MISSION « ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET LOGEMENT » - M. Philippe DALLIER, rapporteur spécial
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2015
L'exécution du budget consacré à la mission « Égalité des territoires et logement » est, tout d'abord, marquée par la « rebudgétisation » d'une partie du financement des aides personnelles au logement, dans le cadre de la compensation du Pacte de responsabilité et de solidarité. La subvention d'équilibre de l'État pour le financement du Fonds national d'aide au logement (Fnal) est ainsi passée de 5,2 milliards d'euros en 2014 à 11 milliards d'euros en 2015 , avec notamment un transfert de 4,75 milliards d'euros opéré depuis la branche famille de la sécurité sociale.
En outre, à la suite de la création du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) au 1 er janvier 2015, le programme 147 « Politique de la ville » a été transféré de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » (désormais « Égalité des territoires et logement ») vers la mission « Politique des territoires ». Tout en étant favorable à la création de cette structure d'un point de vue administratif et budgétaire (compte tenu, en particulier, des économies de fonctionnement attendues), votre rapporteur spécial n'avait pas manqué de s'interroger sur la pertinence de ce changement de périmètre de la mission , en raison des importantes synergies existant entre les politiques du logement et de la ville.
Comme chaque année, l'exécution de la mission doit être analysée en « neutralisant » les crédits du programme 337 « Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville » qui sont transférés en gestion vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Globalement, la mission « Égalité des territoires et logement » connaît une exécution proche de la prévision initiale, avec 98,9 % des crédits consommés en autorisations d'engagement et 99,6 % en crédits de paiement .
Exécution des crédits de la mission par programme en 2015
(en millions d'euros et en %)
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Programmes |
Crédits exécutés 2014* |
Crédits votés LFI 2015** |
Crédits exécutés 2015 |
Exécution 2015 / exécution 2014
|
Exécution 2015 / LFI 2015 (en %) |
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|
Programme 177 |
AE |
1 470,34 |
1 365,96 |
1 590,26 |
8,2% |
16,4% |
|
|
CP |
1 469,24 |
1 365,96 |
1 591,27 |
8,3% |
16,5% |
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|
Programme 109 |
AE |
5 192,62 |
10 984,32 |
10 754,32 |
107,1% |
-2,1% |
|
|
CP |
5 192,62 |
10 984,32 |
10 754,32 |
107,1% |
-2,1% |
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|
Programme 135 |
AE |
469,64 |
606,49 |
465,46 |
-0,9% |
-23,3% |
|
|
CP |
514,02 |
503,89 |
457,83 |
-10,9% |
-9,1% |
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Programme 337 |
*** |
AE |
- |
- |
- |
- |
- |
|
CP |
- |
- |
- |
- |
- |
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Total mission |
AE |
7 132,60 |
12 956,77 |
12 810,04 |
79,6% |
-1,1% |
|
|
CP |
7 175,88 |
12 854,17 |
12 803,42 |
78,4% |
-0,4% |
* Exécution sans le programme 147 « Politique de la ville ».
** Y compris fonds de concours et attributions de produits.
*** La mission « Égalité des territoires, logement et ville » comprend depuis 2013 un programme « Conduite et politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville ». Il regroupe les effectifs et l'essentiel des crédits de masse salariale du ministère de l'égalité des territoires, du logement et de la ruralité qui sont intégralement transférés, en gestion, dans le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Prévisions en loi de finances initiale pour 2015 : 777,19 millions d'euros en AE et CP.
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
La mission reste donc sous tension , avec en particulier une sur-exécution récurrente du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ( + 16,5 % par rapport aux crédits prévus), liée aux dépenses d'hébergement d'urgence et de veille sociale 77 ( * ) .
Le programme 109 « Aide à l'accès au logement », contrairement aux années passées, enregistre une dépense légèrement en-deçà de la prévision (- 2,1 %) mais, comme cela sera exposé plus loin, au prix d'une dette croissante du Fnal vis-à-vis des organismes de sécurité sociale.
Le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » enregistre pour sa part une exécution plus basse que la prévision , en particulier s'agissant des autorisations d'engagement (- 23,3 % par rapport à la prévision). Les crédits de paiement diminuent également de près de 11 % par rapport à 2014.
Compte tenu des besoins constatés, les programmes 177 et 109 ont vu leur réserve de précaution intégralement dégelée .
En outre, les décrets d'avance du 23 octobre 2015 78 ( * ) et du 27 novembre 2015 79 ( * ) ont ouvert respectivement 130 millions d'euros et 40,1 millions d'euros en AE et CP pour le programme 177, auxquels se sont ajoutés 53,6 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances rectificative de fin d'année 80 ( * ) . Cette dernière a également ouvert 70,3 millions d'euros supplémentaires (AE et CP) au titre du programme 109 qui ne seront finalement pas utilisés de même qu'une partie de la réserve de précaution qui avait été dégelée 81 ( * ) .
Le programme 135 a connu, quant à lui, d'importantes annulations à hauteur de 129,87 millions d'euros en AE et 125,79 millions d'euros en CP , bien au-delà de la seule réserve de précaution (57,85 millions d'euros en AE et 32,36 millions d'euros en CP, y compris surgels et annulations de la réserve initiale en cours de gestion).
Par ailleurs, la loi de finances rectificative de fin d'année a procédé à l'ouverture de 43 millions d'euros en AE et en CP au titre d'un redéploiement de crédits dans le cadre du programme d'investissement d'avenir. Il vise à couvrir les besoins de l'action « Aide à la rénovation thermique des logements privés » et à alimenter ainsi le Fonds d'aide à la rénovation thermique » (Fart) 82 ( * ) .
Mouvements de crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » en 2014 - crédits de paiement
(en euros)
* Y compris fonds de concours.
Source : ministère du budget
* 77 Voir le 1 du II de la présente contribution.
* 78 Décret d'avance n 2015-1347 du 23 octobre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
* 79 Décret d'avance n° 2015-1545 du 27 novembre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
* 80 Loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015.
* 81 Cf . le 3 du II de la présente contribution.
* 82 En compensation, une annulation de crédits du même montant a parallèlement été opérée sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».