciale » (porté par le programme 853) est converti en véritables fonds propres, à hauteur de 840 millions d'euros sur trois ans. Ainsi, en 2015 et 2016, 280 millions d'euros de crédits de paiement sur la RCS ont été supprimés par rapport à 2014, tandis que l'État a acquis pour un même montant des émissions obligataires perpétuelles de l'AFD, à partir du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». Une troisième tranche de 280 millions d'euros devait être convertie en 2017.
* 215 Pour plus de détail sur la recapitalisation, voir notamment le rapport d'information n° 532 de vos rapporteurs spéciaux : « Pour un rapprochement ambitieux de l'Agence française de développement et de la Caisse des dépôts et consignations », 6 avril 2016.